Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80456
N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ4T
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me PICOT DE [Localité 2] D’ALIGNY
CE Me LACAN
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [C] veuve [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E435
DÉFENDERESSE
S.C.P. SCP [M]
RCS DE [Localité 1] N°318 569 829
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY lors des débats et Madame Séléna BOUKHELIFA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 17 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCP [M] à communiquer à Madame [S] [C] veuve [M], dans le délai de 15 jours à compter de la signification de sa décision :
- L’autorisation administrative en vertu de laquelle la SCP [M] occupe à usage de bureaux le 3ème étage de la maison du [Adresse 1] à Paris 16ème.
- Le bail professionnel dont elle bénéficie et son avenant.
Cette décision a été signifiée à la SCP [M] par remise à personne le 16 janvier 2026.
Par acte du 25 février 2026, Madame [S] [C] veuve [M] a fait assigner la SCP [M] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation d’astreinte.
A l’audience du 01 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 17 juin 2026.
Madame [S] [C] veuve [M] a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Assortisse d’une astreinte définitive et non comminatoire de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, sur une durée de trois mois, chacune des injonctions prononcées par l’ordonnance de référé du 30 décembre 2025 d’avoir à communiquer à Madame [S] [C] veuve [M], dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision l’autorisation administrative en vertu administrative en vertu de laquelle la SCP [M] occupe à usage de bureaux le 3ème étage de la maison du [Adresse 1] à Paris 16ème ainsi que le bail professionnel dont elle bénéficie et son avenant.
- Condamne la SCP [M] à payer à Madame [S] [C] veuve [M] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la SCP [M] aux dépens.
La SCP [M] a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Sursoit à statuer dans l’attente du jugement à intervenir sur la procédure en désignation d’un mandataire successoral,
- Constate que la SCP [M] a donné congé des locaux dont s’agit
- Juge irrecevable et mal fondée Madame [C] en toutes ses demandes
- Subsidiairement, juge irrecevable et mal fondée Madame [C] en toutes ses demandes et la déboute de l’ensemble de ses demandes,
- En tout état de cause, condamne au paiement des dépens et à la somme de 2700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 17 juin 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
La SCP [M] demande un sursis à statuer dans l’attente de la désignation d’un administrateur successoral, motivée par l’incertitude sur la qualité d’héritière de Mme [C] et les désaccords entre les deux prétendants à la succession.
Toutefois, l’éventuelle désignation d’un administrateur successoral ne serait pas de nature à remettre en cause l’ordonnance de référés du 30 décembre 2025, qui a enjoint à la SCP [M] de remettre des documents à Mme [C], après avoir jugé qu’elle avait un intérêt légitime à cette communication, en tant qu’occupante des lieux.
La désignation d’un administrateur successoral n’étant pas susceptible d’avoir une incidence sur la présente demande, il n’y a pas lieu d’ordonner un sursis à statuer.
Sur la fixation d’une astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, il est constant que l'injonction prononcée par le tribunal judiciaire de Paris n'a pas encore été suivie d'effet.
La SCP [M] n’apporte pas la preuve qu’elle se serait heurtée à une impossibilité ou une difficulté d’exécution.
Le prétendu refus de l’un des héritiers, M. [T] [M] à la communication des pièces litigieuses ne constitue de toute évidence pas un obstacle, dès lors que l’obligation de la SCP [M] résulte d’une décision de justice qui s’impose à elle.
Il lui est rappelé que le juge de l’exécution, qui n’est pas une juridiction d’appel, n’a pas le pouvoir de modifier l’ordonnance de référé dont Mme [C] cherche à obtenir l’exécution, de sorte que les développements tendant à remettre en cause l’intérêt à agir de Mme [C] et l’utilité pour elle d’obtenir la communication des documents en cause sont inopérants.
Enfin, la SCP [M] ne peut utilement invoquer le congé donné et son départ prochain pour échapper à l’injonction prononcée par le juge des référés, alors qu’elle est encore dans les lieux et qu’en privant la demanderesse des documents qu’elle a l’injonction de lui communiquer, la SCP [M] empêche notamment la demanderesse de poursuivre utilement le paiement des arriérés de loyers et des échéances à venir, jusqu’au terme du préavis.
Dans ces conditions, les circonstances font apparaître la nécessité de fixer une astreinte, dans les conditions précisées au dispositif, sans qu’il soit toutefois nécessaire de prévoir une astreinte définitive.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La SCP [M] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens. La SELAS LACAN AVOCATS, avocat, sera autorisée à recouvrer directement les dépens dont elle aura fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La SCP [M], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer à Madame [S] [C] veuve [M] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de sursis à statuer,
ASSORTIT la condamnation de la SCP [M], prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par ordonnance du 30 décembre 2025, à communiquer à Madame [S] [C] veuve [M] l’autorisation administrative en vertu de laquelle la SCP [M] occupe à usage de bureaux le 3ème étage de la maison du [Adresse 1] à Paris 16ème, ainsi que le bail professionnel dont elle bénéficie et son avenant, d’une unique astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de deux mois ;
CONDAMNE la SCP [M] à payer à Madame [S] [C] veuve [M] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCP [M] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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