Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 02 janvier 2026
Affaire :N° RG 25/00428 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7TI
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 CCC à Me PERRIN
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F]-[P]
[F]-[P]
[Localité 1]
représenté par Maître Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 2]
représentée par Madame [J] [O] (Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Monsieur Etienne LAURET, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Drella BEAHO lors du délibéré.
DÉBATS
A l'audience publique du 17 novembre 2025.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 21 avril 2022, Monsieur [T] [F] [P] a été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) le 18 mai 2022. Le certificat médical initial constatait un « lumbago ».
Par courrier du 22 novembre 2024, la CPAM de Seine-et-Marne a notifié à Monsieur [F] [P] qu’après avis du médecin conseil, la guérison de son état de santé était fixée au 30 septembre 2024.
Par courrier en date du 22 janvier 2025, Monsieur [F] [P] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), laquelle par décision en date du 2 avril 2025 notifiée le 8 avril 2025 a décidé de confirmer la guérison au 30 septembre 2024
Par requête réceptionnée au greffe le 28 mai 2025, Monsieur [F] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025.
Par conclusions reprises oralement à l'audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [F] [P] sollicite du tribunal d’ordonner à la CPAM de Seine-et-Marne de lui communiquer, par l’intermédiaire de son service médical, le rapport médical établi par le médecin conseil, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision, de désigner un médecin consultant aux fins de procéder à une consultation clinique à son cabinet aux fins notamment de déterminer si ses lésions étaient guéries ou consolidées, en déterminer la date et fixer le cas échéant le taux d’IPP afférent, de rappeler que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l’'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article Fl. 142-16-1 du Code de la sécurité sociale, de dire que les frais de consultation seront pris en charge par la CPAM conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R.142-18-2 du Code de la sécurité sociale et de renvoyer l’'affaire à une audience ultérieure afin de débattre de la consolidation de ses lésions, et en tout état de cause de juger que ses lésions en lien avec son accident du travail du 21 avril 2022 sont consolidées à compter du 30 septembre 2024, d’enjoindre à la CPAM de Seine-et-Marne à procéder à une régularisation des sommes dues à Monsieur [F][P], notamment au regard des soins et de ses arrêts de travail postérieurs à la date de consolidation, et d’organiser une visite près du médecin-conseil aux fins de fixation du taux d’IPP, ainsi que de condamner la CPAM de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance que son médecin traitant a établi un certificat médical final indiquant une consolidation au 30 septembre 2024, avec des séquelles persistantes nécessitant des soins. De plus, il ajoute que le neurochirurgien Dr [S] confirme la présence de lombalgies invalidantes, et son kinésithérapeute atteste de douleurs toujours présentes, malgré un suivi médical régulier. Il reproche également à la CPAM de ne pas lui avoir transmis le rapport médical du médecin conseil, l’empêchant de comprendre les fondements de la décision. Monsieur [F]-[P] demande la désignation d’un médecin consultant indépendant pour une nouvelle évaluation clinique et la reconnaissance officielle de la consolidation de ses lésions
En défense, la CPAM de Seine-et-Marne sollicite que Monsieur [F] [P] soit débouté de sa demande de communication sous astreinte des pièces médicales de son dossier, et indique ne pas s’opposer à la demande de consultation formée par le recours, en écartant néanmoins le chef de mission relatif à la fixation d’un taux d’IPP si le consultant désigné venait à conclure à une consolidation. Elle s’oppose enfin à la demande formée par Monsieur [F] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que les services administratifs de la Caisse ne sont pas en possession des pièces médicales du dossier d’un assuré, et n’ont pas accès aux échanges entre le service médical, l’assuré et la CMRA, et elle fait valoir que le secrétariat de la CMRA a adressé son rapport à Monsieur [F] [P] le 13 novembre 2025, le rapport du médecin-conseil lui ayant par ailleurs été adressé avec lettre recommandée avec accusé de réception le 17 février 2025. Concernant la demande de mesure d’instruction, elle fait valoir que la fixation éventuelle d’un taux d’IPP reviendra le cas échéant au médecin-conseil de la Caisse, l’assuré pouvant contester celui-ci par les voies de recours habituelles au besoin.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 2 janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.
Sur la demande de communication de pièces médicales
Il résulte du décret 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l’organisation du service du contrôle médical que le service médical fait désormais partie intégrante des CPAM. C’est en conséquence à bon droit que Monsieur [F] [P] sollicite que lui soit transmis le rapport du médecin-conseil dont la CPAM indique qu’il est détenu par son certificat médical. Il sera en conséquence fait injonction à la CPAM de Seine-et-Marne de communiquer à Monsieur [F] [P] le rapport du médecin-conseil visé à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale.
