Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
3e chambre civile
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
N° RG 25/02429 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFK4
N° minute : 26/00050
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [X] [F] épouse [L]
née le 04 Octobre 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2][Adresse 2]
comparante
et
DEFENDERESSE
Société ROYAL AIR MAROC
société de droit étranger
dont l’établissement français est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle LLOP avocat au barreau de Paris, substituée par Me Manon VIALLE, substitué par Me Laurent CORDIER, avocats au barreau de l’Ain
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 19 Mars 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026
copies délivrées le à :
Madame [Y] [X] [F] épouse [L]
S.C.E ROYAL AIR MAROC
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à :
Madame [Y] [X] [F] épouse [L]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [F] épouse [L] a acquis auprès de la société de droit étranger Royal Air Maroc un billet d'avion pour sa fille au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 4], sur le vol AT 721 du 26 août 2024, comprenant une valise en soute de 23 kilogrammes.
Lors de sa réservation, Madame [Y] [F] épouse [L] a ajouté une valise supplémentaire en soute pour la somme de 60 euros.
Lors de l'enregistrement des bagages, Madame [Y] [F] épouse [L] s'est acquittée de la somme de 180 euros pour le bagage supplémentaire qu'elle avait précédemment réservé.
Le 28 août 2024, Madame [Y] [F] épouse [L] a pris attache avec le service-client de la société Royal Air Maroc pour obtenir le remboursement la somme de 180 euros. Ce dernier l'a redirigée vers le site internet de la société pour effectuer une réclamation, enregistrée sous le numéro 7768818672.
Madame [Y] [F] épouse [L] a sollicité à plusieurs reprises la société Royal Air Maroc pour mettre fin à ce litige.
Par courrier électronique du 7 mai 2025, la Société Royal Air Maroc a informé Madame [Y] [F] épouse [L] de son accord pour le remboursement en numéraire de la somme de 180 euros et a sollicité le RIB de cette dernière.
Par courrier du 10 juillet 2025, l'association UFC-QUE-CHOISIR a informé la Société Royal Air Maroc que son adhérente Madame [Y] [F] épouse [L] attendait le remboursement de la somme de 180 euros, accompagné d’un geste commercial conséquent pour les dix mois de retard.
Par requête reçue au greffe le 8 septembre 2025, Madame [Y] [F] épouse [L] a demandé la convocation de la société Royal Air Maroc devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 180 euros en principal et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par courriers recommandés avec accusé de réception par le greffe devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 15 janvier 2026.
L'affaire a été renvoyée à la demande des parties, pour échange des pièces et conclusions, à l'audience du 19 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Madame [Y] [F] épouse [L], comparante en personne et se référant à ses écritures, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de la requête.
Au titre de sa demande de remboursement, Madame [Y] [F] épouse [L] fait valoir que la société Royal Air Maroc a reconnu le principe du remboursement en mai 2025 et qu’elle ne lui a proposé une résolution amiable du litige en concluant une transaction que le 7 janvier 2026 alors que cette dernière est en possession de son RIB depuis mai 2025 sans qu’aucun virement n’ait été effectué à cette date.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Madame [Y] [F] épouse [L] fait valoir qu'elle subit un préjudice moral en ce que cette procédure est ouverte depuis le mois d'août 2024, qu'elle entraîne chez elle un stress constant et une charge mentale importante et qu’elle a dépensé du temps et de l’énergie. Elle ajoute que la société Royal Air Maroc n'a pas fait preuve de bonne foi et que la défenderesse a démontré un manque de considération en proposant une résolution amiable une semaine avant la première audience devant le tribunal judiciaire. Elle souligne avoir passé dix-sept échanges entre septembre 2024 et juin 2025 avec la société Royal Air Maroc pour obtenir le principe du remboursement amiable de la somme de 180 euros et avoir sollicité l’intervention de l'association UFC-QUE-CHOISIR pour mettre fin à ce litige. Elle soutient enfin qu’elle a été contrainte d’engager des frais tels que la cotisation à ladite association, qu’elle a supporté des frais téléphoniques et d’électricité pour les appels téléphoniques et les mails et qu’elle a été dans l’obligation de poser deux jours de congé pour venir aux audiences.
