Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [W] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Laetitia RUMMLER
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 02 Octobre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03365 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3M5
Minute n° : 086/26
ORDONNANCE du 02 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [W] [R]
né le 25 Avril 1965 à
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non-comparant et représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat à la cour, commis d'office
INTIMÉ :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme. Elise WOLTON, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 02 Octobre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3] du 9 septembre 2026,
Vu la décision (72 h) de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 12 septembre 2026 du directeur du même établissement,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier d'Erstein adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg reçue le 15 septembre 2026,
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 septembre 2026 ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [W] [R],
Vu l'appel interjeté par M. [W] [R] selon message électronique adressé à la cour le 23 septembre 2026 par l'intermédiaire de l'établissement,
Vu l'avis du parquet général du 1er octobre 2026 qui sollicite la confirmation de la décision,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 28 septembre 2026,
Vu le certificat médical actualisé du 1er octobre 2026 faisant état de l'incompatibilité de l'état de santé du patient avec sa comparution à l'audience,
MOTIFS :
M. [W] [R] ayant formé appel de l'ordonnance entreprise rendue le 18 septembre 2026, par déclaration motivée reçue le 23 septembre 2026, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.
A l'appui de son appel, M. [R] reproche au personnel de l'hôpital de ne pas lui avoir permis de comparaître à l'audience du juge des libertés et de la détention, le privant ainsi de la possibilité d'être entendu en présence d'un avocat commis d'office..
A l'audience, il n'a pas comparu dès lors que le Docteur [J] a estimé, dans son certificat médical du 1er octobre 2026, que son état de santé n'était pas compatible avec sa comparution à l'audience.
Son conseil s'en est remis à sagesse.
*****
Aux termes de l'article L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L 3211-2-1.
Selon l'article L 3212-1 II du même code, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission,
2° 'lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade'.
*****
Sur la régularité de la procédure :
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des différents certificats médicaux, que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.
Quant au fait que M. [R] n'ait pu comparaître à l'audience, cela résulte simplement du fait que sur avis du 14 septembre 2026, le Docteur [J] a estimé que son état de santé psychique était incompatible avec sa comparution à l'audience.
Au fond :
Il convient en premier lieu de rappeler que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer à l'évaluation des médecins sa propre appréciation sur l'existance des troubles psychiatriques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale.
Le certificat médical initial fait état d'un patient agité et délirant présentant un délire de grandeur (dit qu'il est [Z] qui va se méditer), un comportement inadapté (a voulu embrasser une patiente du service), se mettant en danger lui-même, sachant qu'il est suivi pour une schizophrénie paranoïaque et qu'il présentait depuis plusieurs jours un état d'agitation important..
Les certificats établis à 24 h et 72 h viennent confirmer ces premiers constats.
Enfin, le certificat du Docteur [J] établi le 1er octobre 2026, note que le patient présente toujours une désorganisation psycho-comportementale majeure avec une instabilité psychomotrice associée à une impulsivité, étant précisé que son discours est flou, dissocié, teinté d'éléments délirants. De plus, il n'a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles, est virulent, intolérant à la frustration et exprime régulièrement des menaces hétéroagressives.
Il résulte donc de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l'hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l'état de la patiente, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d'assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [W] [R] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 septembre 2026 ;
Le greffier Le président
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