Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWI3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWI3
DEMANDEUR :
M. [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme MAALEM selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
M [I] [U] né le 11 juin 1964 , salarié au sein de la société [1] comme contrôleur en contrôles non destructifs , a établi une déclaration de maladie professionnelle le 22 juillet 2024 au titre du tableau 98 accompagnée d’un certificat médical initial daté du 19 juillet 2024.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France au motif de travaux hors liste limitative des travaux.
Par un avis du 25 février 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M [I] [U]; il énonçait « il s’agit d’un homme de 59ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de technicien en radiographie industrielle depuis 2001 et jusqu’en 2020,où il est affecté au développement des films radiologiques pour la même entreprise .L’assuré a bénéficié de restrictions concernant les ports de charges supérieurs à 20kg depuis 2003.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non- respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 98 pour une sciatique par hernie discale L4 L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante avec une date de première constatation médicale fixée au 22/03/2024(date indiquée sur le cmi).
L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier,le comité ne retrouve pas, dans les tâches habituelles de l’assuré, de port de charges dites lourdes de manière répétitive ainsi que des contraintes posturales pouvant participer de manière significative à la survenue de la pathologie déclarée
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
Par décision en date du 27 février 2025 la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.
M [I] [U] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie.
En sa séance du 18 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M [I] [U].
Par requête du 18juin 2025, M [I] [U] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable .
Par jugement en date du 13 novembre 2025, le tribunal a désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 4], aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie de M [I] [U] à savoir une sciatique par hernie discale L4 L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante est directement causée par le travail habituel de la victime
Le [2] désigné a rendu son avis le 16 février 2026 ; il énonçait« il s’agit d’un homme de 59 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de technicien en radiographie industrielle depuis 2001.
L’étude correspondant aux charges manutentionnées fait apparaître un poids total journalier inférieur à 560kg, contrainte ne pouvant expliquer l’apparition de la maladie déclarée.
Par ailleurs il n’existe pas de nouveaux éléments apportés au dossier.
La prise en considération de l’ensemble de ces facteurs ne permet pas de retenir de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.
L’affaire à la suite, a été rappelée en audience et après échanges d’écritures, plaidée le 18 juin 2026.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M [I] [U] sollicite de :
-annuler la décision du 27 février 2025 et la décision confirmative du 24 avril 2025 avec toutes conséquences de droit
-condamner au paiement d’une somme de 1 500euros au titre de l’article700 du cpc
Il conteste les avis des [2].
Il réaffirme le port de charges lourdes ; il rappelle son activité à savoir :
- Dans le cadre de l'activité de radiologie
- [Localité 3] d'un gammagraphe (appareil de radiographie industrielle par rayonnement gamma) d’un poids de 18 ou 21 kg selon les modèles (GAM 80/120)
- [Localité 3] d'une télécommande de 6 à 8 kg
- [Localité 3] d'une source cobalt (appareil de gammagraphie) de 230 kg
2. Dans le cadre de l’activité de développeur
- Manutention de rack de rouleaux présents dans la machine de développement.
Un rack comporte 4 rouleaux pour un poids de 10 kg.
Ces 4 rouleaux doivent être extraits manuellement de la machine et nettoyés à chaque poste
- Vidange manuelle des bidons de produit de développement de 20 à 30 litres à chaque poste.
Chaque poste implique la manutention de deux bidons (produit usagé et produit neuf)
On rappellera utilement que 10 litres pèsent 10 kilos de sorte que le port de charge correspondant est compris entre 20 et 30 kg par bidon et par poste.
Soit un port de charge compris entre 40 et 60 kg par poste.
- Manutention des caisses de cassettes en plomb de 5kg étant ici précisé que chaque caisse comporte 10 cassettes en plomb soit 50 kg
- Manutention des cassettes en plomb de 5kg chacune pour chaque radiographie à hauteur d'une
centaine de cassettes par poste.
Il indique verser plusieurs attestations émanant pour certaines de salariés de l’entreprise confirmant la réalité du port de charges lourdes.
Il rappelle que figure au dossier les contre indications émise par le médecin du travail notamment sur la question du port de charges lourdes ; il considère que cette contre indication confirme à elle seule la réalité de la problématique de port de charges lourdes. Il souligne qu’il a par ailleurs dénoncé le non respect de ces contre indications médicales qui s’imposaient à l’employeur.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions. Elle sollicite de
-débouter M [I] [U] de son recours
-entériner les avis des [2] des Hauts [3] et du [Localité 4] Est
-confirmer le refus de prise en charge de la maladie de M [I] [U] à titre professionnel
-rejeter la demande d’article 700 du cpc
Elle se fonde sur les deux avis concordants des [2].
