Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 25/00635
N° Portalis DBY2-W-B7J-IDEG
N° MINUTE 26/00429
AFFAIRE :
[U] [L]
C/
MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA
Code 88M
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
Not. aux parties (LR) :
CC [U] [L]
CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA
CC Me Emmy BOUCHAUD
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [U] [C] épouse [L]
née le 3 février 1974 à [Localité 2] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante assistée de sa fille
représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 avril 2025, Mme [U] [L] (la requérante), née le 3 février 1974, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 5] - ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 5] (la MDA) - une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) au renouvellement de la mesure accordée du 1er mars 2021 au 31 août 2025 pour un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et une RSDAE.
Par une décision du 27 mai 2025, notifiée par la MDA à la requérante le 28 mai 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH.
Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 1er juillet 2025, le requérant conteste cette décision devant la CDAPH qui, par décision du 19 août 2025, notifiée par la MDA à la requérante, a rejeté son recours au motif que le taux d'incapacité de la requérante est inférieur à 50% : « la CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ».
Par courrier recommandé envoyé le 6 octobre 2025, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.
Aux termes de ses conclusions du 16 juin 2026, soutenues oralement à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la requérante demande au tribunal de :
A titre principal :
- fixer un taux d'incapacité supérieur à 50%
- constater une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
A titre subsidiaire :
- ordonner une expertise médicale afin de réévaluer son taux d'incapacité.
La requérante soutient qu’elle est atteinte d‘une vascularité à ANCA anti-MPO, une maladie rare, chronique et grave, qui entraîne une inflammation nécrosante des petits vaisseaux et touche plusieurs organes vitaux ; que cette pathologie provoque une atteinte pulmonaire, rénale, ophtalmologique, cutanée, neurologique et articulaire, entraînant des douleurs constantes au niveau des genoux et du bas du dos ce qui l’empêche de travailler.
La requérante ajoute qu'elle souffrait déjà de fibromyalgie, pour laquelle la MDA lui avait accordé l’AAH ; qu’aujourd’hui son état s’est considérablement aggravé dès lors qu’elle souffre toujours de fibromyalgie, combinée à cette nouvelle maladie grave et évolutive ; que lui accorder un taux de 50% n’est pas cohérent dès lors que son état est plus lourd et invalidant qu’auparavant.
Aux termes de ses conclusions du 30 mars 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la [1] demande au tribunal de rejeter le recours de la requérante en ce qu’il est infondé.
La MDA soutient que l'autonomie de la requérante est préservée pour les actes essentiels ou élémentaires de la vie quotidienne et les actes courants de la vie quotidienne ; qu'elle est aidée par sa fille mais que cela n’est pas lié à son handicap mais en raison du fait qu’elle parle très peu français ; qu'elle n'a pas besoin d'une assistance pour accomplir les actes essentiels ou élémentaires de la vie quotidienne ; et qu'elle n'a pas de limitation de son périmètre de marche.
La MDA précise qu’il n’y a pas de droit acquis à une prestation accordée même si la situation de la personne n’a pas changé.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur l’évaluation du taux d'invalidité relatif à l'allocation aux adultes handicapés
En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu'en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Le taux d'incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».
En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être :
- individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
- globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »
Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences
I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
II. - Déficiences du psychisme.
III. - Déficiences de l'audition.
IV. - Déficiences du langage et de la parole.
V. - Déficiences de la vision.
VI. - Déficiences viscérales et générales (des fonctions cardio-respiratoires, de la fonction de digestion, de la fonction hépatique, des fonctions rénales et urinaires, d'origine endocrinienne, métabolique et enzymatique,des fonctions immuno-hématologiques, des fonctions cutanées et troubles des phanères, déficiences génitales, sexuelles et de la reproduction)
En l'espèce, il ressort de la synthèse d'évaluation de la MDA du 30 octobre 2025 que la requérante a une pathologie rénale chronique et une pathologie rhumatologique douloureuses.
Le chapitre relatif aux déficiences viscérales et générales indique qu'en « fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d'importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d'incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l'autonomie et de l'insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l'environnement immédiat ou nécessite des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L'autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l'autonomie individuelle telles que définies dans l'introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l'obtention d'un taux au moins égal à 50 %.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle. Le seuil de 80 % est ainsi atteint. »
Le compte rendu du médecin généraliste du 18 juin 2025 mentionne que la requérante souffre d'une maladie rare, chronique et grave, qui entraîne une inflammation nécrosante des petits vaisseaux et touche plusieurs organes vitaux. Ainsi, elle fait état de douleurs constantes au niveau des genoux et du bas du dos, et d'un affaiblissement de son système immunitaire, lié à la prise de cortisone et d’immunosuppresseur. En effet, selon ses dires, son état s’est considérablement aggravé dès lors qu’elle souffre toujours de fibromyalgie, combinée à cette nouvelle maladie grave et évolutive. Toutefois, comparativement au certificat médical du 15 février 2024 joint au moment du dépôt de sa demande, le certificat médical complété par le médecin évoque une relative amélioration concernant les mobilités et l’activité de préparation des repas.
S 'agissant du retentissement de ses pathologies sur sa vie quotidienne, il ressort de la synthèse d'évaluation que les actes essentiels de l’existence sont réalisés en autonomie avec des difficultés rapportées pour se laver et s’habiller. En outre, aucun périmètre de marche restreint n'est mentionné, celui-ci est considéré comme « normal sans aide technique ». Par ailleurs, la requérante est aidée par sa fille pour les activités de la vie quotidienne, notamment pour le suivi des soins, faire les courses, faire le ménage et les démarches administratives. Toutefois, cette aide est apportée en raison de la barrière de la langue, car même si elle comprend le français, elle le parle très peu, ainsi la présence de sa fille permet la traduction. En outre, le compte-rendu de néphrologie du 6 juin 2025 relatif à la mise en place d'un traitement décrivait un état général préservé ainsi qu’une excellente tolérance du traitement sans complication au décours. Il ressort du certificat médical du 25 avril 2025 que la requérante ne connaîssait pas de retentissement sur sa vie relationnelle, sociale et familiale.
La requérante fait état d'un impact psychologique majeur lié à la dépendance et à la peur associée à sa maladie rare. Néanmoins, aucun élément médical ne mentionne de conséquences psychologiques ou morales de sa maladie sur sa vie personnelle.
Les pièces versées aux débats prouvent que la requérante a bénéficié de l'allocation adulte handicapé du 1 mars 2021 au 29 février 2024, puis du 1 mars 2024 au 21 août 2025 en raison d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, avec la présence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cependant, il n’y a pas de droit acquis à une prestation accordée même si la situation de la personne n’a pas changé. En effet, les décisions de la MDA doivent faire l’objet de révisions périodiques et préciser une durée. Dès lors, il est possible de revoir à la baisse un taux antérieurement fixé, sans qu’il soit nécessaire de prouver une amélioration de l’état de santé de la personne.
Ainsi, en l'absence de nouveaux éléments permettant de justifier des « troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne », la requérante ne peut prétendre à l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur à 50 % permettant de justifier l'octroi de l'AAH. En conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise médicale.
En présence d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %, il n'y a pas lieu d'étudier l’existence d’une éventuelle restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Les demandes de la requérante étant rejetées, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [U] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [U] [L] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL