Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026
N• de RG : 2025F02547
N• MINUTE : 2026F01546
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* [Q] [S] AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05) et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3] (R1751)
DEFENDEUR(S):
* SARL [C] [Z] [Adresse 4] Représentant légal : M. [Y] [W] [B], Gérant, [Adresse 5]
comparant par Me Jean Briand MBOUTOU ZEH [Adresse 6] [Courriel 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : Mme Mariem MNAOUAR M. Guillaume de SEVERAC
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
RÉSUMÉ DES FAITS
[Q] [S] [J] (ci-après désignée « [Q] [S] »), SIREN 877 849 265 et domiciliée [Adresse 7], a déposé le 25 avril 2025 une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny, demandant à ce Tribunal d'enjoindre à la SARL [C] [Z], inscrite au RCS sous le numéro 527 720 874 et domiciliée [Adresse 8], à lui payer les sommes dues au titre des cotisations du 4ème trimestre 2023 au 3ème trimestre 2024 inclus.
Le 19 juin 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a délivré une ordonnance d'injonction de payer n°2025I03073 enjoignant à [C] [Z] à payer à [Q] [S] la somme de 11 664,12 € en principal, correspondant aux cotisations, majorations de retards et pénalités conventionnelles, lesquelles seront arrêtées à la date du paiement, ainsi que les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à [C] [Z] le 6 août 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne acceptant de recevoir l'acte selon l'article 655 du code de procédure civile.
[C] [Z] a formé opposition le 18 août 2025 auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny par lettre recommandée AR.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
Cette affaire, enregistrée sous le n° 2025F02547, a été appelée à cinq audiences entre le 13 novembre 2025 et le 5 février 2026.
Dans ses conclusions n°1 remises à l'audience du 27 novembre 2025, [Q] [S] demande au Tribunal de céans de :
Vu notamment l'article 1231-6 du code civil,
Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 1417 al. 2 du code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution,
Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale,
DIRE
que l'opposition formée par la S.A.R.L. [C] [Z] constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement.
Statuant à nouveau ;
CONDAMNER la S.A.R.L. [C] [Z] sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 8 487,62 €, outre les majorations de retard pour 3 176,50 € au 07.04.2025 (date de la dernière
mise en demeure) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour le dernier trimestre 2023 ainsi que les trois premiers trimestres 2024, selon état joint à la présente procédure (P. N°1), sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise ;
LA CONDAMNER en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 [J] sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'[J], soit 108 € (par trimestre ou 36 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 07.04.2025, date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire. (P. N°9) ;
LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 000,00 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de [Q] [S] [J], et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIRE
que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ;
CONDAMNER
la S.A.R.L. [C] [Z] aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.
Dans ses conclusions en réponse remises à cette même audience, [C] [Z] demande à ce Tribunal de :
Vu l'opposition formée le 18/08/2025, Vu l'article 1244-1 du code civil, Vu l'argumentation qui précède et les pièces versées aux débats,
RECEVOIR
la société [C] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19/06/2025 ;
En conséquence,
CONSTATER
l'accord entre les parties ;
En conséquence,
HOMOLOGUER l'accord entre la société [C] et [Q] [S] ;
DIRE que la société [C] s'engage à solder sa dette en huit mensualités dont sept de 1 200 € le 31 du mois et la dernière et huitième mensualité à 1 377,73 € à compter de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions n°2 remises à l'audience du 11 décembre 2025, [Q] [S] demande à ce Tribunal en complément des demandes figurant sur les conclusions n°1 de :
REJETER
l'ensemble des demandes, fors et conclusions de la S.A.R.L. [C] [Z].
[C] [Z] ne répond pas aux conclusions n°2 de [Q] [S] et maintient ses demandes.
Le 5 février 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et convoqué les parties à son audience du 12 mars 2026.
Le 12 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile :
tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties, toutes deux présentes, ne s'y opposant pas,
entendu leurs observations et leur plaidoirie,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
[C] [Z] répond
qu'au sortir de son plan de redressement judiciaire en 2024, elle avait proposé à [Q] [S] de passer au prélèvement automatique de ses cotisations trimestrielles en lui transmettant son relevé bancaire. Cette demande n'a pas été prise en compte.
