Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DIVORCE
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JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
POLE FAMILLE
MINUTE N° : 2026/
N° RG 23/04086 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MGLK J.A.F Cabinet 2
Le 07 Juillet 2026,Madame MEZIANI-GIMENEZ, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 09 Juin 2026 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Madame MEZIANI-GIMENEZ
- Greffier : Madame QUESSADA
et mise en délibéré au 07 Juillet 2026
ENTRE
Madame [C] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant : [Adresse 1]
DEMANDERESSE
représentée par Me Jenna COUREAU, avocat au barreau de TOULON,
ET
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant : [Adresse 2]
DÉFENDEUR
représenté par Me Léa BACHELET, avocat postulant du barreau de TOULON - Me Marc-Antoine LEVY, avocat au barreau de PARIS,
Grosses délivrées le :
à :
Madame [C] [V] épouse [P]
Monsieur [Q] [P]
Me Léa BACHELET - [Adresse 3]
Me Jenna COUREAU - 320
ARIPA
- Saisine informatique le :
Tribunal judiciaire - [Adresse 4]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 octobre 2024,
VU le procès-verbal annexé à l'ordonnance de mesure provisoire,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
DECLARE IRRECEVABLES les écritures et pièces adressée par le conseil de madame [C] [V] en date du 13 mars 2026,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE DE
monsieur [Q] [P], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4],
et de
madame [C] [V], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Var),
Concernant les parties :
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 juin 2023,
DIT que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [Q] [P] à verser à madame [C] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 € (quinze mille euros),
DECLARE IRRECEVABLE, la demande de madame de partager par moitié le prix de vente de la voiture Mercedes BEN GLA immatriculé [Immatriculation 1],
Concernant les enfants
CONSTATE que madame [C] [V] et monsieur [Q] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de madame [C] [V],
DIT que le père exercera librement un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants d'un commun accord entre les parties, et à défaut d'accord :
- la moitié de l'intégralité des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et la mère les années impaires ;
- un partage au mois pour les vacances d'été,
- pour les vacances de Noël, si l'alternance intervient le 24 décembre, la première semaine s'étendra au jour de Noël, 25 décembre 16heures,
ACCORDE à monsieur [Q] [P] un droit d'appel téléphonique, ou de visioconférence, tous les deux jours,
DEBOUTE monsieur [Q] [P] de sa demande de partage par moitié des frais de transport,
DEBOUTE monsieur [Q] [P] de sa demande de modifier, le jour où son droit s'exercera pour les vacances scolaires,
RAPPELLE que sauf meilleur accord :
· le père a la charge matérielle et financière des trajets, avec possibilité de faire prendre et ramener l'enfant au domicile des enfants par une personne de confiance, et qu'il lui appartient de transmettre les documents de voyage nécessaires au plus tard le lundi précédant le départ ;
· si le père n'a pas pris en charge les enfants dans la journée pour les vacances, il sera considère avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
· pour les vacances scolaires, le droit s'exercera, pour la première moitié, à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité, et pour la seconde moitié, à partir de 10 heures le dimanche correspondant à la moitié de la période, les enfants devant être ramenés au domicile du parent hébergeant le dernier jour de la période de vacances, à 19 heures ;
· Dit que le passage de bras s'effectuera en tout pas par l'intermédiaire d'un tiers de confiance, monsieur [L] [V], frère de madame,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende,
MAINTIENT à 200 € (deux cents euros) par mois et par enfant, soit 400 € (quatre cents euros) par mois au total, la contribution que doit verser monsieur [Q] [P], toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à madame [C] [V] pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants,
CONDAMNE monsieur [Q] [P] au paiement de ladite pension,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation couvre les frais d'entretien usuel des enfants (frais de nourriture, dont la cantine, de vêture),
DIT que les dépenses dites exceptionnelles, c'est à dire importantes et ponctuelles (à titre d'exemples, les voyages scolaires, les frais d'inscription à des activités sportives, culturelles et musicales, les frais d'inscription scolaire ou à l'occasion des études supérieures, les frais de logement pour les études supérieures, le permis de conduire, l'acquisition d'un véhicule, d'un ordinateur...) sont partagées par moitié entre les parents, sur présentation d'un justificatif et, pour les dépenses supérieures à 150 euros, sous réserve d'avoir été approuvées par les deux parents avant d'être engagées ; au besoin CONDAMNE chacun des parents à payer la part de ces frais exceptionnels qui lui incombe, et ce dans le délai d'un mois suivant la présentation du justificatif,
DIT que les frais médicaux et para médicaux non remboursés par la sécurité sociale et/ou la mutuelle sont pris en charge par moitié par les parents ; au besoin CONDAMNE chacun des parents à payer la part de ces frais qui lui incombe, et ce dans le délai d'un mois suivant la présentation du justificatif,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant la présente décision en fonction des variations de l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
RAPPELLE que le créancier peut saisir l'Agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr,
RAPPELLE qu'en l'absence de refus exprimé par les parties en l'espèce, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,
DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoire de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision pour en faire courir les délais de recours.
Ainsi jugé et délibéré en chambre du conseil et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON, les, jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES