Texte intégral
DOSSIER N° RG 23/00462 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XUTW
Jugement du :
27/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
[D] [B]
[R] [E]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
ISOWATT
Le :
Expédition délivrée à :
Me Judie HAJJO
Me Amélie GONCALVES
Me Morgane LUSSIANA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi vingt sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LABBE Véronique
GREFFIER lors des débats: DE L’ESPINAY Noélie
GREFFIER lors du délibéré: GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [B], demeurant 786 rue de Groslier - 69210 L’ARBRESLE
représenté par Me Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Judie HAJJO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 146
Madame [R] [E], demeurant 786 rue de Groslier - 69210 L’ARBRESLE
représentée par Me Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Judie HAJJO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 146
d’une part,
DEFENDERESSES
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Venant aux droits de la Sté SOFINCO - 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
Société ISOWATT, dont le siège social est sis 22 chemin du Tronchon 69570 FRANCE
représentée par Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1276
Citées à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 21 Décembre 2022.
d’autre part
Date de la première audience : 14/03/2023
Date de la mise en délibéré : 27 juillet 2026
Prorogé du 13 novembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande du 19 décembre 2013, Monsieur [D] [B] a conclu avec la SAS ISOWATT, la vente, la pose et l’installation d’une centrale photovoltaïque pour un montant de 16 917 euros toutes taxes comprises financée par le biais d’un crédit affecté souscrit par lui et Madame [R] [E], selon offre émise le 19 décembre 2013 et acceptée le même jour pour ce montant et remboursable en 168 mensualités au taux annuel effectif global de 5,80% l’an auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE dont SOFINCO est une marque.
Par exploit introductif d’instance délivré le 21 décembre 2022 à personne, Monsieur [D] [B] et Madame [R] [E] ont fait citer devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON, la SA CA CONSUMER FINANCE dont SOFINCO est une marque et la SAS ISOWATT aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de voir prononcer la nullité du contrat principal de vente, pose et installation de la centrale photovoltaïque ainsi que celle par conséquent, du crédit affecté à son financement et condamner la banque à leur restituer la somme de 30 011 euros correspondant respectivement au prix de l’installation et au montant des intérêts conventionnels et frais qu’ils ont réglés ainsi que celle de 8 000 euros au titre de leur préjudice et à titre subsidiaire, dire qu’ils subissent un préjudice équivalant à la somme de 30 011 euros correspond au coût du crédit. Enfin ils sollicitent la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation solidaire aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2023 et à la demande des parties a fait l’objet de divers renvois et en dernier lieu à l’audience du 4 septembre 2025 selon un renvoi d’office en raison de difficultés de service, date à laquelle elle a été retenue.
A cette date, Monsieur [D] [B] et Madame [R] [E] sont représentés par leur conseil et aux termes de leurs dernières conclusions indiquent que leurs demandes ne sont pas prescrites alors que le point de départ du délai pour agir ne peut être fixé à la date de conclusion du contrat mais à une date à laquelle ils ont connu les éléments qui leur permettaient d’agir en justice et ce conformément à la position de la Cour de cassation selon laquelle, les mentions portées sur le bon de commande mêmes lisibles, visant les textes du droit de la consommation ne permettent pas au consommateur d’avoir une parfaite connaissance effective du vice l’affectant et de ses conséquences ni de l’effet d’une potentielle confirmation de l’acte irrégulier.
Ils précisent qu’en l’absence de circonstances permettant de démontrer un telle connaissance des éléments leur permettant d’agir, il appartient au juge de relever que le point de départ ne court pas.
Ils invoquent à la fois l’irrégularité du bon commande pour non respect du code de la consommation ainsi que la réticence dolosive quant aux caractéristiques de l’installation, laquelle est également constitutive de l’infraction pénale de pratiques commerciales trompeuses.
Sur ce fondement, ils font savoir qu’ils ont été trompés sur la réalité de la rentabilité de l’installation de sorte qu’ils se trouvent confrontés à une perte financière importante faute de pouvoir amortir leur achat et font valoir un défaut d’information sur les caractéristiques essentielles du contrat et qu’ils ont entendu contracter en vue de réaliser un rendement et des économies d’énergie compensant le coût d’investissement alors que le vendeur leur a présenté l’installation comme autofinancée afin qu’ils contractent.
Or ils indiquent que la rentabilité de l’installation ne permet pas d’autofinancer le crédit de sorte que les performances promises ne sont pas atteintes.