La société Royal Air Maroc, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites en défense n°2 et demande au tribunal, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile :
A titre principal,
- de juger que son offre de paiement de 180 euros est satisfactoire,
- de débouter Madame [Y] [F] épouse [L] de sa demande de dommages et intérêts,
A titre subsidiaire,
- de juger que la demande de dommages et intérêts est excessive et la réduire à de plus justes proportions en retenant l'application des intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de la requête,
En tout état de cause,
- de juger ce que de droit concernant les dépens,
- de juger inapplicable à l’espèce l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse reconnaît que la somme de 180 euros est due à Madame [Y] [F] épouse [L] au titre du remboursement des frais engagés pour le bagage supplémentaire et qu'une proposition transactionnelle en ce sens a été refusée par cette dernière.
En réponse à la demande de dommages et intérêts de Madame [Y] [F] épouse [L], la société Royal Air Maroc souligne que le temps écoulé entre la date du vol et la saisine du tribunal ne peut justifier une telle demande, notamment au regard de la modicité de l'objet principal du litige. Elle ajoute que le montant de la demande principale ne peut engendrer une situation de stress et de charge mentale. La défenderesse estime qu’au regard de l'existence de médiations gratuites, le coût de l’adhésion à l'association de consommateurs UFC-QUE-CHOISIR devra rester à la charge de la demanderesse. Elle souligne que la demande d'indemnisation au titre des frais téléphoniques et de consommation d'électricité est dérisoire, infondée et que Madame [Y] [F] épouse [L] ne démontre pas un tel préjudice.
Au soutien de sa demande subsidiaire, la société Royal Air Maroc expose que si le juge est amené à statuer favorablement sur la demande de dommages et intérêts de Madame [Y] [F] épouse [L], elle estime que les intérêts au taux légal prévus au bénéfice des particuliers suffiront à indemniser cette dernière du délai à obtenir son paiement, à compter de la date de la requête.
Enfin, la société Royal Air Maroc fait valoir qu’au regard de ses arguments sérieux, rien ne justifie que la décision à intervenir soit revêtue de l’exécution provisoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale en paiement
L'article 1302 du code civil dispose que "tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées."
L'article 1302-1 du code civil précise que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Madame [Y] [F] épouse [L] expose que lors de la réservation du vol litigieux, elle a ajouté un bagage supplémentaire moyennant la somme de 60 euros.
La société Royal Air Maroc reconnaît que la somme de 180 euros réglée en sus lors de l’enregistrement des bagages à l’aéroport de [Localité 3] pour le même bagage supplémentaire doit être remboursée à la requérante.
La défenderesse ne justifiant pas avoir procédé au dit remboursement, elle sera condamnée à payer à Madame [Y] [F] épouse [L] ladite somme de 180 euros.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, "le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
En l'espèce, Madame [Y] [F] épouse [L] sollicite la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts indépendants du retard dans le remboursement de la somme de 180 euros.
La requérante ne justifie pas d’un surcoût de frais téléphoniques et de consommation d’électricité liés au présent litige et l’adhésion à l'association de consommateurs UFC-QUE[Localité 5] n’était pas obligatoire pour procéder à la résolution de celui-ci.
En revanche, Madame [Y] [F] épouse [L] a été contrainte d’introduire la présente procédure et de se présenter à deux audiences devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Elle a en outre subi de nombreux tracas et a dû accomplir un certain nombre de démarches pour obtenir le remboursement de la somme de 180 euros pour lequel la défenderesse avait pourtant donné son accord mais n’a procédé à aucun versement malgré l’obtention non contestée du RIB de la requérante en mai 2025.
La société Royal Air Maroc sera, en conséquence, condamnée à payer à Madame [Y] [F] épouse [L] la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La société Royal Air Maroc, partie perdante au procès, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
L'article 514-1 du code de procédure civile énonce que "le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire".
En l'espèce, aucun élément de droit ou de fait ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société Royal Air Maroc à rembourser à Madame [Y] [F] épouse [L] la somme de 180 euros indûment versée au titre d’un bagage supplémentaire sur le vol AT 721 du 26 août 2024,
CONDAMNE la société Royal Air Maroc à verser à Madame [Y] [F] épouse [L] la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société Royal Air Maroc aux dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge
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