En revanche, il ressort des pièces versées par l’assuré que Monsieur [F] [P] avait adressé un premier courrier de demande en ce sens dépourvu de son numéro de sécurité sociale et sans pièce d’identité (pièce n°11 demandeur), et que ce n’est que le 30 octobre 2025 que celui-ci a adressé une demande complétée de ces informations (pièce n°12 demandeur). Compte-tenu de ces éléments et du caractère récent de la demande, il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction faite à la CPAM d’une astreinte.
Sur la guérison de l’état de santé de Monsieur [F] [P]
Il résulte de l’annexe I à l’article R.434-32 (I) du code de la sécurité sociale que " La consolidation " est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles. La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle. Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive. La guérison, à l'inverse, ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente. Le médecin chargé de l'évaluation ne peut donc pas proposer de taux médical, car il se trouve devant un état de guérison. On peut cependant envisager qu'une maladie d'origine professionnelle oblige à un changement de profession, sans lequel la guérison ne serait pas possible, et qu'alors le préjudice résultant de l'inaptitude entraînée par la maladie en cause, soit réparé.
Il résulte de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. Il convient de rappeler que la faculté d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain d’appréciation du tribunal.
En l’espèce, Monsieur [F] [P] sollicite avant dire-droit la désignation d’un médecin consultant aux fins de déterminer si son état devait être considéré comme consolidé ou guéri, demande à laquelle la CPAM ne s’oppose pas. Néanmoins, il convient de constater que les pièces versées aux débats par Monsieur [F] [P] permettent, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une mesure d’instruction, de constater que celui-ci devait être considéré comme consolidé, et non comme guéri à la date du 30 septembre 2024. En effet, le certificat médical final de son médecin traitant en date du 30 septembre 2024 indique bien une « consolidation avec séquelles » au 30 septembre 2024, et non une « guérison » (pièce n°3 demandeur). Le certificat médical du Docteur [S] du 12 décembre 2024 atteste pour sa part de la persistance de séquelles en lien avec l’accident du travail, constatant « des lombalgies invalidantes sur sa discopathie nécessitant une évaluation et une adaptation socio-professionnelle » (pièce n°4 demandeur). Celui-ci produit également des pièces attestant de son suivi médical, notamment de son suivi en kinésithérapie (pièce n°6 demandeur), ainsi qu’une attestation de son masseur kinésithérapeute en date du 20 janvier 2025 attestant de la persistance de douleurs (pièce n°7 demandeur).
L’ensemble de ces éléments permet de constater la présence de séquelles en contradiction avec la caractérisation d’une guérison telle que définie à l’annexe I de l’article 434-32 (I) du code de la sécurité sociale. En conséquence, c’est manifestement à tort que le médecin-conseil de la CPAM a pu établir sans consultation que l’état de Monsieur [F] [P] devait être considéré comme guéri. Il convient dans ces conditions d’infirmer la décision de la CPAM du 22 novembre 2024, de dire que l’état de Monsieur [F] [P] devait être considéré comme consolidé au 30 septembre 2024, et de renvoyer celui-ci devant la CPAM aux fins de fixation d’un taux d’IPP.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, il convient de condamner la CPAM de Seine-et-Marne, partie perdante, aux dépens, ainsi qu’à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, statuant par jugement contradictoire, prononcé après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
ENJOINT à la CPAM de Seine-et-Marne de communiquer à Monsieur [T] [F] [P] le rapport médical du médecin-conseil visé à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale ;
DEBOUTE Monsieur [T] [F] [P] de sa demande d’astreinte ;
DEBOUTE Monsieur [T] [F] [P] de sa demande de mesure d’instruction avant dire droit ;
INFIRME la décision de la CPAM de Seine-et-Marne du 22 novembre 2024 ayant fixé la guérison des lésions de Monsieur [T] [F] [P] des suites de son accident du travail du 21 avril 2022 au 30 septembre 2024 ;
DIT que les lésions de Monsieur [T] [F] [P] des suites de son accident du travail du 21 avril 2022 doivent être considérées comme consolidées à la date du 30 septembre 2024 ;
RENVOIE Monsieur [T] [F]-[P] devant la CPAM de Seine-et-Marne aux fins de fixation d’un taux d’IPP et liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM de Seine-et-Marne à verser à Monsieur [T] [F] [P] la somme de 750,00€ (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Drella BEAHO Etienne LAURET
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