Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 24/00020 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSTO
N° minute :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD
ENTRE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MUR-UZEL, société coopérative de crédit à capital variable , inscrite au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 522, dont le siège social est sis 21 Place de l’Eglise - Mur de Bretagne - 22530 GUERLEDAN
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître Patrick GEANTY
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
d'une part,
ET :
Monsieur [I] [Y] [B] [G], né le 4 avril 1974 à SAINT BRIEUC (22), demeurant LES ESSARTS - 22460 ALLINEUC
Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant
Représentant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant
DÉBITEUR SAISI
d'autre part,
Par acte au rapport de Maître [S] [C], notaire à Quintin (22), en date du 8 février 2012, la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel a consenti à M. [I] [G] un prêt professionnel n°0823 473977 216, d’un montant initial de 110.000 euros pour une durée de 15 ans, avec intérêts contractuels au taux hors assurance de 3,95 % l’an sur 30 semestres (TEG annuel 3,96%).
La Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel a fait délivrer à M. [I] [G], le 8 avril 2024, un commandement de payer valant saisie portant sur des biens immobiliers sis commune Allineuc (22460), Les Essarts.
Par assignation du 1er juillet 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel a attrait M. [I] [G] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à son audience du 17 septembre 2024, afin d'orientation de la procédure et de fixation du montant de sa créance.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue le 1er septembre 2026.
A cette audience, la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel a indiqué vouloir se désister de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. [I] [G]. Ainsi, aux termes de ses conclusions, le créancier poursuivant demande de :
Juger parfait, le désistement de la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel accepté par M. [I] [G] de la procédure de saisie immobilière, engagée suivant commandement en date du 8 avril 2024, publié le 10 mai 2024 volume 2024 S n°20,Juger que les parties ne présentent aucune autre demande,Ordonner la radiation du commandement en date du 8 avril 2024, publié le 10 mai 2024 volume 2024 S n°20, ainsi que toutes les mentions subséquentes,Laisser les frais de la procédure de saisie immobilière à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel.Lors de l’audience, M. [I] [G], représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :
Donner acte à M. [I] [G] de son acceptation pure et simple du désistement de la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel,Juger parfait le désistement de la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel de la procédure de saisie immobilière engagée suivant commandement de payer valant saisie du 8 avril 2024,Ordonner la radiation du commandant de payer valant saisie immobilière du 8 avril 2024, publié le 10 mai 2024 volume 2024S n°20, ainsi que de toutes les mentions subséquentes,Juger que les parties ne présentent aucune autre demande dans le cadre de la présente instance,Laisser les frais de la procédure à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel conformément à ses écritures.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
SUR CE :
Aux termes des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, laquelle n’est pas nécessaire si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, M. [I] [G], défendeur, accepte le désistement du créancier poursuivant, de sorte que par application des dispositions susvisées, celui-ci est parfait.
Le désistement du créancier poursuivant et le dessaisissement conséquent du juge de l’exécution seront donc constatés.
Il s’ensuit que la mainlevée du commandement de payer délivré le 8 avril 2024 à la requête de la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel et publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 mai 2024 sous les références volume 2024S numéro 20 doit être ordonnée.
En vertu des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par conséquent, les dépens de l’instance seront supportés par la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire
Constate le désistement de la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel et le déclare parfait ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 avril 2024 à la requête de la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel et publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 mai 2024 sous les références volume 2024S numéro 20, et de toutes les mentions subséquentes ;
Dit que le présent jugement sera à publier en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge de l’Exécution ;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Mur-Uzel à supporter les dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord convenu entre les parties.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION
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