Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERCX
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
C/
Mme [B] [N]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
Anciennement dénommée FINANCO (RCS [Localité 2] n°338 138 795) dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC - SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSE :
Madame [B] [N] demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 5 juillet 2019, la société FINANCO a consenti à Madame [B] [N] et Monsieur [P] [N] un crédit affecté destiné à financer des travaux d’amélioration de leur habitat, d’un montant de 12 600 euros, remboursable en 156 mensualités de 108,98 euros au taux nominal contractuel de 4,84% l’an (TAEG de 4,95% l’an). Monsieur [P] [N] est décédé le [Date décès 1] 2021. La société FINANCO a changé de dénomination sociale au profit de ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à compter du 30 juillet 2024.
Madame [B] [N] a bénéficié des dispositions protectrices relatives au surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement définitif a été adopté le 4 février 2022 par la commission de surendettement des particuliers, prévoyant pour la créance litigieuse un moratoire de 24 mois. Constatant des incidents de paiement à l’issue de ce moratoire, l’établissement prêteur, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15 février 2024, a mis en demeure Madame [B] [N] de régler les impayés sous 15 jours, sous peine de caducité du plan. La déchéance du terme du contrat a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 27 septembre 2025 et distribuée le 2 octobre 2025. Cette lettre mettait en demeure [B] [N] de régler la somme totale de 11 880,40 euros.
Par acte de commissaire de justice remis à personne le 5 janvier 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait citer Madame [B] [N] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de :
- condamner Madame [B] [N] à lui payer la somme de 12 800,35 euros actualisée au 30 septembre 2025 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,84% sur la somme de 11 863,52 euros à compter de la déchéance du terme du 27 septembre 2025 et au taux légal pour le surplus,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et condamner Madame [B] [N] à lui payer la somme de 12 800,35 euros actualisée au 30 septembre 2025 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,84% sur la somme de 11 863,52 euros à compter de la décision à intervenir et au taux légal pour le surplus,
- en tout état de cause, la condamner à payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026, à laquelle la partie demanderesse est représentée et maintient ses demandes. Elle indique qu’elle s’en rapporte quant à l’exsitence de toute cause de déchéance et à l’octroi éventuel de délais de paiement à la débitrice.
Madame [B] [N] comparait à l'audience. Elle ne conteste pas le principe de la créance. Elle sollicite toutefois l’octroi de délais de paiement selon des mensualités maximales de 350 euros, indiquant qu’elle a repris un travail et qu’elle perçoit également la pension de réversion de son défunt mari.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 (ex-L 331-6) du Code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 (ex-L 331-7) du Code de la consommation.
En l'espèce, la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a été introduite le 5 janvier 2026 alors que le plan conventionnel de redressement prévoyait un moratoire de 24 mois à compter du 4 février 2022, soit jusqu’au mois de février 2024. En conséquence, la demande en paiement est recevable.
Sur la régularité de la déchéance du terme
Il est constant, en application des articles 1103, 1217, et 1224 du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du [Date décès 1] 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. L'application de cette règle non écrite ne peut pas être exclue en matière de crédit à la consommation, même si le Code de la consommation ne comporte pas de disposition spécifique sur ce point.
En l’espèce, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES verse en procédure une lettre de mise en demeure datée du 15 février 2024 qui ne mentionne toutefois pas le montant des impayés. Elle ne peut donc valoir mise en demeure régulière avant déchéance du terme. Par ailleurs, le courrier daté du 27 septembre 2025 mentionne, sans autre explication, une déchéance du terme qui serait acquise à compter du 19 janvier 2022.
Aussi, il convient de constater que la déchéance du terme dont se prévaut la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES est irrégulière.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Sollicitant à titre subsidiaire que le tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fait valoir que la débitrice a manqué gravement à ses obligations contractuelles.
Selon l’article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1228 du Code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Selon l'article 1229 du même code, La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, il est établi que Madame [B] [N] a bien signé le contrat litigieux. Dans un contrat de prêt, l'obligation de payer les mensualités de remboursement est l'obligation principale et essentielle du contrat.
Il résulte de l'historique de compte que Madame [B] [N] a cessé de respecter son obligation de remboursement, y compris depuis qu’elle a bénéficié des dispositions protectrices en matière de surendettement, malgré une mise en demeure à la date du 15 février 2024, un courrier mentionnant la déchéance du terme réceptionné par la débitrice le 2 octobre 2025, ainsi que l'assignation remise à personne le 5 janvier 2026. Ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de prêt. Il convient donc de faire droit à la demande subsidiaire de résiliation du contrat de prêt.
Il résulte de l'historique de compte et du décompte que la débitrice reste devoir les sommes suivantes :
- capital restant dû : 10 818,19 euros ;
- échéances impayées, y compris intérêts et assurance : 1 062,21 euros,
Madame [B] [N] sera en conséquence condamnée à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme totale de 11 880,40 euros, les intérêts courant au taux contractuel de 4,84% sur la somme de 10 818,19 euros et au taux légal pour le surplus à compter de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans. En l'espèce, Madame [B] [N] a exprimé le souhait de bénéficier de tels délais.
Il lui sera accordé, au regard de sa situation, des délais de paiement selon un échéancier de 24 mois, comprenant 23 versements mensuels de 350 euros suivis d'un 24ème et dernier versement correspondant au solde dû. Il convient de rappeler que les majorations d’intérêts et les pénalités cessent d’être dues pendant ce délai.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE l'irrégularité de la déchéance du terme du contrat de prêt dont se prévaut la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt liant la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à Madame [B] [N] à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [B] [N] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 11 880,40 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,84% l’an sur la somme de 10 818,19 euros et au taux légal pour le surplus à compter de la présente décision,
AUTORISE Madame [B] [N] à se libérer en 23 mensualités de 350 euros, puis une 24ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant lequel le présent jugement sera signifié ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à terme échu, l’ensemble de la dette sera exigible par anticipation ;
RAPPELLE que les majorations d’intérêts et les pénalités cessent d’être dues pendant ce délai ;
DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions,
REJETTE la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [B] [N] aux entiers dépens de l’instance.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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