Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2026
S.D.C. [1]
c/
[U] [C], [I] [C], [M] [C] épouse [Z], [L] [C], [S] [C], [E] [C], [V] [C] épouse [Y], [O] [C]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00045 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRGB
Après débats à l'audience publique tenue le 05 Novembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [1]
C/O son syndic, [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [U] [C]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [I] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [C] épouse [Z]
[Adresse 5] [Adresse 6],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [C]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [S] [C]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Monsieur [E] [C]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [C] épouse [Y]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent MORICE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [O] [C]
[Adresse 11]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [L] [C] était occupant d’un appartement lot n°113 et d’une cave lot n°45 au sein de la communauté immobilière « Les Naïades » sis [Adresse 12], [Adresse 13] à [Localité 7] et identifié par le syndicat des copropriétaires comme le propriétaire dudit bien.
Il est précisé que les charges de copropriété afférentes à l’immeuble ne sont pas réglées ayant conduit à l’assignation de ce dernier devant le tribunal de proximité d’Antibes. Au cours de cette instance pendante, il a été sollicité la matrice cadastrale qui a établi que Monsieur [L] [C] n’était pas propriétaire du bien qui était toujours mentionné comme la propriété de la mère de ce dernier, Madame [W] [C] pourtant décédée en 2001.
Aux termes du certificat d’hérédité communiqué par Madame [V] [C] épouse [Y], il est mentionné 8 héritiers (Monsieur [U] [C], Monsieur [I] [C], Madame [M] [C] épouse [Z], Monsieur [L] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [E] [C], Madame [V] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [C]).
Le syndicat des copropriétaires des Naïades rappelle qu’en exécution d’une ordonnance sur requête, le commissaire de justice d’[Localité 8], Maître [B], a constaté l’état d’insalubrité de l’appartement et son état de dégradation avancé par procès-verbaaux de constats des 9 et 25 octobre 2024 ainsi que les troubles du comportement de Monsieur [L] [C] qui a ensuite été placé dans un établissement adapté. Depuis l’appartement demeure inoccupé et les charges de copropriété non réglées conduisant à une augmentation de la dette.
Par acte de commissaire de justice en date des 3, 4, 23 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 14]» a fait citer Monsieur [U] [C], Monsieur [I] [C], Madame [M] [C] épouse [Z], Monsieur [L] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [E] [C], Madame [V] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [C] (ci-dessous les consorts [C]) par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 et 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, en vue de la désignation d’un mandataire successoral à la succession de la défunte avec mission habituelle en pareille matière et plus particulièrement de s’acquitter des charges de copropriétés dues au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] » ainsi que d’autoriser la vente du bien détenu par l’indivision successorale, à savoir un appartement lot n°113 et une cave lot n°45 au sein de la communauté immobilière « [Adresse 14] » sis [Adresse 15] à Juan-Les-Pins et qu’il fixera le prix et les conditions de la vente.
Il demande que les frais du mandataire successoral soient pris en charge par la succession en frais privilégiés d’administration et que Monsieur [U] [C], Monsieur [I] [C], Madame [M] [C] épouse [Z], Monsieur [L] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [E] [C], Madame [V] [C] épouse [Y] et Monsieur [O] [H] soient condamnés au paiement d’une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Le dossier a été appelé à l’audience du 21 janvier 2026 puis renvoyé à 4 reprises à la demande de Madame [V] [C] épouse [Y] et de Monsieur [L] [C] dont un dernier renvoi accordé lors de l’audience du 17 juin 2026 conduisant à ce que le dossier soit donc retenu à l’audience du 23 septembre 2026, les défendeurs ayant été autorisés à verser une note en délibéré à laquelle le demandeur a pu faire part de ses observations.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 14]», au soutien de sa demande, expose qu’il ne peut qu’être constaté la carence des héritiers dans l’administration de la succession depuis des années (25 ans) comme le démontre la dette de charges de copropriété qui ne fait que s’accroître sans qu’aucune mesure ne soit prise par les coindivisaires successoraux pour combler celle-ci. En outre, il fait valoir qu’une procédure en recouvrement de charges est engagée et qu’il apparaît nécessaire qu’un mandataire successoral puisse représenter les héritiers. Il excipe que le bien étant désormais inoccupé, aucun des héritiers n’ayant la capacité financière de s’acquitter des charges de copropriété et le bien, fortement dégradé et insalubre ne pouvant être loué en l’état, il y a lieu de prévoir la possibilité pour le mandataire à la succession de céder ce bien.
