Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Chambre civile 1
N° RG 24/00051 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DFKV
Nature de l’affaire : 57B Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
MINUTE N° 203
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :
Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ), assistée de Yves LE MAO, Greffier et en présence de [X] [B], auditrice de justice
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEUR
M. [S] [M]
né le 09 Juin 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DU CABINET [E] [F] représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-antoine PERES de la SELARL SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant substitué par Maître BERNARDI Laureva,avocat au barreau de BASTIA
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, Monsieur [S] [M] a fait citer à comparaître la société d'exploitation du Cabinet [E] [F] devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir :
- Recevoir Monsieur [M] en ses demandes ;
- Les déclarer bien fondées ;
- Débouter la SAS [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,
En conséquence,
- Condamner la SAS [E] [F] à lui payer les sommes de :
6.039,55 euros correspondant aux travaux, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, - Condamner la SAS [E] [F] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SAS [E] [F] aux entiers dépens.
Par jugement en date du 18 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a condamné solidairement Madame [P] [Q] et Madame [D] [I] à payer à titre provisionnel à Monsieur [S] [M] les sommes de 5.925,77 euros et 6.309,55 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une condamnation au paiement de la somme de 700 euros du code de procédure civile.
Par conclusions en date du 4 mars 2026, Monsieur [S] [M] a demandé au tribunal de bien vouloir constater son désistement de l'instance.
Par ordonnance en date du 5 mars 2026, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l'affaire et renvoyait à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
Par message RPVA en date du 28 mai 2026, le conseil de Monsieur [S] [M] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour voir admettre des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Par conclusions en date du 2 juin 2026, Monsieur [S] [M] a demandé au tribunal judiciaire de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance et d'action.
Par conclusions en date du 10 juin 2026, la société d'exploitation du Cabinet [E] [F] a accepté le désistement d'instance et d'action et se désiste à son tour de sa demande reconventionnelle.
Lors de l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026, l'ordonnance de clôture a été révoquée et les conclusions du 2 juin 2026 et du 10 juin 2026 ont été admises. L'affaire a été clôturée de nouveau par la suite et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article 394 du code de procédure civile " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
L'article 395 du code de procédure civile dispose que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
L'article 398 du code de procédure civile dispose que " Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. "
Enfin l'article 399 du code de procédure civile " le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "
Il convient de rappeler que le désistement d'action implique une renonciation au fond du droit à la prétention qui sert de fondement à la demande. Suite à un désistement d'action, le requérant ne pourra plus introduire de demande sur le même objet.
En l'espèce, Monsieur [S] [M] a expressément manifesté son intention de se désister de son instance et de son action.
La société d'exploitation du Cabinet [E] [F] a accepté le désistement d'instance et d'action et s'est également désistée à son tour de sa demande reconventionnelle.
Le désistement d'instance et d'action est donc parfait et met fin à l'instance, le tribunal étant dessaisi.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [M] dans la présente instance n°RG24/00051 ;
CONSTATE l'acceptation du désistement par la société d'exploitation du Cabinet [E] [F], et son désistement réciproque de sa demande reconventionnelle ;
CONSTATE que le désistement est parfait ;
CONSTATE en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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