Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : M. le Comptable Public responsable du Service des Impots des Entreprises de [Localité 1] et Vallées / [U]
N° RG 25/00134 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3LV
N° 26/00015
Du 15 Janvier 2026
Grosse délivrée
Me CHATENET
Expédition délivrée
Me CHATENET
Me SPANO
Le 15 Janvier 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
M. le Comptable Public responsable du Service des Impots des Entreprises de [Localité 1] et Vallées
Agissant sous l’autorité du Directeur Général des Finances Publiques et du Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes,
Dont les bureaux sont sis à [Adresse 1],
Domicilié ès qualités en lesdits bureaux
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 483
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
Madame [M] [U] veuve [I]
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie SPANO de la SELARL BRESSON J. & SPANO S., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT
Le Comptable Public responsable du Service des Impots des particuliers de [Localité 1] Centre Collines
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur Franck BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 11 Décembre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quinze Janvier deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation en date du 06 novembre 2025, le Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] et Vallées, ci-après dénommé le Comptable public, a initié une procédure à l’encontre de Madame [M] [I] en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 août 2025, en recouvrement d'une somme de 235.391, 65 euros arrêtée provisoirement à la date du 14 avril 2025.
Le commandement de payer a été publié le 08 septembre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 1] (volume 2025 S n°146).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 10 novembre 2025 au greffe de la juridiction.
L'acte de saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Dans ses dernières conclusions visées le 11 décembre 2025 le Comptable public demande notamment au juge de l’exécution de :
- valider la procédure de saisie et fixer la créance, arrêtée à la date du 1er décembre 2025, à la somme de 222.520, 35 euros outre intérêts au taux dû en matière fiscale;
- débouter Madame [I] de sa demande de mainlevée de la saisie du lot n°31 ;
- constater qu’il s’en rapporte à Justice sur la demande de vente amiable du lot numéro 30 ;
- dire et juger que la vente amiable judiciaire pour le prix minimum net vendeur de 180.000 Euros ;
- taxer les frais de poursuite conformément à l’article R 322-21-2 du code des procédures civiles d’exécution et aux articles issus du décret du 9 mai 2017 et de l’arrêté du 06 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilièren de partage, de licitation et de surêtes judiciaires, à la charge de l’acquéreur;
- fixer l’audience de rappel dans le délai de 4 mois ;
- dire et juger que lors de cette audience, il appartiendra à la partie saisie de justifier des éléments susceptibles de justifier la vente amiable du lot n°31 ;
- débouter Madame [I] de sa demande de remise des pénalités et des intérêts de retard ;
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente qui comprendront le coût des visites, établissement des divers certificats et diagnostics ou réactualisation des diagnostics dont distraction au profit de Maître Gilles Châtenet, avocat postulant aux offres de droit.
A l’appui de ses allégations, le Comptable public fait valoir que la procédure est régulière ; il souligne que la débitrice ne formule aucune contestation. Il soutient que la créance s’élève à la date du 1er décembre 2025 à la somme de 222.520, 35 Euros compte tenu des dernières saisies à tiers-détenteur réalisées.
Il relève que seul le lot n°30 fait l’objet d’un compromis de vente.
Il s’oppose à la remise des pénalités et intérêts de retard en arguant du fait que la juridiction de céans est incompétente pour ordonner une telle remise. Il ajoute que Madame [I] est propriétaire de plusieurs autres biens immobiliers comme l’atteste sa déclaration à l’impôt sur la fortune immobilière de 2025.
Il s’oppose à la main-levée de la saisie du lot n°31 en estimant qu’elle n’est pas disproportionnée en l’espèce au vu du montant des créances du créancier poursuivant, de la créance du Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] centre collines et de la valeur estimée du lot n°31.
Par conclusions visées à l’audience du 11 décembre 2025, Madame [M] [I] sollicite du juge de l’exécution qu’il :
- autorise la vente amiable du lot n°30 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] ;
- prononce et autorise la remise totale ou partielle des intérêts et pénalités de retard ;
- ordonne la mainlevée de la mesure de saisie du lot n°31 ;
- autorise la vente amiable du lot n°31 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4].
