Texte intégral
N° RG : N° RG 23/09005 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YME6
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
61B
N° RG : N° RG 23/09005 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YME6
AFFAIRE :
S.C.I. [P]
C/
S.A.S. [S] SERVICE GESTION IMMOBILIER
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
Me Sophie LAZARE
Me Delphine TRANQUARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Avril 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.C.I. [P]
Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
21 rue Daugère
33520 BRUGES
représentée par Me Sophie LAZARE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. [S] SERVICE GESTION IMMOBILIER
Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
6 bis cours de Gourgue
33000 BORDEAUX
représentée par Me Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG : N° RG 23/09005 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YME6
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 octobre 2023, la SCI [P] a fait assigner la société Service gestion immobilier, au visa des articles 1991 et 1992 du code civil, aux fins de condamnation à lui payer une somme principale de 8800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial causé par une mauvaise exécution du mandat de gestion confiée à cette société, selon contrat du 2 février 2006, pour trois appartements et deux places de parking situés à Bordeaux, subsidiairement à la garantir des condamnations dont elle fait l’objet par décision du juge des contentieux et de la protection de ce tribunal du 16 novembre 2022, outre condamnation à payer une somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure.
Par ses dernières écritures, notifiée par voie électronique le 9 janvier 2025, la SCI [P] maintient sa prétention principale tendant à la condamnation de la société précitée à lui payer une somme de 8800 euros en réparation du préjudice causé par des fautes commises dans l’exécution du mandat de gestion précité de nature à engager sa responsabilité contractuelle, outre condamnation à payer une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, en renonçant à sa demande subsidiaire, et conclut au débouté de la demande reconventionnelle, avec condamnation à payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 précité.
En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique les 7 octobre 2025, la société Service gestion immobilier, exerçant sous l’enseigne “[S]”, ci-après la société [S], conclut au débouté de la demande à défaut de rapporter la preuve de manquements aux obligations contractuelles dans l’exercice du mandat de gestion litigieux et, à titre conventionnel, conclut à la condamnation de la SCI à lui payer une somme de 1600 euros en réparation de l’atteinte à son image, outre condamnation à payer une somme de 4836 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de sa demande, la SCI expose avoir confié à la société [S], par contrat du 2 février 2006, un mandat de gestion aux fins d’administrer trois appartements situés 43, Rue Condorcet à Bordeaux ainsi que deux places de parking à la même adresse, avec une assurance loyers impayés auprès de la société Verlingue et que l’un de ces appartements a été loué depuis les 4 octobre 2013 à Madame [Q] [Y] et à sa mère, Madame [X] [Y], cette dernière décédée le 23 décembre 2018, à l’origine de manquements répétés de loyer de loyers et d’une procédure engagée devant le juge des des référés de ce tribunal qui, par ordonnance du 22 octobre 2021, a constaté l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire en condamnant le locataire à quitter les lieux, outre condamnation à payer à titre de provision une somme de 7798,13 euros au titre loyers impayés, en fixant une indemnité d’occupation.
Elle fait valoir que la locataire Madame [Y] a saisi le juge du fond le 18 janvier 2022, ayant définitivement quitté les lieux le 31 mars 2022, et que par jugement du 16 novembre 2022, le juge des contentieux et de la protection de ce tribunal a condamné la SCI [P] à payer à Madame [Y] une somme de 8000 euros en réparation des préjudices de jouissance, jugement devenu définitif à la suite de sa signification le 29 novembre 2022 à défaut d’avoir formé appel.
Elle soutient que sa condamnation était notamment motivée au regard d’un constat huissier le jour de la sortie de Madame [Y] faisant état d’un mauvais fonctionnement de la chaudière de production d’eau chaude, d’une terrasse extérieure comportant des dalles non valablement fixées, d’une lame au niveau de la séparation avec le jardin voisin non fixée, un solarium doté de lames en bois totalement vermoulues, des gardes corps constitués de structure en métal galvanisé avec les panneaux de verre ayant des défauts de fixation et d’un plancher du couloir de dégagement dégradé par plusieurs dégâts des eaux, le juge ayant estimé que malgré certains travaux effectués par la SCI, certains désordres avaient perduré et que le logement présentait des risques pour la sécurité et la santé de la locataire.
