Texte intégral
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026-N° RG 26/00087 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRLG
N° RG 26/00087 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRLG
DU 09 Octobre 2026
AFFAIRE :
S.C.I. LA SCI LA TRANQUILITÉ
C/
[K] [R] [L], [O] [Z], [A] [L], Association L’ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JÉHOVAH
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT(S) :
Me Jamaldin BENMEBAREK
Me Patrick EROSIE
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026-N° RG 26/00087 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRLG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
09 Octobre 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffière, lors des débats et de Léna APRELON, greffière, lors du délibéré
DEMANDERESSE :
LA SCI LA TRANQUILITÉ, Société Civile Immiblière au capital social de 100, 00 euro fixe, dont le siège social est sis 8, rue Jean Jaurès 97131 PETIT-CANAL, immatriculée au RCS sous le N° 537 427 890 00018, représenté par sa dirigeante, Madame [V] [W] domiciliée audit siège
Représentée par Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDEURS :
L’ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JÉHOVAH, dont le siège social est sis 46, RUE GERTY ARCHIMÈDE - 97131 PETIT CANAL, SIRET 439 008 434 000 11, en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège
Monsieur [K] [R] [L], né le 24 décembre 1942 à Morne-à-l’Eau, demeurant Section LES MANGLES Allée Barolin Laventure - 97131 PETIT-CANAL,
Madame [O] [Z], [A] [N] épouse [L], née le 24 octobre 1948 à Pointe-à-Pitre, demeurant Section LES MANGLES Allée Barolin Laventure - 97131 PETIT-CANAL
Représentés par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 09 octobre 2026
Ordonnance rendue le 09 octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Part acte notarié du 30 octobre 2012, la société civile immobilière (SCI) LA TRANQUILITE a acquis de Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] une parcelle de terrain, sur laquelle est édifiée une maison d’habitation R+1, d’une superficie de 02a 10ca, figurant au cadastre section AV 195 située lieudit Le Bourg, Petit-Canal (97131).
Par actes de commissaire en date du 25 et 26 février 2026, la SCI LA TRANQUILITE a fait assigner L’ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH, Madame [O] [L] et Monsieur [B] [L] devant le juge des référés aux fins de voir :
- Juger que la SCI LA TRANQUILITE bénéficiera d’une tour d’échelle de manière permanente en tant que de besoin ; à charge pour l’Association ou tout occupant de son chef de permettre l’accès en ouvrant le portillon ainsi que Monsieur et Madame [L], les vendeurs.
- Condamner l’ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH de Petit-Canal et Monsieur et Madame [L] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 6000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 13 mars 2026 puis elle a été renvoyée à l’audience du 04 septembre 2026.
A cette date, la SCI LA TRANQUILITE, représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et déposé son dossier de plaidoirie.
En défense, Madame [O] [L] et Monsieur [B] [L], représentés par leur conseil, ont demandé au juge des référés aux termes de leurs conclusions notifiées et déposées à l’audience du 04 septembre 2026, de :
In limine litis,
- Annuler l’assignation introductive d’instance,
- A défaut, juger irrecevable la procédure initiée contre les consorts [L],
En tout état de cause, rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la partie adverse.
A défaut et au fond :
Condamner la société à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice financier,
- Condamner la société la tranquillité à verser aux époux [L] la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral en raison de la procédure abusive initiée contre eux,
- Condamner en tout état de cause, la société la tranquillité au paiement aux époux [L] de la somme de 6000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société demanderesse aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties représentées pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de leurs demandes.
L’ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH, assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter, de sorte que la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur le défaut de comparution de l’ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».
L’ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH, ayant été assignée suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ayant été produite, il y a lieu de statuer sur les prétentions de la requérante.
II - Sur la recevabilité de l’action
Il résulte de l’article 750 -1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa notamment si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites.
Il est constant que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse pouvant, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l'article 750-1, alinéa 2, 3° du code de procédure civile (Civ.2ème, 14 avril 2022, 20-22.886).
En l’espèce, la SCI LA TRANQUILITE a fait assigner les défendeurs afin de bénéficier d’un tour d’échelle sur leur fonds à l’effet de réaliser des travaux d’entretien de la façade de son immeuble, d’un climatiseur et de rideaux métalliques. Elle indique avoir proposé en vain à l’association en défense d’établir une convention à cette fin, ou de faire l’acquisition d’une partie de sa parcelle. Elle explique avoir également sollicité Monsieur et Madame [L] par courrier resté sans réponse.
Il est constant que les demandes en justice relatives à un conflit de voisinage, ce qui inclut les problématiques de servitudes et de tour d'échelle, doivent être précédés d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité.
Or, au vu des pièces, la société requérante ne justifie pas avoir fait précéder sa demande en justice d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, tant à l’égard de Monsieur et Madame [L], que de l’association défenderesse.
Elle ne justifie, pas davantage d’une cause de dispense de tentative de conciliation, telle l’urgence, étant observé qu’au regard des pièces versées, la difficulté d’entretien qu’elle invoque au soutien de sa demande est ancienne.
Dans ces conditions, la SCI LA TRANQUILITE sera déclarée irrecevable en ses demandes.
III - Sur les demandes reconventionnelles des époux [L]
3.1. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Si les époux [L] sollicitent des dommages et intérêts au motif que l'action en justice initiale est abusive et leur a causé un préjudice, l’existence d’un abus de droit ne saurait être caractérisé au seul motif de l’oubli de la tentative de conciliation
En conséquence, la demande sera rejetée.
3.2. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, les époux [L] se prévalent d’un préjudice financier sans préciser toutefois en quoi ce préjudice est lié au conflit de voisinage étant précisé que l’appréciation d’une faute réparable excède la compétence du juge des référés.
En conséquence, leur demande sera rejetée.
IV - Sur les dépens et frais irrépétibles
La SCI LA TRANQUILITE, qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à payer à Monsieur et Madame [L] qui ont dû faire valoir leurs droits en justice, une somme que l’équité commande de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile,
DECLARONS la société civile immobilière LA TRANQUILITE irrecevable en ses demandes à l’encontre de Monsieur [B] [L], Madame [O] [L] et de l’ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH pour défaut de tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative ;
DEBOUTONS Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la société civile immobilière LA TRANQUILITE aux dépens ainsi qu’à payer à Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] la somme de mille euros (1000€) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par les Président et Greffier.