Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025023991
ENTRE :
SAS EDCA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 522815554
Partie demanderesse : assistée du Cabinet ASKELL Avocat (E1505) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
SARL AS FORMATION MANIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 809520109
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
La société EDCA (ci-après EDCA), qui a pour activité la vente d'espaces publicitaires et l'exploitation de réseaux de supports médias, propose à ses clients de diffuser des spots publicitaires sur des écrans LCD installés aux caisses des supermarchés et hypermarchés AUCHAN.
La société AS FORMATION MANIN (ci-après AFM) qui a une activité d'enseignement de conduite de véhicules à moteur, souhaitant attirer une nouvelle clientèle, se rapproche d'EDCA afin que soit diffusé un spot publicitaire promouvant son activité sur les écrans installés aux caisses du supermarché AUCHAN qui est situé à [Localité 1].
C'est dans ce contexte qu'AFM et EDCA signent le 10 septembre 2019 un bon de commande n°10195 prévoyant la diffusion d'un spot publicitaire de 10 secondes, 150 fois par jour pendant 12 mois pour la somme de 150 euros HT par mois.
Le contrat commence à courir le 19 septembre 2019 et le 24 septembre 2019, EDCA adresse une facture n°FA006253 à AFM au titre de la première année de diffusion, d'un montant de 2 160 euros TTC, facture réglée par cette dernière.
Le contrat ayant été renouvelé à deux reprises pour des périodes de 12 mois, EDCA adresse à AFM le 19 septembre 2020 une facture de 2 160 euros et le 20 septembre 2021 une facture de 2 394 euros, toutes deux payées par AFM.
AFM n'ayant pas dénoncé le contrat trois mois avant l'expiration de son terme conformément aux conditions générales de ventes, le contrat s'est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois ; EDCA a alors adressé à AFM le 22 septembre 2022 une
facture de 2 394 euros TTC.
AFM n'ayant pas réglé neuf échéances de cette facture, le 21 juillet 2023 EDCA la met en demeure de lui régler la somme de 1 396,50 euros. En vain.
Le 16 septembre 2024, EDCA adresse au président du tribunal de céans une requête en injonction de payer et le 8 octobre 2024, ce dernier estimant que la demande parait fondée, il enjoint AFM de payer à EDCA les sommes suivantes :
* 1 795,50 euros en principal avec intérêts au taux contractuel,
* 179,55 euros au titre de l'article 700,
* les dépens.
L'ordonnance est signifiée à AFM le 3 février 2025 et le 21 février 2025 cette dernière forme opposition en indiquant que « les redevances n'était dues qu'en contrepartie de la résiliation des prestations et que EDCA ne lui a pas démontré que ces prestations ont été correctement exécutées ».
Ainsi est né le présent litige.
A l'audience du 2 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, EDCA demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
Vu les conditions générales de vente de EDCA signées par AFM,
Confirmer en toutes ses dispositions de l'ordonnance rendue le 8 octobre 2024 par Monsieur le Président du TAE de Paris,
Par conséquent,
* Recevoir EDCA en ses demandes et l'y déclarée bien fondée,
* Condamner AFM à verser à EDCA la somme de 1 795,50 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel,
* Condamner AFM à verser à EDCA la somme de 179,55 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner AFM à verser à EDCA la somme de 31,80 euros au titre des dépens relatif à la requête en injonction de payer,
Y ajoutant,
* Condamner AFM à verser à EDCA la somme de 2 000 euros pour manœuvre dilatoire,
* Condamner AFM à verser à EDCA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure,
* La Condamner aux entiers dépens.
AFM bien que régulièrement assignée et convoquée ne s'est pas constituée, n'est ni présente ni représentée et n'a pas déposé de conclusions.
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025 l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 octobre 2025 à laquelle seule EDCA se présente.
Après avoir entendu EDCA en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clôt les débats, mis l'affaire en délibéré puis dit que le jugement sera prononcé le 12 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par EDCA, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera ainsi :
* Elle conteste les motifs indiqués par AFM dans son opposition,
* Elle a respecté toutes ses obligations,
* Les parties sont liées par le contrat qu'elles ont conclu, un contrat qui s'est renouvelé tacitement à trois reprises,
* AFM n'apporte aucune explication permettant de justifier son refus de paiement de ses factures ni d'élément de contestation du bon de commande signé le 10 septembre 2019.
Pour sa défense, dans un courrier qu'elle a adressé au greffe du tribunal le 21 février 025, AFM indique que la somme de 2 110,25 euros réclamée par EDCA correspond à 9 échéances et qu'elle n'a aucun élément permettant de déterminer si les prestations objet du contrat ont été correctement exécutées voir même si elles l'ont été.
Sur ce
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci parait régulière ;
Le K-BIS d'AFM datée du 20 octobre 2025 produit par EDCA atteste du caractère commercial de cette dernière et qu'elle est in bonis.
En conséquence, le tribunal dira que l'action d'EDCA est régulière et recevable ;
Sur la recevabilité de l'opposition faite par AFM
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ;
Le tribunal relève que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée à AFM le 3 février 2025 a été faite par cette dernière le 24 février 2025 à savoir dans le délai prescrit ;
En conséquence, le tribunal la déclarera recevable ;
Sur le mérite
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Le tribunal note que EDCA a versé aux débats les copies du bon de commande du 10 septembre 2019 et des conditions générales de vente (ci-après CGV) ;
De ces deux documents, il retient que :
* Il est indiqué au recto du bon de commande que l'engagement de AFM est de 12 mois minimum et qu'il est renouvelable par tacite reconduction,
* Ces deux points sont également indiqués à l'article 8.2 des CGV,
* AFM a reconnu, par sa signature, avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces CGV figurant au verso du bon de commande,
* L'article 8.2 des CGV (Durée et annulation) stipule que « à défaut de dénonciation du contrat par le preneur par LRAR en respectant un délai de préavis de trois mois, le contrat sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Et que le non-respect des règles de forme et du délai de préavis rend inefficace la résiliation du preneur qui restera alors redevable envers EDCA des sommes dues jusqu'à l'expiration de la durée initiale du contrat ou de ses renouvellements éventuels »;
Il note par ailleurs, alors qu'AFM a souligné dans son opposition du 24 février 2025 qu'EDCA n'apportait pas la preuve que les prestations commandées avaient été exécutées pendant la période contestée, qu'EDCA produit une pièce 14 établie par la société BROADSIGN qui récapitule les diffusions des spots réalisées objet de la commande, jour par jour, du 19 septembre 2022 au 3 septembre 2023 ;
Le tribunal retient de surcroît qu'AFM n'a pas répondu aux convocations du tribunal et qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;
En conséquence, le tribunal dit que la créance d'EDCA est certaine, liquide et exigible et il confirmera les termes de l'ordonnance rendue le 8 octobre 2024 par le président du tribunal de céans ;
Sur la demande de versement de la somme de 2 000 euros pour manœuvre dilatoire A l'audience du 21 octobre 2025, EDCA a indiqué au tribunal retirer cette demande ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'AFM qui succombe ;
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, EDCA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera AFM à payer à EDCA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
* Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SAS EDCA ;
* Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance du 8 octobre 2024 ;
* Condamne la SARL AS FORMATION MANIN à verser à la SAS EDCA la somme de 1795,50 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel,
* Condamne la SARL AS FORMATION MANIN aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,63 € dont 12,23 € de TVA ;
* Condamne la SARL AS FORMATION MANIN à payer à la société EDCA la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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