Dans sa note en délibéré du 24 septembre 2026, le conseil de syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] » a souligné le caractère dilatoire de Madame [V] [C] désignant un nouveau conseil peu avant la dernière audience en dépit des renvois antérieurs et ce au détriment même de l’indivision successorale. Il souligne que le notaire a été saisi par Madame [V] [Y] la veille de l’audience et qu’il ne dispose d’aucun élément pour établir l’acte de notoriété et n’a même pas été provisionné pour ses frais. Il relève que le notaire confirme que la vente du bien est impossible puisque la défunte est toujours titrée sur le bien et qu’il conviendrait de réactualiser la notoriété et de publier les attestations immobilières.
***
Monsieur [L] [C] et Madame [V] [C] épouse [Y] demandent à la juridiction, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et des articles 813-1 et 814 du code civil, de:
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 14] » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 14] » aux dépens de l’instance.
A l’appui de leurs demandes, ils indiquent que par acte authentique en date du 22 février 2000, Monsieur [F] [C] a reçu l'usufruit dudit appartement familial en sus d’un 1/8ème de la nue-propriété dont bénéficie chacun des héritiers selon dévolution successorale. Ils exposent que Madame [V] [C], qui réside au [Adresse 16], est la sœur la plus proche de [L] [C], et s'est chargée jusqu'à présent de régler les dettes de copropriété de son frère aux fins de garantir son maintien dans les lieux mais la famille ne peut plus faire face aux charges de la copropriété. Ils ajoutent que par jugement en date du 25 juin 2026 il a été ordonné l’ouverture d’une mesure de protection à l’endroit de Monsieur [L] [C], Madame [V] [C] ayant été désignée en qualité de tuteur. Ils font valoir que la désignation d’un mandataire successoral est inutile puisque Maître [O] [A], notaire à [Localité 8], serait en charge du règlement de la succession mais que son avancement demeure conditionné à la réception de plusieurs informations et documents. Ils indiquent qu’ils auraient d’ores et déjà accepté une offre d’achat et recueilli l’accord de principe des autres héritiers mais qu’il resterait néanmoins à solliciter l’accord de l'organisme [3], désigné par le juge des tutelles pour représenter Monsieur [L] [C], outre l’autorisation du Juge des Tutelles sur le projet de cession, le produit de la vente permettant d’acquitter les charges de copropriété impayées.
Monsieur [U] [C], assigné le 23 décembre 2025 selon l’article 659 du code de procédure civile (le commissaire de justice ayant relevé qu’aucune personne ne répond à l’identification du destinataire à l’adresse indiquée, les recherches sur l’annuaire électronique et le RCS se sont avérées infructueuses et Madame [V] [C] ne connaît pas son adresse) Monsieur [I] [C], assigné le 23 décembre 2025 selon l’article 659 du code de procédure civile (le commissaire de justice ayant relevé qu’aucune personne ne répond à l’identification du destinataire à l’adresse indiquée, les recherches sur l’annuaire électronique et le RCS se sont avérées infructueuses et Madame [V] [C] ne connaît pas son adresse), Madame [M] [C] épouse [Z], assignée le 4 décembre 2025 à son domicile, Monsieur [S] [C], assigné le 23 décembre 2025 selon l’article 659 du code de procédure civile (le commissaire de justice ayant relevé qu’aucune personne ne répond à l’identification du destinataire à l’adresse indiquée, les recherches sur l’annuaire électronique et le RCS se sont avérées infructueuses et Madame [V] [C] ne connaît pas son adresse), Monsieur [E] [C], assigné le 23 décembre 2025 selon l’article 659 du code de procédure civile (le commissaire de justice ayant relevé qu’aucune personne ne répond à l’identification du destinataire à l’adresse indiquée, les recherches sur l’annuaire électronique et le RCS se sont avérées infructueuses et Madame [V] [C] ne connaît pas son adresse) et Monsieur [O] [C], assigné le 23 décembre 2025 selon l’article 659 du code de procédure civile (le commissaire de justice ayant relevé qu’aucune personne ne répond à l’identification du destinataire à l’adresse indiquée, les recherches sur l’annuaire électronique et le RCS se sont avérées infructueuses et Madame [V] [C] ne connaît pas son adresse), n'ont pas constitué avocat ; il sera statué par décision réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS ET DECISION
Sur la recevabilité de la demande de désignation d’un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 813-1 créé par loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
L’article 1380 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le délégataire du président, saisi sur le fondement de l’article 813-1 du Code civil, rend une décision au fond, exécutoire par provision, en application de l’article 481-1 du code de procédure civile, sauf s’il en décide autrement.