Elle fait également valoir que l’assureur garantie de loyers avait précisé à l’avocat la représentant qu’il avait échangé avec la société [S], mandataire de la SCI pour la gestion de l’appartement, laquelle, bien que défenderesse, a été destinataire de tous les actes de la procédure mais n’en a pas référé à son mandant alors qu’elle aurait dû faire le nécessaire afin de prévenir toute action contentieuse de la locataire et notamment du fait de réaliser l’intégralité des travaux permettant de résoudre les désordres dénoncés par cette dernière.
La SCI soutient que la mission de gérer comprenait aussi celle de faire l’intermédiaire entre les locataires et le bailleur et de donner connaissance au mandant des doléances de ces derniers et que c’est la société d’assurance loyers impayés qui a géré l’intégralité du litige avec l’ancienne locataire, et elle reproche comme principale faute commise par la société [S] de ne pas avoir correctement géré les biens compte tenu des constatations précitées du juge concernant les travaux réalisés par le bailleur par le biais de son mandataire, sans fournir un logement décent.
Elle reproche une seconde faute à la société [S] pour ne pas avoir tenu informé son mandant du déroulement de la procédure la concernant et qui s’est soldée par une décision largement préjudiciable à la SCI.
S’agissant de son préjudice, elle invoque la condamnation dont elle a fait l’objet par le jugement rendu le 16 novembre 2022 ainsi qu’un préjudice moral, et elle s’oppose à la demande reconventionnelle de la société [S] au motif que, en plus de s’exonérer de toute responsabilité civile, elle prétend avoir été victime d’une procédure abusive en alléguant une atteinte à son image du fait de cette procédure sans fonder sa demande sur aucune pièce.
En réponse, la société [S] fait valoir avoir actionné l’assurance garantie loyers impayés au bénéfice de la SCI [P] en garantie des loyers impayés par Madame [Y] en lui faisant délivrer un commandement de payer les loyers le 5 juillet 2019, puis un second commandement le 29 janvier 2020, et les causes du commandement n’ayant pas été régularisées par la locataire, la société d’assurances a dirigé logiquement son assuré vers son conseil habituel, Me [G] lequel a été destinataire d’une demande d’engagement d’une assignation en résiliation de bail d’expulsion engagée parce la SCI le 25 janvier 2021 devant le juge des référés du pôle de proximité de ce tribunal, avec la production par Madame [Y] du constat d’huissier sur l’état du logement au soutien de sa demande de non paiement des loyers.
Elle soutient que le juge des référés n’a pas suivi l’argumentation de Madame [Y] concernant le caractère inhabitable du logement, qu’il a constaté le jeu de la clause résolutoire et la condamné à payer l’intégralité des loyers et charges réclamés par la SCI, outre son refus d’accorder à la locataire un délai pour se maintenir dans les lieux, à l’exception d’une demande concernant un dysfonctionnement du chauffage en condamnant la SCI sur ce point laquelle n’a pas interjeté appel, la locataire ayant quitté les lieux le 31 mars 2022.
De même, elle expose que Madame [Y], peu de temps après avoir quitté le logement, a fait délivrer à l’encontre de la SCI une assignation en indemnisation du préjudice de jouissance et par jugement précité du 16 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a condamné la SCI [P] à lui payer une somme de 8000 € en réparation du préjudice de jouissance allégué, décision qui n’a pas été frappée d’appel.
La société [S] prétend qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exercice de son mandat, la SCI [P] lui reprochant de ne pas avoir correctement géré les biens occupés par Madame [Y] et de ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure.
Concernant la gestion du bien, si la SCI lui reproche que les travaux réalisés par le bailleur n’avaient pas été suffisants ainsi que l’a retenu le juge du fond dans la décision précitée la condamnant à des dommages-intérêts, elle soutient que la SCI ne s’est jamais plainte de la gestion de son mandataire mais simplement qu’après sa condamnation alors que pendant près de dix ans aucune faute ni mauvaise association ne lui a été reprochée, outre que la décision du fond est en contradiction avec l’ordonnance de référé du 22 octobre 2021 qui n’a pas retenu, avec les mêmes procès-verbaux, un caractère inhabitable du logement et elle fait valoir que la SCI n’avait pas sollicité une expertise avant-dire droit et que la société [S] n’a pas été appelée dans la cause, la privant ainsi de faire valoir ses droits et notamment d’avoir pu demander une expertise.
