Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026
N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6BH
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
représenté par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATCIMES, avocat au barreau D’ALBERTVILLE
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [Q], entrepreneur individuel
[Adresse 2]
représenté par Me Maxence LAPERROUSAZ, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. ACS SOLUTIONS
[Adresse 3]
représentée par Me Romane CHAUVIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de l’AIN
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
[Adresse 4]
représentée par Me Romane CHAUVIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffère
Débats : en audience publique le : 15 Juillet 2026
Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant arrêté municipal de la commune de [Localité 3] en date du 22 avril 2016, M. [H] [M] a obtenu l’autorisation de construire un bâtiment artisanal situé à “[Adresse 8]” à [Localité 3].
Selon facture du 12 octobre 2017, l’entreprise [Q] [J], assurée auprès de la société Swisslife Assurances de biens, a facturé à M. [H] [M] la réalisation de travaux de terrassement, maçonnerie béton et travaux extérieurs pour un montant de 65 513,40 euros TTC.
Après avoir constaté la présence de fissures du dallage du bâtiment, deux expertises amiables ont été réalisées.
Faute d’accord amiable, M. [H] [M] a, par actes des 19 et 20 mars 2026, fait assigner la société Swisslife Assurances de biens, M. [J] [Q] et la société Acs Solutions devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant notamment à déterminer l’origine des désordres affectant l’ouvrage et réserver les dépens.
A l’appui de sa demande d’expertise, il explique que l’ouvrage comporte des désordres qu’il estime relever de la garantie décennale. Il indique que les fissures du dallage, qui sont apparues dans l’année de la réception des travaux, n’ont pas pu être reprises et qu’elles évoluent et affectent désormais les murs de l’ouvrage.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, la société Acs Solutions et la société Swisslife Assurances de biens demandent au juge des référés de :
- constater que la société Acs Solutions n’est pas une société d’assurance et la mettre hors de cause,
- constater que la société Swisslife Assurances de biens formule protestations et réserves à la demande d’expertise sollicitée aux frais avancés du demandeur,
- réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que c’est auprès de la société Swisslife Assurances de biens que M. [J] [Q] a souscrit son assurance responsabilité décennale et que celle-ci a confié à la société Acs Solutions la mission de gérer les sinistres, et qu’elle n’est donc pas tenue aux obligations résultant du contrat d’assurance.
A l’audience du 15 juillet 2026, le demandeur maintient ses demandes.
Les sociétés Acs Solutions et Swisslife Assurances de biens se réfèrent à leurs écritures.
M. [J] [Q], dûment représenté, formule protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la demande de mise hors de cause de la société Acs Solutions
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, la société Swisslife assurances en biens ne conteste pas être l’assureur en responsabilité décennale obligatoire de l’entrepreneur [J] [Q] dont est produit l’attestation d’assurance (Pièce n°3 demandeur).
Par ailleurs, les statuts de la société Acs Solutions prévoient que son objet social porte sur la gestion des actes et opérations d’assurance ou réassurance et verse aux débats le mandat qu’elle a signé avec la société Swisslife Assurances de biens pour la gestion de sinistres (Pièces n°2 et 3 Swisslife)
Il ressort de ces éléments, avec l’évidence requise en référé, que la société Acs Solutions n’est pas l’assureur de M. [J] [Q], lequel est assuré auprès de la société Swisslife Assurances de biens.
En conséquence, la société Acs Solutions doit être mise hors de cause aux opérations d’expertise.
2 - Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Le motif légitime s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable en date du 23 février 2021 fait état de nombreuses fissures éparses au niveau du dallage du garage, avec des éclats ainsi que des variations planimétriques importantes. L’expert préconise notamment une démolition puis une reconstruction du dallage (Pièce n°10 demandeur).
Si la matérialité des désordres n’est pas contestée par les parties, il ressort des échanges de mails et courriers qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre elles concernant le montant de l’indemnisation des dommages en résultant (Pièces n°14, 15 et 16 demandeur).
Au vu de ces éléments, tant sur la matérialité des désordres que sur l’existence d’un litige futur entre les parties concernant l’indemnisation, M. [H] [M] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le dallage de son garage.
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l’entreprise ayant réalisé les travaux et son assureur, aux frais avancés du demandeur et selon mission reprise au dispositif, personne ne s’y opposant.
3 - Sur les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demande tant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens demeureront à la charge du demandeur, M. [H] [M].
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
METTONS hors de cause la société Acs Solutions,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de M. [H] [M], M. [J] [Q] et la société Swisslife Assurances de biens,
COMMETTONS pour y procéder
M. [O] [L], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 6] (Tél. portable : [XXXXXXXX01] ; E-mail : [Courriel 1] )
Avec mission pour lui de :
1° se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants,
2° examiner et décrire l'ensemble des désordres et malfaçons allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et les pièces au soutien de celle-ci, ainsi que les désordres et malfaçons connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, leur évolution dans le temps et s’ils étaient apparents ou non lors de la réception, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
3° préciser si à la réception, le maitre de l’ouvrage pouvait en apprécier l’ampleur et les conséquences,
4° donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination et s’ils présentent un risque pour la sécurité ou la santé des occupants (effondrement, sanitaire, incendie etc.),
5° fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons / non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter de travaux de remise en état,
6° après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, évaluer le coût de réalisation de ces travaux, maîtrise d'œuvre incluse,
7° rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux, à “[Adresse 8]” à [Localité 3], en présence des parties et de leurs éventuels conseils, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
° en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
° en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,
° en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent,
° en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert
peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne,
et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent
remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal avant le 29 septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS la provision concernant les frais d'expertise à la somme de 4 500 € qui devra être consignée par virement émis à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Albertville, par M. [H] [M] avant le 03 novembre 2026,
DISONS que cette consignation devra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d'Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,
RAPPELONS que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
DISONS que la présente mesure d'instruction sera frappée de caducité en cas de défaut de consignation dans le délai précité,
DISONS qu'elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,
DISONS qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise pourra être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DISONS l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DISONS qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
CONDAMNONS M. [H] [M] aux dépens de l’instance de référé,
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.