Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1003 Numéro de Procédure collective : 2025RJ233
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE
[Adresse 1]
Représentée par le Cabinet [H] & TARTERET en la personne de Maître [N] [H],
[Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SAS DISTRIDEAUVILLE PA
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 23/09/2025 signifié à la SAS DISTRIDEAUVILLE PA (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 10/10/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA.
Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA de la somme de 18.446,84 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice ; somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de recouvrement de 1.299,25 euros.
Différentes contraintes ont été émis concernant les périodes allant de novembre 2024 à juillet 2025.
Les contraintes ont été régulièrement signifiées.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.
Maître [H] sollicite l'entier bénéficie de l'assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à au 1 er décembre 2024.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS DISTRIDEAUVILLE PA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS DISTRIDEAUVILLE PA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS DISTRIDEAUVILLE PA, adresse : [Adresse 3], activité : L'acquisition, l'exploitation, la location gérance, la cession de toutes entreprises commerciales ou industrielles liées directement ou directement à une activité de supermarchés et/ou tout point de vente à dominante alimentaire ou non ainsi que la gestion de ces participations., immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 921820635,
FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [L] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [E] [T] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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