Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 septembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TRANSPORTS LOCATIONS [O] [T]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 05/08/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS TRANSPORTS LOCATIONS [O] [T]
[Adresse 1] SIREN : 482 829 181
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [E] prise en la personne de Me [D] [E], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [Q] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [N] Juge-commissaire : François BEAUDET
Par jugement en date du 28.10.2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L631.15 du code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 13.01.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
Par jugement en date du 21.07.2025, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois jusqu'au 05.11.2025 et a fixé la prochaine comparution devant lui au 18.09.2025.
Par requête en date du 26/08/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la comparution volontaire des parties a été fixée en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025.
Lors de l'audience du 04/09/2025, ont comparu volontairement et ont été entendus en leurs observations :
Monsieur [T] [O], président de la SAS MR DEVELOPPEMENT, représentant légal de la SAS TRANSPORTS LOCATIONS [O] [T],
Messieurs [Y] et [J], représentants du personnel, Me [Q], mandataire judiciaire,
Me [E], administrateur judiciaire, Monsieur BEAUDET, juge commissaire.
L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que selon les tableaux de bord communiqués, la société a généré une perte de 409K€ sur les treize derniers mois (juillet 2024 à juillet 2025),
que le projet de comptes clos au 30.06.2025, communiqué par l'expert-comptable de la société, fait état d'une perte de 449K€ sur le dernier exercice comptable,
que la présentation d'un plan de redressement étant manifestement impossible, il a été procédé en date du 18.04.2025 à une diffusion de publicités dans le but de pouvoir présenter un éventuel plan de cession,
que malgré neuf candidats ayant eu accès au dossier de reprise, aucune offre de reprise n'a été déposée,
que toutefois, une proposition de projet de plan de redressement de la SAS TDLM avait été communiquée en date du 16.05.2025 à l'administrateur par un candidat repreneur par l'intérieur, la SARL TRANSALOIRE dans le but de démontrer l'existence d'une synergie commerciale qui permettrait à la société un retour à la rentabilité de son exploitation suffisant pour envisager la présentation d'un projet de plan de redressement,
que parallèlement, après avoir accordé une prorogation exceptionnelle destinée à collecter les offres de plan de cession, la DREAL avait informé la société de l'arrivée à expiration de ses 39 licences de transports au 16.09.2025 et que ces licences ne pourraient être renouvelées pour motif d'une insuffisance de capitaux propres,
qu'à la suite d'une rencontre en date du 25.06.2025 entre la société, la SARL TRANSALOIRE et la DREAL, cette dernière avait autorisé le maintien de ses 39 licences de transport au-delà du 16.09.2025 à condition que le dirigeant s'engager à déposer un plan de reconstitution des capitaux propres avant fin août 2025,
que par courriel en date du 23.07.2025, l'interlocuteur principal de la SARL TRANSALOIRE a informé l'administrateur de son désengagement dans l'accompagnement de la SARL TRANSALOIRE,
que par courriel du 30.07.2025, le conseil de la société a également informé l'administrateur judiciaire de sa décision de ne plus représenter la SAS TLDM ni la SAS MR DEVELOPPEMENT,
que la DREAL a confirmé à l'administrateur que la société n'avait transmis aucune forme d'engagement sur un quelconque plan de reconstitution des capitaux propres,
qu'à date, mis à part un courrier transmis par le dirigeant de la SARL TRANSALOIRE sollicitant une poursuite de la collaboration avec la société, aucun document complémentaire qui aurait permis de poursuivre la construction du projet de plan de continuation de la société n'a été transmis à l'administrateur,
que les derniers tableaux de bord des mois de juin et juillet 2025 font état d'importantes pertes d'exploitation à hauteur de 98K€ malgré le partenariat avec TRANSALOIRE,
que durant cette même période de partenariat entre la société et TRANSALOIRE (juin juillet 2025) l'administrateur ne peut que constater une forte accélération de la consommation de la trésorerie disponible de la société,
que le passif déclaré s'élève à 3,646 M€ dont 2,178 M€ non définitifs et 202K de dette superprivilégiée, qu'au regard de cette situation aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé.
Me [Q], mandataire judiciaire, a acquiescé aux observations de l'administrateur judiciaire et s'est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant a confirmé les observations de l'administrateur judiciaire et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après s'être engagé à ce que tous les véhicules soient rentrés le 13.09.2025 au plus tard au siège de la société.
Les représentants du personnel ont déclaré que les salariés avaient une surcharge de travail et qu'ils étaient fatigués mentalement et physiquement.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que l'actuelle période d'observation ne peut être poursuivie en raison de l'absence manifeste de retour à la rentabilité de l'exploitation,
* que l'on observe une forte diminution du niveau de la trésorerie de la SAS TLDM même si celle-ci demeure positive,
* que l'on ne peut que constater l'absence d'engagement pris par le dirigeant auprès de la DREAL pour permettre la reconduction des licences de transports, sans lesquelles la société sera dépourvue d'activité,
* qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun plan de redressement ou de cession ne peut être envisagé,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS LOCATIONS [O] [T], ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 05/08/2024, la SELARL [Q] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS TRANSPORTS LOCATIONS [O] [T]
[Adresse 1] SIREN : 482 829 181
Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Maintient François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et nomme Renaud DU LAC en qualité de juge-commissaire suppléant en remplacement de Marie BIDAN.
Nomme la SELARL [Q] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [N] en qualité de liquidateur.
Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [T] [O], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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