Texte intégral
N° RG 26/01090 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJU5
Dossier [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 15 Octobre 2026
Décision du 15 Octobre 2026 à 15H30
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [M] [Q],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 23 février 2026 de :
[D] [J]
né le 29 Février 1960 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur/tuteur : Association CMBD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu la décision de placement en isolement de [D] [J] prise par le Docteur [A] le 12 octobre 2026 à 08h30
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 15 Octobre 2026 à 16h27,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER
- à la personne chargée de sa protection juridique Association CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [A] le 15 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [D] [J], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Association CMBD, la personne chargée de sa protection juridique,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence de [D] [J],
Vu l’avis du ministère public en date du 15 octobre 2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Estelle LEMONNIER, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [E] [Y] demande la mainlevée de la mesure.
Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [D] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hopsitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat le 14 septembre 2026 en raison de convictions délirantes inébranlables ayant un fort retentissement thymique, une hypervigilance permanente et entraînant des troubles alimentaires avec reus de s’alimenter, des soins, troubles du sommeil et troubles du comportement envers le personnel soignant. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du 24 septembre 2026.
Il a été placé à l’isolement le 12 octobre 2026 au regard d’une symptomatologie délirante et hallucinatoire, d’une adhésion totale au délire engendrant une hypervigilance et anxiété permanente.
Le conseil de M. [J] demande la mainlevée de la mesure d’isolement aux motifs suivants :
- le dernier certificat médical ne démontre pas la nécessité de la mesure d’isolement compte tenu de sa motivation laconique,
- la décision de maintien à l’isolement ne démontre pas quels autres moyens seraient insuffisants pour mettre un terme à la situation,
- les éléments produits ne permettent pas de contrôler la proportionnalité de la mesure.
Cependant, le certificat médical établi par le Docteur [V] le 15 octobre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il relève une agitation psychomotrice, des délires, des hallucinations, une hypervigilance et une anxiété permanente. Or, ces éléments ne caractérisent pas uniquement la nécessité d’une hospitalisation sous contrainte mais bien d’une mesure plus contraignante, à savoir une mesure d’isolement. En effet, malgré l’hospitalisation, un risque persiste s’agissant de la sécurité physique de M. [J], des autres patients et des personnels soignants compte tenu de son état délirant.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [D] [J] au delà de 96 heures à compter du 16 octobre 2026 à 8h30.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment