Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
ISOLEMENT
N° RG 26/03035 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HRY
Affaire : M. [S] [R]
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [S] [R]
né le 20/04/1971
actuellement pris en charge au Centre Hospitalier de [Localité 3] ;
Vu la saisine en date du 13/10/2026 émanant du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC concernant M. [S] [R], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placé en isolement, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13/10/2026 à 16h02, tendant à autoriser une nouvelle période d'isolement, conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la communication du dossier au ministère public ;
Vu l'avis médical du 13/10/2026 mentionnant que l'état de santé du patient est incompatible avec une audition par le juge (ralentissement important, envahissement délirant et incohérence) ;
Attendu que l'intéressé n'a pas demandé à être entendu par le juge ou représenté par un avocat ;
Attendu que selon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'aux termes du 5ème alinéa du § II de cet article, «Si les conditions prévues au […] I sont toujours réunies, le juge […] autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge [...], celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge […] statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge […].», étant précisé que, depuis le 1er septembre 2024, ce contentieux n'est plus de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention mais de tout «magistrat du siège du tribunal judiciaire» désigné à cet effet (Cf. article R.3211-33-1 du code de la santé publique) ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [S] [R] a été hospitalisé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2015 au CHS [Etablissement 1] de [Localité 4] ; que par arrêté du préfet du Tarn du 06 septembre 2022, il était ordonné son transfert à l'unité pour malades difficiles (UMD) du centre hospitalier [Etablissement 2] de [Localité 6] ; que par arrêté du préfet du Rhône du 19 mai 2026, cette mesure d'hospitalisation était maintenue jusqu'au 20 novembre 2026 ; qu'enfin, par arrêté de ce même préfet du 23 septembre 2026, il était ordonné le transfert de l'intéressé à l'UMD du CHS de [Localité 3] (transfert effectif le 30 septembre suivant) ;
Attendu que par décision du 30 septembre 2026 à 16h00, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement jusqu'à la saisine du juge par le directeur d'établissement ;
Attendu que par une dernière ordonnance du 07 octobre 2026 à 17h00, le juge a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement conformément à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mesure d'isolement est motivée par la nécessité de prévenir un risque de violence chez un patient délirant, tendu, imprévisible, et présentant un état clinique instable avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; Qu'ainsi, le médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [R] peut se poursuivre conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'état clinique du patient rendant nécessaire le renouvellement de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat, par décision susceptible d'appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [R] pourra se poursuivre conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (3ème cycle).
Le 14 octobre 2026 à 16h00
Marie PESSIS
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3] - [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par mail : [Courriel 1]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de DE [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au conseil du patient le 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au mandataire 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 14 Octobre 2026
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient
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