Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°280
N° RG 26/00908 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJUY
(Réf 1ère instance : )
M. [Q] [Y]
Société AE-T-ENERGY
C/
S.A.S. [S]
S.A. GROUPE [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me VERRANDO
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, désignée pour présider cette audience par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes du 3 septembre 2026, Rapporteur
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
Assesseur : Monsieur [Q] LE MERCIER, Conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes du 3 septembre 2026
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
DEFENDEREURS SUR RENVOI APRES CASSATION :
S.A.S. [S]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 511 888 026, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
S.A. GROUPE [S]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824 331 045, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
DEMANDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION :
Monsieur [Q] [Y]
né le 18 Mai 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Jérôme STEPHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
AE-[Localité 6] (anciennement dénommée SOCIETE AGRILEC)
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 347 611 212, prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Jérôme STEPHAN de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Saint Malo a :
- Constaté que la société Agrilec a pillé le savoir-faire et la technologie développée par les sociétés [S] et Groupe [S] en termes de recherche et développement entre les années 2015 et 2018,
En conséquence,
- Dit et jugé que la société Agrilec a commis des actes de concurrence déloyale prenant la forme du parasitisme économique,
- Condamné la société Agrilec à verser à la société [S] la somme de 155.821 euros et à la société Groupe [H] la somme de 85.759 euros correspondant à 25% des frais exposés en recherche et développement relativement au tracker solaire dont elle a capté de façon déloyale le savoir-faire et la technologie,
- Dit n'y avoir lieu à la publication du présent jugement,
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- Condamné la société Agrilec à verser à la société [S] la somme de 10.000 euros et à la société Groupe [S] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Agrilec aux entiers dépens, dont frais de greffe.
Les sociétés [S] et Groupe [S] ont interjeté appel de ce jugement. La société Agrilec et M. [Y] ont formé un appel incident.
Par arrêt du 28 novembre 2023, la cour d'appel de Rennes a :
- Infirmé le jugement,
Statuant à nouveau,
- Condamné la société Agrilec à régler la somme de 15 000 euros à la société [S],
- Rejeté le surplus des demandes des parties,
- Condamné les sociétés [V] et Groupe [S] aux dépens d'appel.
Les sociétés [S] et Groupe [S] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.
La société Agrilec est devenue la société AE-[Localité 6].
Par arrêt du 13 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment :
- Cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette la demande formée au titre du démarchage de clientèle, l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes,
- Remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant le cour d'appel de Rennes, autrement composée,
- Condamné la société AE-[Localité 6] et M. [Y] aux dépens,
- En application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par la société AE-[Localité 6] et M. [Y] et les a condamnés in solidum à payer aux sociétés [S] et Groupe [S] la somme globale de 3 000 euros.
Par déclaration du 16 janvier 2026, M. [Y] et la société AE-[Localité 6] ont saisi la cour d'appel de Rennes après cassation.
L'avis de fixation à bref délai a été adressé le 2 avril 2026.
Les parties ont conclu au fond, chacune maintenant des demandes d'infirmation de chefs du jugement de première instance.
Par conclusions déposées le 31 juillet 2026, la société AE-[Localité 6] et M. [Y] demandent à la cour de :
- Constater l'extinction de l'instance du fait de l'accord,
- au besoin, Donner acte aux concluants qu'ils se désistent de leur déclaration de saisine sous réserve que la société [S] et la société [S] Groupe, également demandeurs à la saisine, en fasse de même,
- Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Par conclusions déposées le 19 août 2026, les sociétés [S] et Groupe [S] demandent à la cour de :
- Prendre acte de l'accord intervenu entre les parties mettant fin à la présente instance,
- Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00908,
- Donner acte aux sociétés [S] et Groupe [S] de ce qu'elles acceptent le désistement formé par la société AE-[Localité 6] et M. [Y],
- en tant que de besoin Donner acte aux sociétés [S] et Groupe [S] de ce qu'elles se désistent elles-mêmes de leur déclaration de saisine,
- Juger que chaque partie conservera à sa charge le montant de ses propres frais et dépens.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2026.
DISCUSSION
En application de l'article 631 du code de procédure civile,
« Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. »
Le désistement de l'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Des termes des conclusions des parties, il s'infère qu'elles entendent toutes deux se désister de leurs appels. Chacune a accepté le désistement de l'autre.
Les désistements sont parfaits ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement d'appel des sociétés [S] et Groupe [S],
Constate le désistement de l'appel de M. [Y] et de la société AE-[Localité 6],
Les déclare parfaits,
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/00908,
Déclare la cour dessaisie,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Le Greffier, Le Président,
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