Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01710 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTNA
[X] [T]
[Q] [F] épouse [T]
c/
S.A. MAISONS EURO-FRANCE
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 16 février 2023 par le Cour d'Appel de BORDEAUX (chambre : 2, RG : 20/01673) suivant déclaration d'appel du 01 avril 2026
APPELANTS :
[X] [T]
né le 01 Février 1951 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
[Q] [F] épouse [T]
née le 18 Juin 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 2][Localité 4]
Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
et par Me Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
S.A. MAISONS EURO-FRANCE
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Marie-Laure BOST, avocat au barreau de BORDEAUX
et par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
En présence de M. [G] [B], élève-avocat et de Mlle [V] [I], attachée de justice.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 octobre 2004, M. et Mme [T] ont confié à la Sa Maisons Euro France la construction d'une maison d'habitation avec plans pour un prix de 114 370 euros TTC, dont 8 500 euros de travaux réservés.
Se plaignant de désordres et de retard, M. et Mme [T] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Guéret qui a ordonné, le 1er février 2008, une expertise confiée à M. [P] [W] qui a déposé son rapport le 7 décembre 2009.
Par acte du 27 septembre 2010, la société Maisons Euro-France a assigné M. et Mme [T] devant le tribunal de grande instance de Guéret afin de les voir condamner à lui régler la somme principale de 60 864,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.
L'expert a déposé son rapport le 24 décembre 2013.
Par jugement avant-dire droit du 7 novembre 2012, le tribunal a notamment ordonné une nouvelle expertise.
Par jugement du 14 mars 2017, le tribunal de grande instance de Guéret a notamment :
- rejeté la demande de nouvelle expertise,
- fixé le montant des moins-values résultant des désordres,
- prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du jugement avec réserves,
- fixé le montant des intérêts de retard dus au constructeur,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de la Sa Maisons Euro France,
- fixé le montant des pénalités de retard dues aux époux [T],
- fait le compte entre les parties et condamné les époux [T] à payer au constructeur la somme de 29 434,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
M. et Mme [T] ont relevé appel des deux jugements et, par arrêt du 17 mai 2018, la cour d'appel de Limoges a confirmé partiellement la décision entreprise.
Statuant à nouveau, elle a notamment :
- fixé à la somme de 80 515,06 euros la créance de la Sa Maisons Euro France sur les époux [T] au titre du solde du prix des travaux de construction,
- fixé au montant de 19 337,82 euros la créance des époux [T] envers la Sa Maisons Euro France au titre de la réparation des désordres affectant l'ouvrage,
- ordonné la compensation entre les créances réciproques,
- rejeté la demande d'octroi de pénalités de retard présentée par les époux [T].
Un pourvoi en cassation a été formé et la Cour de cassation a cassé cette décision, sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire de la société Maisons Euro France pour résistance abusive et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les renvoyant devant la cour d'appel de Bordeaux pour le surplus.
Par déclaration de saisine du 17 avril 2020, M. et Mme [T] ont saisi la cour d'appel de Bordeaux qui, par arrêt avant-dire droit du 25 février 2021, a ordonné un complément d'expertise et commis M. [W] pour y procéder.
Par arrêt du 16 février 2023, elle a :
- déclaré irrecevables les conclusions de M. et Mme [T] du 28 décembre 2022, postérieures à l'ordonnance de clôture ;
- débouté M. et Mme [T] de leur demande de contre expertise ;
- infirmé les jugements entrepris.
Statuant à nouveau,
- débouté la société Maisons Euro France de sa demande de fixation de la réception à la mi-novembre 2016 ;
- fixé les sommes dues à M. et Mme [T] par la société Maisons Euro France :
- au titre des travaux de reprise, à la somme de 79 686,69 euros TTC,
- au titre des travaux non réservés au CCMI, à la somme de 12 368,40 euros TTC,
- au titre des embellissements, à la somme de 500 euros
- dit que M. et Mme [T] sont débiteurs d'un solde de facture de 46 700 euros TTC ;
- condamné après compensation entre les sommes respectivement dues par les parties la société Maisons Euro France à payer à M. et Mme [T] la somme de 45 855,09 euros;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné la société Maisons Euro France à payer à M. et Mme [T] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Maisons Euro France aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de référé et d'expertises judiciaires.
Par requête du 1er avril 2026, M. et Mme [T] demandent à la cour de :
- rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt.
Pour ce faire,
- remplacer « fixe les sommes dues à M. et Mme [T] par la société Maisons Euro France :
- au titre des travaux de reprise, à la somme de 79 686,69 euros TTC,
- au titre des travaux non réservés au CCMI, à la somme de 12 368,40 euros TTC »
par : « Fixe les sommes dues à M. et Mme [T] par la société Maisons Euro France :
- au titre des travaux de reprise, à la somme de 12 368,40 euros TTC,
- au titre des travaux non réservés au CCMI à la somme de 79 686,69 euros TTC ».
Ils relèvent en effet que la cour a inversé dans son dispositif le montant des travaux de reprise et des travaux non réservés, ce qui est constitutif d'une erreur matérielle.
La société Euro-France n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.
Il résulte clairement de la lecture de l'arrêt précité que la cour a fixé le coût des travaux non réservés par les maîtres de l'ouvrage et qui devaient donc être mis à la charge du constructeur, à la somme de 79 686,69 € TTC tandis que le coût des travaux de reprise était évalué à la somme de 12 368,40 € TTC.
C'est donc par l'effet d'une erreur purement matérielle que dans le dispositif de l'arrêt les rubriques correspondantes ont été inversées.
PAR CES MOTIFS
Dit que dans l'arrêt de la cour de céans du 16 février 2023, la mention figurant dans le dispositif :
« Fixe les sommes dues à M. et Mme [T] par la société Maisons Euro France :-au titre des travaux de reprise, à la somme de 79 686,69 euros TTC
-au titre des travaux non réservés au CCMI, à la somme de 12 368,40 euros TTC"
doit être remplacée par la mention suivante :
« Fixe les sommes dues à M. et Mme [T] par la société Maisons Euro France :-au titre des travaux de reprise, à la somme de 12 368,40 euros TTC,
-au titre des travaux non réservés au CCMI, à la somme de 79 686,69 euros TTC'
Dit que mention sera faite du présent arrêt sur la minute de l'arrêt rectifié et sur les expéditions;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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