Elle soutient également que la SCI ne peut invoquer l’autorité de chose jugée du jugement l’ayant condamné au motif que la société [S] n’a pas été représentée à l’audience, et que l’avocat ayant défendu la SCI avait été désigné par la société d’assurances à l’occasion de la procédure devant le juge des référés, alors que la SCI aurait pu faire le choix d’un autre conseil et que l’avocat précité n’est pas le partenaire de la société [S], mais de la société Verlingue, société d’assurances.
S’agissant de l’entretien de l’appartement loué à Madame [Y], la société [S] expose que les pièces versées aux débats justifient les diligences utiles en sa qualité de gestionnaire du bien loué et que le problème le plus important est celui de la chaudière, le seul qui avait été porté à sa connaissance par la locataire à l’exception de tous les autres dont elle n’a fait état qu’à l’occasion de la procédure.
Elle prétend justifier par la production des pièces n° 9, 10, 44,45, 46 et 52, que le gérant de la SCI [P] a été très réticent à valider les devis proposés ainsi qu’il ressort de la pièce n° 33, le mandataire ne pouvant décider de travaux à la place du bailleur et encore moins les financer, ni même être une assurance en cas de condamnation du bailleur.
Enfin, le société [S] rapelle que seule la SCI [P] a été destinataire de l’assignation devant le juge des contentieux de la protection, de sorte que son gérant était informé de la procédure et qu’il a pu communiquer avec l’avocat le représentant ainsi qu’il ressort de plusieurs pièces versées aux débats.
Le mandat de gestion produit aux débats, signé le 2 février 2006 entre le gérant de la SCI [P] et la société [S], administrateur de biens, détermine les pouvoirs du mandataire, notamment, en relation avec le litige dont est saisi le tribunal, à savoir “louer les biens, les résilier et faire dressertout état des lieux, faire exécuter tous travaux d’entretien inférieurs à 458 € et prendre toutes mesures conservatoires, et soumettre les devis pour les travaux supérieurs à 458 € sauf urgence, en les faisant exécuter après l’accord écrit du mandant”, ainsi que le bail d’habitation de droit commun signé entre la SCI [P] et Madame [Y] les 4 octobre 2013 pour un appartement concerné par le mandat, situé rue Condorcet à Bordeaux de type T4.
La société défenderesse verse également les conditions générales du contrat d’assurance loyers impayés et risques annexes de la société Verlingue, sans la signature des parties mais ce point n’étant pas contesté par la SCI [P].
Par décision du 22 octobre 2021 précitée, le juge des référés du pôle protection et proximité de ce tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, sans accorder de délai à Madame [Y], a condamné la locataire à payer une somme provisionnelle au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’ocupation, et condamné la SCI à lui payer une somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi à raison des manquements de chauffage et d’eau chaude pendant 4 ans.
De même, s’il résulte de l’exposé de ce litige que Madame [Y] soutenait avoir été dans l’impossibilité de jouir complètement du bien loué dès lors que des travaux n’avaient pas été effectués par le propriétaire, dont ceux de la chaudière pour laquelle la SCI a été condamnée, ce même juge des référés, dans sa motivation, a énoncé que la défenderesse ne rapportait pas la preuve de problème d’étanchéité du toit terrasse et des évacuations d’eau de pluie depuis le dernier dégât des eaux survenu en novembre 2019 ni même du caractère hors service du ventilateur de la chaudière justifiant des travaux, alors que des travaux ont été justifiés concernant la terrasse et les gardes corps situés au niveau de l’appartement, à la différence du préjudice reconnu concernant le dysfonctionnement des équipements de chauffage, le magistrat ayant relevé au vu des documents produits que la chaudière n’a été changée par la bailleresse qu’au mois de février 2019, d’où la condamnation à titre de provision à payer une somme de 2000 euros, mais avec le rejet d’une somme réclamée à hauteur de 6200 euros au titre de l’impossibilité d’utiliser la terrasse du fait du danger manifeste, demande se heurtant à une contestation sérieuse.
Par jugement au fond précité rendu le 16 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal saisi par Madame [Y] par acte du 18 janvier 2022 tendant à la condamnation de la SCI [P], a accueilli cette demande à hauteur de 8000 euros, en énonçant dans sa motivation que si la SCI [P] avait donné mandat de gestion à la société [S], celle-ci n’a pas été appelé dans la cause et qu’il est justifié que la chaudière à gaz a été remplacée en février 2019, que des travaux dans la salle de bains ont eu lieu en novembre 2019 mais que la comparaison des travaux réalisés à la demande de la SCI avec les éléments constatés lors du départ de la locataire ont mis en évidence les dysfonctionnements subis par elle toute la durée du bail à défaut d’avoir été totalement réparés.
Il ressort d’un mail du 26 juin 2019 adressé par la société [S] à une étude d’huissier que la locataire a signalé que le caillebotis de sa terrasse était abîmé, dans l’attente pour le remplacer que le syndic vote en assemblée générale des travaux d’étanchéité de la terrasse qui reste utilisable, de sorte que la locataire doit trois mois de loyer, outre un mail du 24 septembre 2019 de la même agence mandataire à la compagnie d’assurances précitée l’ informant que la totalité des fonds réclamés sur le premier commandement avait été payée par la locataire mais que la locataire est à nouveau redevable d’un loyer.
Par mail du 20 janvier 2020, le gérant de la SCI [P] a informé son mandataire pour l’informer
qu’il venait d’appeler “[R]” parce qu’il préfère que “ce soit lui qui fasse genre de travaux”, ayant plus confiance en lui et ses tarifs et “il est OK pour les faire”, de sorte qu’il valide son devis en avance.
Dans un mail adressé le 9 juin 2021 par la société Sogimo à l’avocat de la société Verlingue, la société mandataire s’étonne que la notion de logement indécent soit évoquée et qu’il n’a jamais été question de cela alors que les règlements de loyer devaient reprendre régulièrement, les problèmes constatés sur la chaudière ayant été réglés dès lors qu’elle a été remplacée en joignant les factures à ce mail, de même le remplacement de radiateurs défectueux remplacés en mars 2016, outre des travaux de terrassement votés en assemblée générale, alors que Madame [Y] met en cause le propriétaire pour les problèmes de la terrasse et de l’étanchéité autour de l’appartement qui sont à la charge de la copropriété.
De l’ensemble des trente sept pièces produites par la demanderesse et des cinquante neuf pièces produites par la société défenderesse, s’agissant de nombreuses pièces d’échanges sous forme mails ou courriers électroniques, ainsi que des moyens de droit et de fait rappelés ci-dessus, il résulte que la preuve d’une faute imputable à la société [S] dans l’exercice de son mandat de gestion, dans les termes rappelés ci-dessus, à l’occasion de la location d’un logement loué à Madame [Y], n’est pas rapportée par la SCI [P], étant relevé que le juge du fond n’est pas lié par les constatations du juge des référés s’agissant de l’état du logement, mais que le problème de la chaudière, compte tenu du mail précité du 20 janvier 2020, a été géré principalement par le propriétaire, outre que d’autres travaux relevaient de la copropriété, et que la preuve d’une information à la société gestionnaire de désordres de l’appartement durant la location à Madame [Y] n’est pas rapportée à l’exception du problème de la chaudière.
De même, la preuve d’un manque d’information du mandataire des procédures en cours à la SCI [P] n’est pas rapportée dès lors que la société d’assurance loyers impayés a bien été mandatée par la société [S] qui a proposé un avocat à la SCI pour la représenter, la société mandataire n’ayant jamais été appelée dans la cause par son mandant dans les deux procédures précitées, notamment la procédure au fond à l’origine de la condamnation de la SCI.
Il s’ensuit qu’il ne peut être fait droit à la demande de la SCI [P].
De même, la société [S] sera déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à lui accorder des dommages-intérêts pour une atteinte à son image, à défaut de caractériser une faute intentionnelle dans l’exercice d’un droit, celui de saisir une juridiction pour obtenir des dommages-intérêts en invoquant une faute dans l’exercice d’un contrat, sans la certitude d’obtenir satisfaction.
Les dépens seront laissés à la charge de la SCI [P], et chaque partie conservera les frais engagés non compris dans les dépens compte tenu de la nature et des circonstances du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute la SCI [P] de sa demande,
Déboute la société Service gestion immobilier, exerçant sous l’enseigne [S], de sa demande reconventionnelle,
Laisse les dépens la charge de la SCI [P] et dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.