Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03893 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y7P
Ordonnance du : 04 Novembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 28.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [A] [M]
né le 31 Octobre 1965 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 02 Novembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 02 Novembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.11.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [A] [M] assisté de Maître COURNAC Manon, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [L] [D], médecin de l’établissement, en date du 31.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [M] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Novembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N° RG 26/03893 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y7P
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [A] [M] le 04 Novembre 2026
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître COURNAC Manon le 04 Novembre 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 04 Novembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Novembre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 04 novembre 2026
Monsieur [A] [M] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 04 novembre 2026 - N° RG 26/03893 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y7P
Le ______________ Signature de Monsieur [A] [M]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………PRENOM……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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