Depuis, [C] [Z] a repris le paiement de sa dette. Elle a effectué un premier virement de 1 886,39 € le 12 novembre 2025 et proposé un échéancier de paiement de 1 200 € le dernier jour de chaque mois pendant sept mois, suivi d'une huitième mensualité de 1 377,73 €, soit des versements totaux de 11 664,12 €.
[C] [Z] indique que [Q] [S] a accepté cette proposition par mail le 13 novembre 2025. Dès lors, il convient d'homologuer cet accord.
[Q] [S] réplique
que les demandes de délais exposées ci-dessus par [C] [Z] n'ont pas été faites dans la présente procédure mais dans une procédure relative à d'autre périodes, elles aussi impayées.
L'échéancier de paiement proposé le 12 novembre 2025 par [C] [Z] se rapporte à une autre ordonnance d'injonction de payer, l'ordonnance n°2025I05682 rendue le 2 septembre 2025 par le Tribunal de céans et enjoignant à [C] [Z] à payer à [Q] [S] la somme de 6 177,45 € en principal, correspondant à des cotisations relatives à d'autres périodes, majorations de retards et pénalités conventionnelles. Le mail du 13 novembre 2025 auquel se réfère [C] [Z] se rapporte également à cette ordonnance.
[Q] [S] s'oppose à tous délais de paiement de sa créance. Elle indique que, de ce fait, il n'y a pas lieu à homologation d'un prétendu accord, le seul accord obtenu par [C] [Z] se rapportant à une procédure concernant une autre ordonnance d'injonction de payer.
Enfin, les institutions d'utilité publique comme [Q] [S] bénéficient d'un statut particulier, notamment sur les délais de paiement. En effet, l'octroi de délais en matière de paiement des cotisations de retraite complémentaire dépend en premier lieu du paiement intégral et à échéance des cotisations courantes. Par la suite, seul le Conseil d'administration de la caisse de retraite peut accorder des délais de paiement dérogeant à ces règles. De ce fait, l'article 1343-5 du code civil permettant au juge d'accorder des délais de paiement n'est pas applicable aux dettes relatives aux cotisations de retraite complémentaire.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer
Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile disposent :
Art. 1415: L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au Greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Art. 1416: L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
L'opposition de [C] [Z] a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 de ce même code ;
Le Tribunal recevra [C] [Z] en son opposition.
L'article 1420 du code de procédure civile dispose : Le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ;
Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2025I03073 rendue le 19 juin 2025 par le Tribunal de commerce de Bobigny.
Sur la demande principale
Au visa de l'article 1353 du code civil : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
» ;
[C] [Z] est bien redevable de la totalité des sommes dues au titre de l'ordonnance d'injonction de payer n°2025I03073. Au vu des pièces présentées au dossier, la créance de [Q] [S] sur [C] [Z] est réelle, liquide et exigible.
Par ailleurs, le Conseil d'administration de [Q] [S] étant seul habilité à accorder des délais de paiement, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur cette demande.
Le Tribunal condamnera [C] [Z] à payer à [Q] [S] la somme de 11 664,12 € en principal correspondant aux cotisations, majorations de retard et pénalités conventionnelles, lesquelles seront arrêtées à la date du paiement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[C] [Z] a obligé [Q] [S] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de [Q] [S] et condamnera [C] [Z] à payer à [Q] [S] la somme de 2 000 €.
Sur les dépens
Dans la mesure où elle succombe à la présente action ;
Le Tribunal condamnera [C] [Z] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
Reçoit la SARL [C] [Z] en son opposition ;
Dit
que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2025I03073 rendue le 19 juin 2025 par le Tribunal de commerce de Bobigny ;
Condamne la SARL [C] [Z] à payer à [Q] [S] [J] la somme de 11 664,12 € en principal correspondant aux cotisations, majorations de retard et pénalités conventionnelles, lesquelles seront arrêtées à la date du paiement ;
Condamne la SARL [C] [Z] à payer à [Q] [S] [J] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette
l'ensemble des demandes de la SARL [C] [Z] ;
Condamne la SARL [C] [Z] aux entiers dépens ;
Liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 102,08 Euros TTC (dont 16,79 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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