Elle précise que les témoignages fournis n’apportent pas d’éléments supplémentaires ; en effet ils indiquent que le poste conduit à porter des charges de cassette tout au long du poste mais M [I] [U] avait déjà soutenu cela en précisant que ces cassettes ne pesaient chacune que 5 kilos ; s’il indique en porter environ 100 par jour, aucun élément ni mêmes les témoignages ne permet d’attester cela. D’autre part l’un des témoignages indique le port de charges de plus de 20kg ; de fait M [I] [U] indique devoir soulever chaque jour 2 bidons de 25 kg. Néanmoins cette tâche n’a rien de répétitif car comme l’indique M [I] [U], elle ne lui prend que 15 minutes dans une journée de 8h.De plus l’employeur indique que cette tâche ne concerne qu’un bidon tous les 15 jours Enfin elle relève que si M [I] [U] soutient que les racks de machine pèse 10 kilos, aucun élément ne permet d’attester du poids réel de ces rouleaux De plus le caractère n’est pas répétitif puisque de l’aveu de M [I] [U] , cette opération n’était réalisée qu’une fois par poste.
Le délibéré a été fixé au17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur ce il convient de rappeler que le tableau 98 dispose se présente ainsi :
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.
Les [2] estiment soit
-qu’il ne retrouve pas, dans les tâches habituelles de l’assuré, de port de charges dites lourdes de manière répétitive ainsi que des contraintes posturales pouvant participer de manière significative à la survenue de la pathologie déclarée .
Ceci ne peut que surprendre alors que le médecin du travail a estimé devoir prendre des préconisations pour éviter le port de charges supérieures à 20 kg. Le tribunal ne peut que s’interroger dès lors sur la raison pour laquelle le médecin du travail rend cette préconisation si le poste n’exige pas le port de charges supérieures à 20 kg [Etablissement 1] tout état de cause il ne peut être pris comme argent comptant ,comme le fait le crrmp, l’affirmation de l’employeur déclarant respecter les préconisations du médecin du travail alors que celui-ci dans l’enquête n’explique nullement les mesures prises pour permettre à M [I] [U] d’effectuer son travail qui comporte le port de charges de plus de 20 kgs au vu des préconisations du médecin du travail.
De plus ce n’est pas parce que M [I] [U] n’a pas dénoncé ce non respect jusqu’à un temps concomittant de sa demande que cela signifie que les préconisations étaient nécessairement respectées
soit
-que L’étude correspondant aux charges manutentionnées fait apparaître un poids total journalier inférieur à 560kg,contrainte ne pouvant expliquer l’apparition de la maladie déclarée.
Par ailleurs il n’existe pas de nouveaux éléments apportés au dossier.
Or le tribunal ignorait que l’on doive porter plus de 560 kgs pour pouvoir être considéré comme portant des charges lourdes .Ce n’est pas parce que M [I] [U] ne rapporterait pas la preuve du port de 560 kgs par jour que cela signifie nécessairement qu’il ne porte pas de charges lourdes
De plus le crrmp est saisi pour faire un nouvel examen de la situation et n’est pas une chambre de révision, autrement dit le fait qu’il n’y ait pas d’éléments nouveaux est indifférent sauf à exclure toute nouvelle appréciation différente d’un second CRRMP.
Sur ce, au delà de ces observations sur les avis des [2] qui ne lient d’ailleurs pas le tribunal, celui-ci se contentera de faire le constat que la caisse a estimé ne pouvoir reconnaître la maladie à titre professionnel au titre du tableau 98 pour non respect de la liste limitative des travaux alors que dans le même temps le colloque médico administratif fait état de ce que la caisse considère que M [I] [U] a été exposé au risque du tableau.
Or le risque du tableau est la manutention manuelle de charges lourdes alors que la liste limitative des travaux est « Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires ».
De fait la liste limitative des travaux vise deux conditions à savoir une manutention manuelle habituelle(et non répétitive pour reprendre la terminologie du 1er crrmp ou de la caisse) et d’autre part des travaux dans un domaine particulier.
Il est de fait difficile de savoir si la caisse a saisi le crrmp car M [I] [U] ne travaillait pas dans un des secteurs professionnels visés ou parce que les travaux de manutention manuelle de charges lourdes ne seraient pas habituels.
En l’espèce les crrmp ont écarté le lien direct au motif que le port de charges lourdes ne serait pas rapporté ; or la caisse a reconnu en considérant que l’exposition au risque était réalisé qu’il effectuait bien de la manutention manuelle de charges lourdes.
Ainsi seul le caractère non habituel du port de charges lourdes pourrait exclure la reconnaissance du caractère professionnel, puisque l’on voit mal en quoi le secteur d’activité permettrait d’exclure l’origine professionnelle dès lors que la manutention habituelle de charges lourdes serait établie.
Or excepté le port du bidon de 20kgs que l’employeur prétend tous les 15 jours et non à chaque poste, il ne conteste pas que les autres travaux soit le changement des rouleaux et la manipulation des cassettes de plomb fassent l’objet de l’activité quotidienne et donc habituelle de M [I] [U].
Dès lors de par la reconnaissance de l’exposition de M [I] [U] au risque et du caractère habituel des activités de manutention manuelle de M [I] [U], il convient de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.
M [I] [U] sera néanmoins débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
-DIT que la sciatique par hernie discale L4 L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante déclarée par M [I] [U] le 22 juillet 2024 doit être prise en charge à titre professionnel
-DEBOUTE M [I] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles
-CONDAMNE la CPAM aux éventuels dépens.
-DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 25/01446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWI3
[I] [U] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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