Texte intégral
*1DE/00/02/01/34*
R.G.
: 2025001018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 41230040
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Il a été rappelé les éléments suivants:
Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 2 octobre 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
[T] [M], [W] [Localité 1]
Activité : Menuiserie isolation plâtrerie plomberie sanitaire charpente couverture panneaux photovoltaïque électricité maçonnerie aménagement et finition intérieur et extérieur des bâtiments entretien de parcs et jardins Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° A 800 650 392
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur dûment convoqué et présent,
Attendu que la SELAS [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [Q], ès qualité de Liquidateur Judicaire reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort qu'il sollicite la prorogation du délai de clôture en raison d'un actif existant à réaliser,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, la SELAS [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [Q] ès qualité, nous ayant informé qu'il existe un actif à réaliser,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
[T] [M], [W] [Localité 3] [Adresse 1]
Activité : Menuiserie isolation plâtrerie plomberie sanitaire charpente couverture panneaux photovoltaïque électricité maçonnerie aménagement et finition intérieur et extérieur des bâtiments entretien de parcs et jardins Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° A 800 650 392 (2015A00164)
DIT
que l'affaire reviendra à l'audience du 28 septembre 2027 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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