Sur la nullité du bon de commande pour violation des dispositions du code de la consommation, ils font valoir que le bon de commande est irrégulier en ce qu’il manque d’informations quant aux caractéristiques globales de l’installation et quant à la description précise des matériels composant l’installation notamment, la marque et le modèle des panneaux et de l’onduleur, outre leur référence et leur performance, leurs caractéristiques techniques de production d’énergie.
Ils ajoutent qu’il n’est pas précis sur les modalités des démarches administratives à effectuer ainsi que sur le prix de l’opération ni davantage sur le délai de livraison.
S’agissant des modalités de financement ils ajoutent que le bon de commande n’est pas davantage éclairant.
Ils concluent à la nullité du bon de commande et estiment qu’ils n’ont procédé à aucune confirmation des irrégularités invoquées, de part leur comportement et alors d’une part que lesdites nullités sont d’ordre public et ne peuvent être couvertes selon l’avis d’une partie de la doctrine et d’autre part qu’ils n’ont jamais entendu renoncer à se prévaloir des irrégularités du bon de commande ou exprimer de manière expresse leur volonté de les réparer alors qu’ils n’en avaient nullement connaissance puisque il est désormais admis que le seul fait que les conditions générales portent la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation ne suffit pas à présumer qu’ils avaient une connaissance des textes qui encadrent l’opération pour leur permettre de connaître les irrégularités qui leur permettaient d’agir en justice.
Ils en concluent que le contrat principal étant nul, le contrat de prêt affecté à son financement l’est tout autant en estimant que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat principal, elle aurait dû constater que la régularité de l’opération était douteuse.
Elle affirme que la banque doit donc être privée de son droit à restitution des fonds.
Ils font encore savoir que conformément à son obligation d’information et de conseil, elle aurait du les alerter sur l’existence des irrégularités alors qu’elle est un professionnel avisé et habituel de ce type d’opération. Ils font observer qu’elle ne peut se prévaloir de ce qu’ils ont signé l’attestation de fin de travaux pour justifier de sa carence. Ce alors que ledit document est parfaitement imprécis et qu’il n’a pu dans ces circonstances, être vérifiée par la banque l’exécution complète de la prestation quand bien même, ils ont signé ladite attestation. Ils estiment que la banque aurait dû procéder à des vérifications utiles avant de débloquer les fonds à la seule vue du bon de livraison qu’ils ont signé sans que le document pré imprimé ne leur offre un encart pour émettre des réserves. Ils concluent qu’elle a participé au dol commis par le vendeur en octroyant avec légèreté le crédit pour financer une opération manifestement ruineuse.
Ils concluent que la banque doit leur rembourser la totalité des sommes qu’ils ont versées au titre du capital, des frais, accessoires et intérêts
Ils estiment que la banque en libérant les fonds dans les conditions qu’ils ont exposées, leur a fait perdre une chance de ne pas contracter de sorte que leur préjudice correspond au coût du crédit et alors que l’installation financée n’est pas rentable.
Enfin, ils invoquent un préjudice résultant du manquement de la banque à son devoir de conseil et d’information et de mise en garde concernant l’opportunité économique du projet en leur accordant un crédit excessif au regard de l’opération envisagée dont selon eux, elle ne pouvait ignorer le caractère ruineux. Ils concluent que le banque est privée de son droit à restitution des intérêts conventionnels.
Ils sollicitent également la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice à l’égard de la SAS ISOWATT et la condamnation solidaire des défenderesses à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SA CA CONSUMER FINANCE dont SOFINCO est une marque est représentée par son conseil et aux termes de ses dernières conclusions indique que la demande est irrecevable car prescrite alors que les contrats ont été signés le 19 décembre 2013, date à laquelle les demandeurs ont connu les faits qui leur permettaient d’agir alors que l’ensemble des dispositions du code de la consommation était reproduit aux conditions générales de vente.
Sur le fond, elle fait valoir qu’en application des principes posés par la jurisprudence constante en vigueur, le bon de commande répond parfaitement aux exigences posées par le code de la consommation, la marque, le détail précis des composants de l’installation et la référence des panneaux et pas davantage le prix unitaire des matériels ne constituant pas des caractéristiques essentielles. Elle conclut que les mentions portées sur le bon de commande permettent sans aucune difficulté pour les demandeurs de connaître les engagements souscrits.
Sur les modalités d’exécution de la prestation, elle fait observer que le délai de raccordement de l’installation ne dépendait pas de la volonté du vendeur et estime que les mentions portées répondent à la notion de livraison déterminable. Elle fait la même observation sur les modalités de financement, lesquelles sont suffisamment précises selon elle.