A l’appui de ses allégations, elle soutient que la vente amiable du lot n°30 suffira à couvrir le solde dû en principal au titre des droits de succession. Elle précise, en effet, qu’après la vente du lot n°30 restera uniquement en suspens le paiement des sommes de 59.961 euros et 15.147 euros au titre des pénalités de retard. Elle sollicite le retrait de ces sommes en raison de sa bonne foi dont témoignent ses nombreuses démarches afin de régler les droits liés à la succession de sa tante, succession à l’origine de la créance.
A défaut de remise, elle sollicite l’autorisation de vendre amiablement le lot n°30 pour une somme de 160.000 euros compte tenu des travaux de remise en état à réaliser.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2026.
Par une note en délibéré en date du 11 décembre 2025, le créancier poursuivant donne son accord pour la vente amiable du lot n°31 moyennant le prix minimum de 180.000 Euros compte tenu de la remise par le conseil de Madame [U], lors de l’audience du même jour, d’un mandat de vente pour ce lot portant sur la somme de 215.000 euros (avec une commission d’agence à déduire de 15.000 euros).
MOTIFS DE LA DECISION
Le Comptable public poursuit la vente des biens situés dans un ensemble immobilier, [Adresse 4] (lots n°30 et n°31).
Sur la demande visant à la remise des pénalités et intérêts de retard :
En matière de recouvrement, le juge judiciaire, juge de l’exécution, est compétent pour connaître des contestations en la forme de l’acte de poursuite et le juge administratif est compétent en cas de contestation de l’existence, de la quotité et de l’exigibilité de l’impôt.
En l’espèce, la juridiction de céans n’est pas compétente pour remettre les pénalités et intérêts de retard en matière fiscale.
Dès lors, la demande de Madame [I] sera rejetée.
Sur la mainlevée de la mesure de saisie du lot n°31 :
Dans la mesure où la demande de Madame [I] visant à la remise des pénalités et intérêts de retard relatifs à sa créance fiscale a été rejetée, la vente du lot n°31 est indispensable pour couvrir l’intégralité de sa créance.
Sa demande visant à la mainlevée de la mesure de saisie du lot n°31 sera donc rejetée.
Sur l’autorisation aux fins de vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
En l’espèce, le créancier poursuivant produit des pièces justifiant de son titre exécutoire.
Au surplus, la débitrice, qui conteste le montant de sa créance (intérêts et pénalité de retard), ne conteste pas le bien-fondé de celle-ci.
Au vu des éléments fournis, il y a donc lieu de faire droit à la demande formée par le créancier poursuivant et de valider la saisie immobilière à hauteur du montant sollicité soit 222.520, 35 euros arrêté au 1er décembre 2025, outre les intérêts au taux dû en matière fiscale et selon les termes de l’article 1727 IV. 5 du code général des impôts.
Il ressort de ses conclusions visées le 11 décembre 2025 et de la note en délibéré que le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la vente amiable des lots n°30 et 31.
Aussi, il y a lieu d’autoriser la vente amiable du lot n°30 au prix plancher de 180.000 Euros et celle du lot n°31 au prix plancher de 160.000 Euros.
Il convient, par ailleurs, de taxer les frais de poursuite à la somme de 5.039,50 euros tels que justifiés par le créancier poursuivant.
Ces frais seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix.
Sur les dépens
Madame [M] [U] sera condamnée aux dépens pour ceux excédant les frais taxés conformément à l’article R 322-21-2 du code des procédures civiles d’exécution et aux articles issus du décret du 9 mai 2017 et de l’arrêté du 06 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de surêtes judiciaires, à la charge de l’acquéreur.
Il y a, par ailleurs, lieu d’accorder à Maître Gilles Châtenet, avocat du créancer poursuiant, le bénéfice de dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Valide la procédure de saisie pour la somme de 222.520, 35 euros arrêtée au 1er décembre 2025 ;
Autorise la vente amiable des biens saisis soit le lot n°30 et le lot n°31 situé dans un ensemble immobilier, [Adresse 4];
Fixe à la somme de 180.000 Euros (cent quatre-vingt mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel le lot n°30 ne peut être vendu;
Fixe à la somme de 160.000 Euros (cent soixante-mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel le lot n°30 ne peut être vendu;
Taxe les frais de poursuite à la somme de 5.039,50 euros (cinq mille trente-neuf euros et cinquante centimes)
Dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 07 Mai 2026 à 09h00 ;
Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il convient d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 5.039,50 Euros;
Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;
Condamne Madame [M] [U] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par Maître Gilles Châtenet, conseil du créancier poursuivant.
La greffière Le juge de l’exécution
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