Texte intégral
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 1ER SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
du 01 septembre 2026
N° de rôle : N° RG 26/00628 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA4V
S/requête en rectificationd'erreur matérielle
d'un arrêt de la Cour d'appel de Besançon
en date du 07.04.26 [RG N° 24/1277]
Code affaire : 80P
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
S.N.C. [1]
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de Lyon, avocat postulant
INTIMÉE
ET :
DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE
Madame [Q] [J]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD
APPELANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Christophe Estève, président de chambre,
Mme Sandra Leroy et Mme Sandrine Daviot, conseillers
GREFFIER : Mme F. Arnoux.
La cour après en avoir délibéré a statué sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
L'arrêt a été rendu le 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
**********
Vu la requête transmise le 23 avril 2026 par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant de la société en nom collectif [1], en vue de la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 07 avril 2026, aux termes de laquelle elle demande à la cour de :
- rectifier l'intitulé de l'arrêt rendu le 7 avril 2026 par la cour dans l'affaire inscrite sous le numéro de rôle 24/01277,
- mentionner la SCP [Y] NOUVELLET représentée par [R] [B] [Y] en qualité d'avocat postulant de la S.N.C. [1],
- statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu la demande d'observations transmise le 19 mai 2026 à l'avocat de la partie adverse,
Vu l'absence d'observations de l'appelante,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il ressort des pièces de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01277 que la SCP [Y] NOUVELLET représentée par Maïtre Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de Lyon, était l'avocat postulant de la S.N.C. [1], tandis que la SELAS ORATIO AVOCATS prise en la personne de [R] Jérôme PETIOT, avocat au barreau de Lyon, était l'avocat plaidant de la S.N.C. [1].
Or, la représentation de la société [1] par l'avocat postulant n'est pas mentionnée page 1 de l'arrêt rendu le 7 avril 2026.
Il convient dès lors de rectifier cette erreur purement matérielle selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant sans audience et après en avoir délibéré,
RECTIFIE l'arrêt rendu le 07 avril 2026 entre les parties, en ce que, page 1, la mention suivante relative à la représentation de la partie intimée :
' représentée par Me Jérôme PETIOT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON'
est remplacée par la mention suivante :
'représentée par la SCP [Y] NOUVELLET prise en la personne de Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,
et par la SELAS ORATIO AVOCATS prise en la personne de Me Jérôme PETIOT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant' ;
ORDONNE mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et dit qu'elle sera notifiée ou signifiée de la même manière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ledit arrêt a été prononcé le premier septembre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE Président de chambre et Madame Fabienne Arnoux, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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