Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 22 juillet 2025
N° RG : 2022F00931
Société GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS Société de droit espagnol C/[Adresse 1] ESPAGNE
Société GRUPO PROFAND S.L. [Adresse 2] ESPAGNE
(Maître Christian BELLAIS, Avocat au barreau de Marseille)
C /
Société CMA CGM S.A. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° B 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 juillet 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 22 juillet 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BROUILLET, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 5 juillet 2022, les sociétés GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS et GRUPO PROFAND S.L. ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :
*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et celle amendée par les protocoles du 23 février 1968 et 21 décembre 1979,
*Vu toutes autres dispositions à ajouter ou suppléer, de :
* Juger l'action des sociétés GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS et GRUPO PROFAND SL recevable et bien fondée ;
* Juger la société CMA CGM SA pleinement responsable de la survenance du préjudice ;
* Condamner la société CMA CGM SA à payer :
A la société GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS la somme principale de 9.172,57 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation outre la somme de 1.050,63 €au titre des frais d'expertise ;
A la société GRUPO PROFAND SL la somme de EUR 1.500,00 au titre de la franchise restée à sa charge, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation
* Condamner la société CMA CGM SA à payer aux requérantes la somme de 4.000,00 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société CMA CGM SA aux frais et dépens.
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution
A l'audience :
* Les sociétés GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS et GRUPO PROFAND S.L. indiquent se désister de leur instance et de leur action.
* La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande des sociétés GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS et GRUPO PROFAND S.L.et en conséquence de :
* Constater l'extinction de l'action des sociétés GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS et GRUPO PROFAND S.L., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
* Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action des sociétés GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS et GRUPO PROFAND S.L. ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés GENERALI ESPANA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS et GRUPO PROFAND S.L.les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 90,63 € (quatre-vingt-dix euros et soixante-trois centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 22 juillet 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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