Sur le droit a rétractation elle indique que le bon de commande n’enfreint pas le code de la consommation et qu’en tout état de cause la sanction prévue est le report à 12 mois pour se rétracter.
Elle considère que les demandeurs ne rapportent pas l’existence du vice du consentement qu’ils invoquent en indiquant qu’aucune manœuvre dolosive n’est établie et que l’erreur sur la rentabilité qu’ils excipent n’est pas entrée dans le champ contractuel alors qu’ils ne rapportent pas la preuve que la rentabilité et l’autofinancement était une cause déterminante de leur consentement.
Elle ajoute qu’en tout état de cause, ils ont entendu régulariser les irrégularités du contrat en exécutant de manière volontaire leur engagement alors qu’ils ne pouvaient ignorer les éventuelles irrégularités et alors encore qu’ils ont signé le bon de commande et les conditions générales du contrat qui comportent la reproduction des articles du code de la consommation leur permettant de connaître leurs droits. Elle fait observer qu’ils n’ont pas fait usage de leur droit à rétractation et ont au contraire signé le bon de livraison, ordonné à la banque de débloquer les fonds et remboursé les échéances du prêt.
A titre subsidiaire, elle estime qu’elle n’a commis aucune faute devant la priver de son droit à restitution. Elle explique qu’il ne lui incombe pas de vérifier la régularité du bon de commande au code de la consommation en vertu de l’effet relatif des contrats et que seul la mention du bien financé au contrat de crédit suffit. En tout état de cause et quand bien même il existerait des irrégularités, elle estime qu’elle était fondée à débloquer les fonds au seul vu de la signature du bon de livraison sans réserves valant ordre de débloquer les fonds. Elle conclut qu’elle ne peut répondre des fautes du vendeur en vertu du principe de l’effet relatif des contrats.
Sur l’obligation de conseil et de mise en garde, elle affirme que sur la base du principe de non-immixtion dans les affaires de son client, elle n’avait pas à déceler les anomalies du contrat principal ni à les avertir sur l’opportunité d’une telle opération et que sur ce fondement, elle n’était tenue qu’à la vérification de leur endettement au regard de leur faculté contributive.
Elle estime qu’elle ne peut donc être privée de la restitution des sommes qu’elle a débloquées.
Enfin, elle indique qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute de sa part si elle devait être retenue par le Tribunal et en tout état de cause, elle prétend qu’il ne peut être équivalant au capital emprunté alors qu’ils ont une installation qui fonctionne. Elle estime que tout au plus le préjudice ne peut résulter que d’une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut jamais donner lieu à réparation intégrale.
Elle fait savoir à titre subsidiaire qu’en tout état de cause, elle subit un préjudice, équivalant à la somme correspondant aux intérêts conventionnels.
A titre très subsidiaire, si une faute de sa part était retenue, elle estime que les demandeurs agissent de parfaite mauvaise foi et sont redevables solidairement à son égard de dommages et intérêts correspondant à la somme débloquée augmentée des intérêts conventionnels.
Elle sollicite enfin la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation solidaire de l’ensemble des parties défenderesses à lui payer cette somme.
La SAS ISOWATT est représentée par son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, soulève l’irrecevabilité de l’action tirée de la prescription quinquennale dont le point de départ est fixée à la date de signature du contrat alors que ce document leur permettait d’avoir connaissance des éléments leur permettant d’agir, ce qu’elle estime être le cas en l’espèce alors que le bon de commande et ses conditions générales portent mentions de toutes les informations utiles et les dispositions du code de la consommation.
S’agissant du dol, elle estime que le point de départ de la prescription doit être fixée à la date à laquelle ils ont connu la première facturation de revente soit le 23 mai 2015, date à partir de laquelle ils pouvaient agir. Elle en conclut que l’action est prescrite.
Si le Tribunal jugeait non prescrite les demandes alors la réouverture des débats sera ordonnée afin qu’elle puisse faire valoir ses moyens de défense sur le fond. Elle conclut au débouté des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite pour sa part celle de 3500 euros sur ce même fondement.
