Texte intégral
Du 07 juillet 2026
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00869 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3QZZ
S.C.I. [O]
C/
[N] [B]
[I] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026
JUGE : Monsieur [V] BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
S.C.I. [O] prise en la personne de ses gérants associés Mme [D] [Q] [E] [F] née [T] et M. [J] [S] [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Virginie DUPONT DE FREYNE, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [N] [B] né le 12 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
2°) Madame [I] [C] née le 10 Mars 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Ni présents, ni représentés
DÉBATS :
Audience publique en date du 5 mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 7 février 2023, M. [V] [K] a donné à bail à M. [N] [B] et Mme [I] [C] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 700 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, la SCI [O], venant aux droits de M. [V] [K], a fait signifier à M. [N] [B] et Mme [I] [C] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.100 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er août 2025.
Par assignation en date du 28 octobre 2025, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 29 octobre 2025, la SCI [O] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [N] [B] et Mme [I] [C].
A l’audience du 5 mai 2026, représentée par son conseil, la SCI [O] demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [N] [B] et Mme [I] [C] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M. [N] [B] et Mme [I] [C] à lui payer la somme de 2.500 € au titre des loyers et charges échus au 1er octobre 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [N] [B] et Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [N] [B] et Mme [I] [C] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SCI [O] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [N] [B] et Mme [I] [C] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 13 août 2025.
La SCI [O] ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [N] [B] et Mme [I] [C] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.
Bien que régulièrement cités selon actes déposés en étude, M. [N] [B] et Mme [I] [C] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 700 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, outre une clause de solidarité ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [N] [B] et Mme [I] [C] restent redevables, à la date du 1er octobre 2025, de la somme de 2.500 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M. [N] [B] et Mme [I] [C] à payer à la SCI [O] la somme de 2.500 € au titre des arriérés dus au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
II - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 7 février 2023 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la SCI [O] a, par communication électronique en date du 29 octobre 2025 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que la SCI [O] a fait signifier, le 13 août 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 13 octobre 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [N] [B] et Mme [I] [C] ainsi que de tous occupants de leur chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum en tant que besoin, M. [N] [B] et Mme [I] [C] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SCI [O], il convient de condamner in solidum M. [N] [B] et Mme [I] [C] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
CONSTATE que le bail liant la SCI [O] d’une part, et M. [N] [B] et Mme [I] [C] d’autre part, a été résilié à la date du 13 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [B] et Mme [I] [C] à payer en derniers et quittances à la SCI [O] la somme de 2.500 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er octobre 2025 ;
ORDONNE à M. [N] [B] et Mme [I] [C] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [N] [B] et Mme [I] [C] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [B] et Mme [I] [C] à payer en deniers et quittances à la SCI [O] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 2 octobre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [B] et Mme [I] [C] à payer à la SCI [O] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [B] et Mme [I] [C] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
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