Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00703 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRBV
N° Minute : 26/00580
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 22/10/2026, à la demande de [X] [D]
Concernant :
Madame [Y] [D] NEE [W]
née le 12 Février 1950 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 26 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 29/10/2026 à :
- Madame [Y] [D] NEE [W]
Rep/assistant : Me Johann FOUBERT, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. [X] [D] (Personne habilitée (tiers dem)),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat médical du Docteur [T] [Z] en date du 29/10/2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [Y] [D] NEE [W] ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/11/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :
Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Madame [Y] [D] NEE [W]
* * *
La patiente a été hospitalisée le 22/10/2026 à 11 h 30 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.
Son Conseil sollicite la mainlevée de la mesure en faisant valoir la tardivité de la notification au patient de la décision d’admission.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
A ce titre, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et particulièrement de ceux invoqués au soutien de la demande de mainlevée de la mesure, que le certificat médical initial a été établi le 22/10/2026 à 11h30 et que la décision d’admission en soins psychiatrique a été prise le même jour à 16h29, soit 4h59 après.
A ce titre, relevant qu’il n’apparait pas que le délai écoulé entre le certificat médical initial et la décision d’admission est manifestement déraisonnable eu égard à l’organisation et au fonctionnement de services hospitaliers, aucun délai maximum n’étant prévu par la loi ou le règlement, et qu’a contrario il apparait au terme du certificat médical que la patiente a été informée de la forme de sa prise en charge ainsi qu de ses droits, voies de recours et garanties et que ses observations ont pu être recueillies, de même au terme du certificat du 23/10/2026 à 10h45, il n’y a lieu de relever aucun manquement à la procédure et, en toute hypothèse, une absence de grief démontré.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 29/10/2026, le Docteur [T] [Z] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [Y] [D] NEE [W] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [D] NEE [W] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 02 Novembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par [L] [V] assisté de [A] [G] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Le 02 Novembre 2026 :
- copie de la présente décision adressée par courriel au directeur du CPA pour notification à la patiente
- copie de la présente décision adressée par PLEX à l’avocat,
- copie de la présente décision adressée par LRAR à la personne habilitée et tiers demandeur,
- copie de la présente décision adressée par courriel à Madame le Procureur de la République,
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