En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire le Tribunal fait observer que seul Monsieur [D] [B] a signé le bon de commande mais que le crédit affecté au financement de l’installation a été souscrit par ce dernier et Madame [R] [E]. Aucune des parties en défense ne conteste, les obligations nées de ces contrats lesquelles ont vocation à engager les demandeurs alors en couple, l’installation était destinée à leur résidence principale dont ils sont propriétaires et alors que les remboursements des échéances du crédit ont été pris en charge au titre de la contribution aux charges communes, dans la mesure où il n’est pas rapporté que seul Monsieur [D] [B] a procédé aux remboursements des échéances. Madame [R] [E] ayant également un intérêt à agir.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action
En vertu de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»
Aux termes de l’article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
En l’espèce, les demandeurs agissent sur plusieurs fondements, soit la nullité du contrat principal pour irrégularités au code de la consommation, la responsabilité de l’organisme bancaire pour avoir commis une faute en débloquant les fonds sans vérification sur la réalité de la livraison du bien et pour avoir financé un contrat nul et enfin pour dol à l’égard du vendeur et en responsabilité pour faute à l’égard de la banque pour avoir participé au dol, avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde.
L’analyse du Tribunal doit porter sur chacun des fondements invoqués puisque le point de départ pour agir qui correspond à la possibilité pour les demandeurs de connaître les faits qui leur permettaient d’agir est une question de fait qui varie selon les différents griefs invoqués.
Sur les actions dirigées à l’égard du vendeur
Sur l’action en nullité du contrat principal pour irrégularités au code de la consommation
Le point de départ de la prescription doit s’apprécier à la date à laquelle les demandeurs ont eu connaissance des faits qui leur permettaient d’exercer une action. Or cette date peut correspondre à une date qui peut être différente du contrat principal signé et ce en raison des précisions qu’ils comportent et de l’efficience des mentions exigées par les textes de nature à établir qu’à la date du contrat, les consommateurs en la personne des demandeurs ont pu valablement connaître les faits qui leur permettent d’exercer une action.
En l’espèce les demandeurs produisent un bon de commande signé le 19 décembre 2013, avec la SAS ISOWATT par l’intermédiaire d’un conseiller employé par cette dernière auquel sont annexées les conditions générales de vente visant les textes consuméristes protecteurs ainsi qu’un bordereau de rétractation vierge et détachable.
Il est exact et non contesté que le bon de commande a été signé par Monsieur [D] [B] à la suite d’un démarchage à domicile comme l’atteste la mention du lieu de signature lequel correspond à la commune de domicile des demandeurs et qu’il est tout à fait admis par le Tribunal que les demandeurs n’aient pas pris le temps de la lecture des annexes comportant les textes de loi nécessaires à les protéger avant la signature du bon de commande dans le cadre d’une telle opération alors que ces dispositions apparaissent au verso du bon de commande et que la mention de la signature se trouve au recto.
Il n’est pas davantage démontré qu’à l’expiration du délai de rétractation, les demandeurs aient davantage été dans la possibilité de détecter les irrégularités du bon de commande alors que les dispositions du code de la consommation qui font référence à la protection de leurs droits sont rédigés in extenso et en petits caractères et dont la teneur exacte n’est pas appréhendable pour un consommateur profane, quand bien même il serait démontré que les demandeurs sont instruits et occupent des fonctions qui résultent d’un niveau d’étude avancé.
Les demandeurs indiquent qu’ils ont été alertés en premier lieu sur la rentabilité effective de l’installation par rapport à ce qu’ils avaient envisagé après examens des factures de revente et après attache pris auprès d’un expert en investissement. Toutefois aucune pièce n’est versé au dossier qui permette de venir établir que les demandeurs aient eu connaissance des irrégularités qui pouvaient affecter le bon de commande à cette occasion ni avant qu’ils ne prennent attachent avec un conseil et décident d’engager une procédure.
De telle sorte que la demande sur ce fondement n’est pas prescrite.
Sur l’action en nullité du contrat principal pour vice du consentement
S’agissant du dol fondé sur la promesse de rentabilité ou d’un autofinancement. La première facturation de production peut être datée sur une période antérieure au 22 mai 2015, date à laquelle un relevé indique un indice de production, lequel n’apparaît pas être le premier relevé.
Cet élément devant être mis en relation avec les échéances du prêt dont ils avaient connaissance du montant mentionné sur le contrat de prêt signé et tableau d’amortissement adressé après le déblocage des fonds, soit à une date qui peut être fixée au 5 mars 2015, date prévue pour le premier prélèvement de la première échéance selon le tableau d’amortissement contesté par aucune des parties.
De sorte que la demande formulée de ce chef est prescrite.
