Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/08805 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJFT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026
Date de saisine : 28 Mai 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/05968 rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 1] le 20 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [Y] [M], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 - N° du dossier E000J0RN
Intimés :
Monsieur [Z] [R], représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1869 - N° du dossier 20243433
Madame [B] [D], représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1869 - N° du dossier 20243433
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°172 , 3 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, le magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement contradictoire rendu le 20 avril 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers (RG n° 25/05968) qui a notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 16 juillet 2024, à la suite d'un commandement de payer du 4 juin 2024 resté infructueux ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [M] et de tout occupant de son chef ;
- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à 700 euros et condamné M. [M] à la payer à compter du mois de janvier 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné M. [M] à payer aux bailleurs la somme de 17 469 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à décembre 2025, avec intérêts au taux légal ;
- débouté M. [M] de ses demandes reconventionnelles fondées sur l'indécence du logement et l'exception d'inexécution ;
- condamné M. [M] à payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
- rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Vu la déclaration d'appel de M. [M] ;
Vu les conclusions d'incident de M. [L] et Mme [D], par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile, de débouter M. [M] de ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident ;
Vu les conclusions en réponse sur incident de M. [M] notifiées le 21 septembre 2026, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes incidentes, en faisant valoir le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrer un logement décent, sa situation financière précaire, sa saisine du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de délais (audience du 18 novembre 2026), la décision rendue en sa faveur au titre du droit au logement opposable et sa demande d'aide juridictionnelle en cours ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu l'audience d'incident du 22 septembre 2026, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'article 524 du code de procédure civile,
Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile :
" Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. "
La partie qui fait appel d'un jugement exécutoire doit l'exécuter pendant l'instance d'appel. À défaut, l'affaire peut être retirée du rôle de la cour, sauf si l'appelant démontre que l'exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter. La preuve de ces exceptions lui incombe ; elles s'apprécient à la date à laquelle le conseiller de la mise en état statue.
Le conseiller de la mise en état n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'appel ni les chances de réformation du jugement, questions qui relèvent de la seule cour statuant au fond.
La demande de radiation, formée par les intimés est recevable.
Sur la non execution du jugement,
L'instance ayant été introduite par assignation du 31 octobre 2024, le jugement du 20 avril 2026 est, en application de l'article 514 du code de procédure civile, exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce que son dispositif rappelle expressément. Il ne résulte pas des pièces produites que l'exécution provisoire ait été arrêtée.
M. [M] ne justifie ni avoir réglé, même partiellement, l'arriéré locatif de 17 469 euros, ni avoir versé la moindre indemnité d'occupation depuis le prononcé du jugement, ni avoir été autorisé à consigner les sommes dues dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Il ne conteste ni le principe ni le montant de la créance, qui s'élève selon le décompte produit à 23 759 euros au 22 septembre 2026. Il se maintient en outre dans les lieux malgré l'expulsion ordonnée.
L'envoi, le 7 septembre 2026, d'un mandat Western Union de 368 euros, dont le retrait était subordonné à la présentation personnelle du bénéficiaire et dont il n'est pas établi qu'il ait été perçu par les bailleurs, ne constitue pas un paiement. En toute hypothèse, cette somme, qui représente moins de 2 % de la dette et à peine la moitié d'une indemnité mensuelle d'occupation, ne saurait caractériser une exécution, même partielle et significative, de la décision.
La saisine du juge de l'exécution aux fins de délais et la demande d'aide juridictionnelle en cours ne valent pas exécution du jugement et ne dispensent pas l'appelant de l'exécuter.
Le défaut d'exécution est donc caractérisé.
Sur les moyens tirés du fond du litige,
M. [M] consacre l'essentiel de ses écritures à contester le bien-fondé du jugement, en invoquant l'indécence et l'insalubrité du logement, le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance et l'exception d'inexécution.
Ces moyens, qui ont été examinés et écartés par le premier juge, relèvent exclusivement du débat au fond devant la cour. Ils sont sans incidence sur l'appréciation des seules conditions posées par l'article 524 du code de procédure civile, texte que l'appelant ne discute d'ailleurs pas.
Au surplus, la suspension légale du paiement des loyers prévue par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation suppose l'intervention d'un arrêté de police administrative, dont l'existence n'est pas alléguée.
Sur l''absence de conséquences manifestement excessives,
M. [M] fait état d'une situation financière précaire et de la perception du revenu de solidarité active. Il se borne toutefois à produire une attestation de versement de cette prestation, sans communiquer d'avis d'imposition, de relevés bancaires, d'état de ses charges ni d'élément sur la composition de son foyer. Le conseiller de la mise en état n'est donc pas mis en mesure d'apprécier sa situation réelle.
Par ailleurs, les difficultés financières qui sont à l'origine de la dette ne suffisent pas à établir que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives, celles-ci devant résulter de l'exécution elle-même. Il n'est pas davantage soutenu que les intimés ne seraient pas en mesure de restituer les sommes perçues en cas d'infirmation.
S'agissant de l'expulsion, elle est la conséquence de l'occupation des lieux sans droit ni titre depuis le 17 juillet 2024. L'appelant bénéficie d'une décision rendue au titre du droit au logement opposable, qui lui ouvre une perspective de relogement, et il a saisi le juge de l'exécution, compétent pour lui accorder, le cas échéant, des délais pour quitter les lieux. Il conserve ainsi le bénéfice des garanties légales attachées à la procédure d'expulsion.
L'existence de conséquences manifestement excessives n'est donc pas démontrée.
Sur l'absence d'impossibilité d'exécuter,
L'impossibilité d'exécuter doit être établie par l'appelant. Or M. [M], qui n'a procédé à aucun paiement depuis le commandement du 4 juin 2024, ne démontre pas qu'il était dans l'impossibilité de régler ne serait-ce qu'une partie de l'indemnité d'occupation courante. L'envoi d'un mandat de 368 euros en septembre 2026, intervenu au cours de la procédure d'incident, révèle au contraire une certaine capacité contributive.
Quant à la libération des lieux, la décision rendue au titre du droit au logement opposable exclut que l'appelant soit dans l'impossibilité de s'y conformer.
L'impossibilité d'exécuter n'est pas davantage établie.
Sur la radiation et ses effets,
Les conditions de l'article 524 du code de procédure civile étant réunies, sans qu'aucune des exceptions prévues par ce texte ne soit caractérisée, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Il est précisé, à l'attention des parties, que la radiation ne met pas fin à l'appel : elle retire seulement l'affaire du rôle de la cour. L'affaire pourra être réinscrite, sur autorisation du conseiller de la mise en état, si l'appelant justifie avoir
exécuté le jugement. Le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la présente décision, et la radiation ne suspend pas les délais impartis aux intimés pour conclure.
Sur les frais et dépens,
M. [M], qui succombe, supportera les dépens de l'incident.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS recevable la demande de radiation formée par M. [Z] [L] et Mme [B] [D] ;
ORDONNONS la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/08805, en application de l'article 524 du code de procédure civile ;
DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur autorisation du conseiller de la mise en état, sur justification par l'appelant de l'exécution de la décision frappée d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire, que le délai de péremption de l'instance court à compter de sa notification et qu'elle n'emporte pas suspension des délais impartis aux intimés pour conclure ;
DÉBOUTONS M. [Y] [M] de ses demandes ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [Y] [M] aux dépens de l'incident.
Paris, le 20 Octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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Copie au dossier
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