Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 25/01293 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI7Q
Affaire :
[X]
c/
[V]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [X] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Angie BILLEAU de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/9771 du 04/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P], [R], [O] [V], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non représenté
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF
N° RG 25/01293 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI7Q
À l’audience non publique du 12 Mai 2026, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 15 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu l'assignation délivrée le 04 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 09 décembre 2025, signifiées à Monsieur [P] [V] par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026 ;
Vu les moyens et demandes formulés par Madame [C] [X] aux termes de ses dernières conclusions du 09 mars 2026, signifiées à Monsieur [P] [V] par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026 ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 04 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 09 décembre 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :
Ch1.2 JAF
N° RG 25/01293 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI7Q
[P], [R], [O] [V], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (Rhône),
et
[C] [X], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Isère) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le 15 juillet 2023, par devant l'Officier d'état civil de la commune de BRIORD (Ain), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 26 novembre 2024 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Madame [C] [X] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L'ENFANT
RAPPELLE que Monsieur [P] [V] et Madame [C] [X] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de :
- [F], [E], [O] [V], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 3] (Isère) ;
AUTORISE Madame [C] [X] à adjoindre son nom patronymique, à titre d'usage, au nom de l'enfant, son nom d'usage devenant [F] [V] [X] ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [F] [V] au domicile de Madame [C] [X] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [P] [V], s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures ;
- Pendant les petites vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- Pendant les vacances scolaires d'été : par quinzaines, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;
DIT que pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement paternel, Monsieur [P] [V] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) [F] [V] au sein de sa résidence habituelle ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [P] [V] à l'entretien et à l'éducation de [F] [V] à la somme de 250 euros par mois et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [C] [X] chaque mois avant le 10 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant reste due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge qu'il ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : [XXXXXXXX01]. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent Monsieur [P] [V] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que, dans l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [P] [V] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [C] [X] ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt de l'enfant (tels que notamment les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés, etc.) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DÉBOUTE Madame [C] [X] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
CONDAMNE Madame [C] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le quinze septembre deux mille vingt-six, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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