Sur les actions dirigées à l’égard de l’organisme bancaire
Sur l’action en nullité subséquente du contrat de prêt affecté
En l’espèce, l’action sur ce fondement n’est pas prescrite, au vu de l’absence de prescription retenue quant à l’action en nullité du contrat principal.
Sur l’action en responsabilité pour faute fondée sur la participation au dol commis par le vendeur
En l’espèce, l’action des demandeurs engagée sur ce fondement est prescrite, l’action à l’égard de l’organisme bancaire, l’est donc tout autant.
Sur l’action en responsabilité pour faute dans le déblocage des fonds
S’agissant en premier lieu de la faute tirée du financement d’un contrat nul, il convient de préciser que l’action est recevable et n’est pas prescrite, puisque l’action fondée sur la nullité du contrat principal n’est pas prescrite.
Ensuite la recevabilité de l’action fondée sur l’absence de vérification de la réalité de la livraison complète de l’installation peut être examinée indépendamment du sort du contrat principal.
En l’espèce, et au vu des pièces du dossier le Tribunal peut fixer en l’état, la date de déblocage intervenue au plus tôt le 27 février 2014, date de la signature du bon de livraison sans réserves et au plus tard le 5 mars 2015, date du prélèvement de la première échéance du prêt. Pour autant, cette demande est fondée sur les dispositions de l’article du code de la consommation et il ne ressort pas des pièces du dossier que les demandeurs aient eu connaissance des termes de ce dispositif protecteur dont ils bénéficiaient, avant d’engager l’action.
L’action n’est donc pas prescrite sur ce fondement.
Sur l’action en responsabilité pour faute fondée sur un manquement à un devoir de mise en garde, de conseil et d’information
En l’espèce, une telle action vise à sanctionner la banque en raison des fautes personnelles qu’elle aurait commises sur le fondement d’un défaut de mise en garde et de conseil et d’informations sur le risque d’endettement encouru au regard de l’opération envisagée et en fonction des besoins et possibilités financières de l’emprunteur. Etant observé que les demandeurs lient cette obligation avec celle de prendre en compte le rendement de l’installation qui permette de fixer l’opération financière dans sa globalité.
Or le Tribunal relève que les demandeurs ont eu connaissance du montant exact et réel de leurs mensualités au plus tard le 5 mars 2015, dans la mesure où le tableau d’amortissement ne comporte pas la date d’édition et n’est pas accompagné de la lettre de notification. Le Tribunal estimant alors qu’il a été adressé aux demandeurs au plus tard à cette date, date de la première échéance fixée. Ensuite, il a été indiqué que les demandeurs ont pu avoir connaissance des gains générés par leur installation sur une période antérieure au 22 mai 2015, date du relevé annuel du compteur qui ne paraît pas être le premier relevé
L’action sur ce fondement est donc prescrite.
Sur l’action à titre subsidiaire, fondée sur la déchéance du droit aux intérêts
En l’espèce, le point de départ doit être fixée au jour où l’intéressé aurait dû connaître les faits qui lui permettaient d’agir. Or la connaissance des sanctions posées par le code de la consommation s’apprécie sur ce point de la même manière que celle résultant de l’irrespect du bon de commande aux mentions prescrites par ce code. Le Tribunal renvoie donc aux développements qui précèdent et dit que pour les mêmes raisons, cette action sur ce fondement n’est pas prescrite.
Sur la réouverture des débats
Dès lors et au vu de l’issue de l’examen des fin de non-recevoir tirée de la prescription il convient de dire que l’action fondée sur le vice du consentement et celle fondée sur la responsabilité de la SA CA CONSUMER FINANCE dont SOFINCO est une marque sur ce fondement et celui d’un défaut d’information de conseil et de mise en garde, sont seules prescrites.
De sorte que l’examen des autres demandes sur le fond est recevable faute d’être prescrites et il convient en application de l’article 444 du code de procédure civile, de rouvrir les débats afin de permettre à la SAS ISOWATT de faire valoir ses moyens de défense au fond alors qu’elle n’a fait connaître que des moyens d’incident de procédure tirés de la prescription de l’action lors de l’audience du 4 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par décision d’administration judiciaire, insusceptible de recours,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mardi 15 décembre 2026 à 9H salle 4 rez de jardin ;
Dit que la SAS ISOWATT devra avoir pour cette date fait valoir en temps utile ses moyens de défense au fond de manière contradictoire à Monsieur [D] [B], Madame [R] [E] et à la SA CA CONSUMER FINANCE dont SOFINCO est une marque, afin de leur permettre également d’avoir répliqué pour cette date.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par
le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE
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