Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 30 octobre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/12306 N° RG : 2026CG00587 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) contre M. [M]
DEMANDEUR
COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) [Adresse 1] comparant par Me Marie-France CESARI SELARL BPCM [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [M] [Adresse 3] non comparant
Mme [A] [T] [M] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 octobre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 30 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 1er septembre 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] aux fins d'entendre :
Condamner solidairement Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 62.216,98 € selon décompte arrêté au 16 mars 2026, représentant les sommes restant dues au titre du contrat n°00007087402, assortie des intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu'à parfait paiement ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner solidairement Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance.
SUR CE
Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 62.216,98 € selon décompte arrêté au 16 mars 2026, représentant les sommes restant dues au titre du contrat n°00007087402, assortie des intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu'à parfait paiement ;
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de les condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 62.216,98 € (soixante-deux mille deux cent seize euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) selon décompte arrêté au 16 mars 2026, représentant les sommes restant dues au titre du contrat n°00007087402, assortie des intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu'à parfait paiement ; Condamne solidairement Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement Monsieur [P], [B] [M] et Madame [A], [T] [D] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,52 € (soixante-douze euros et cinquante-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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