Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 16 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 16 Octobre 2026
N° RG 25/01861 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F573
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 16 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le seize Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [D] [A] épouse [K]
née le 10 Octobre 1957 à SAINT DENIS (93200), demeurant 50 rue du Valais - 22000 SAINT-BRIEUC
ET :
S.A.R.L. AMENUISERIE, dont le siège social est sis 4 ZA de la gare - 22830 PLOUASNE
Représentant : M. [G] [X] [J]
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête enregistrée le 03 09 2025, madame [A] [D] a saisi la chambre civile N°2 du tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de condamner la SARL AMENUISERIE à lui payer la somme de 976,75 € correspondant au montant de l’acompte versé à l’entreprise et celle de 21,42 € au titre des frais des courriers recommandés adressés à la SARL AMENUISERIE.
Elle indiquait avoir signé le devis du 18 09 2023 et avoir versé l’acompte précité dans la foulée à savoir le 30 09 suivant. Mais un an plus tard les travaux n’étant toujours pas réalisés, elle souhaitait au moins récupérer le montant de l’acompte. Elle précisait que le recours à un conciliateur s’était soldé par un échec et qu’aucune réponse n’avait été émise par la SARL AMENUISERIE.
La SARL AMENUISERIE avait le 18 09 2023 émis un devis d’un montant total de 3255,84 € s’agissant de la fourniture et pose de menuiserie extérieure.
Suite à la requête, une convocation pour l’audience du 28 05 2026 a été adressée à chacune des parties.
S’agissant de la SARL AMENUISERIE, l’accusé réception est revenu signé.
Le 28 05 2026, jour de l’audience, Madame [A] [D] a maintenu oralement ses demandes. Elle a précisé qu’elle souhaitait juste récupérer la somme qu’elle avait versé au titre de l’acompte ainsi que les frais engagés étant observé que la conciliation avait échoué.
Le même jour la SARL AMENUISERIE n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la somme de 976,75 €
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1217 du même Code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, le devis du 18 09 2023 pour un montant total de 3255,84 € a été signé le 30 09 2026 par madame [A] [D]. Ce devis portait en substance sur la fourniture et la pose d’une porte en aluminium avec dormant et différents accessoires.
Trois accusés réception adressés à la SARL AMENUISERIE viennent démontrer que madame [A] a tenté de demander au constructeur, la date à laquelle il comptait intervenir ainsi que les engagements pris par ce dernier de fournir et livrer la porte en question et ce, même si aucun délai n’était précisé dans le devis.
Aucune réponse n’a été apportée par le défendeur. Deux ans après la signature du devis et le paiement de l’acompte, aucune action n’a été entreprise.
Aucune nouvelle n’a été donnée à la cliente.
En s’abstenant de la sorte, la SARL AMENUISERIE a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles et aucun élément ne permet de considérer que ce manquement ne lui soit pas pleinement imputable.
Par ailleurs, elle a commis un second manquement caractérisé par le refus abusif de restituer l’acompte qu’elle avait perçu comme son devis le réclamait. En effet aucun motif ne justifiait de conserver l’acompte puisque les travaux ne seraient jamais entrepris.
Ces manquements sont suffisamment graves pour considérer que le contrat doit être résolu aux torts exclusifs de la SARL AMENUISERIE.
En conséquence, cette dernière doit également être condamnée à payer à madame
[A] [D] la somme de 976,75 € correspondant au montant de l’acompte versé.
Sur les frais accessoires
Madame [A] [D] est fondée à réclamer le paiement des frais des trois recommandés qu’elle a adressés à la SARL AMENUISERIE.
La SARL AMENUISERIE doit être condamnée à payer à madame [A] [D], la somme de 21,42 € au titre des frais des courriers recommandés
La SARL AMENUISERIE doit être condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
CONDAMNE la SARL AMENUISERIE à payer à madame [A] [D] la somme de 976,75 € correspondant au montant de l’acompte versé,
CONDAMNE la SARL AMENUISERIE à payer à madame [A] [D] la somme de 21,42 € au titre des frais des courriers recommandés,
CONDAMNE la SARL AMENUISERIE aux dépens de l’instance,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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