Il est constant que Madame [W] [K] veuve [C] est décédée le [Date décès 1] 2001.
Parallèlement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] » est débiteur selon décompte non actualisé arrêté au 21 mai 2024 de la somme de 4688,33 euros au titre des charges de copropriétés non réglées depuis plusieurs années.
Dans la mesure où la dette n’est aucunement réglée mais, au contraire, croît depuis l’assignation devant le juge chargée du contentieux de la protection, sans que la succession ne soit en l’état réglée, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] » a la qualité de créancier et, donc a un intérêt à faire valoir sa créance à l'égard de la succession. Il doit donc être considéré comme une personne intéressée, ayant qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire successoral en vue de l’administration de la succession, du fait de l’inertie des héritiers-co-indivisaires et ce, non depuis quelques mois du fait de la procédure d’instauration d’une mesure de protection à l’égard de Monsieur [L] [C], mais antérieurement à cette dernière puisque les décomptes du syndic de copropriété montre un solde débiteur pour des appels de fonds remontant à 2018-2019.
Le non règlement des charges de copropriété cause des difficultés au syndicat des copropriétaires, qui doit assumer le paiement de ces charges aux lieu et place des cohéritiers-propriétaires indivis du lot n°113 et d’une cave lot n°45.
Si la désignation d’un mandataire successoral ne peut se justifier en raison des seules difficultés de trésorerie et de procédure pendante rencontrées par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer les charges afférentes au lot n°113, il apparaît cependant que le syndicat des copropriétaires n'est pas seul concerné par les aléas de gestion du lot n°113, puisque ces aléas pèsent, même de façon plus lointaine ou indirecte, sur l'indivision propriétaire du lot n°113. L'accumulation des charges impayées et des frais de relance, recouvrement et procédure, est par nature contraire aux intérêts de l'indivision, dont le patrimoine indivis (appartement et cave) est progressivement amputé. Le cours du temps qui passe ne manque pas, d'autre part, d'accroître la complexité de la situation indivise en raison de l’état d’insalubrité du logement tel que constaté du 9 octobre 2024 par procès-verbal de commissaire de justice et encore accentué par l’inoccupation du logement depuis de nombreux mois suite à la prise en charge de Monsieur [L] [C] en EPHAD, ce qui caractérise l'urgence d'agir pour faire cesser le délitement des droits de l'indivision qu'il s'agisse de la valeur nette des droits indivis ou des possibilités effectives d'exercer un droit de propriété.
Il est de l'intérêt commun de l'indivision de faire cesser, sans délai, une situation où un bien immobilier vacant génère inutilement, et depuis des mois, des frais à sa charge outre une dette déjà existante. En l’état, il ne peut qu’être fait le constat d’un statu quo depuis de nombreuses années qui n'offre aucune perspective raisonnable de mettre rapidement un terme à une situation défavorable à l'indivision. En effet, Madame [V] [C] épouse [Y] et Monsieur [L] [C] font valoir que la succession serait en cours de traitement auprès de Maître [A]. Or, force est de constater que ce dernier ne précise aucunement dans son courrier du 22 septembre 2026 depuis quand il serait en charge de la succession, ce qui n’est pas davantage explicité par les défendeurs de sorte que soit cela fait plusieurs années et il est alors questionné pourquoi ce dernier n’a toujours pas les informations élémentaires nécessaires à l’établissement d’un acte de notoriété, à savoir les coordonnées des différents héritiers et l’acquittement d’une provision sur frais d’un montant de 350 euros, soit cela a été réalisé en urgence pour les besoins de la cause renvoyant dans ces conditions à une inertie dans le règlement de la succession depuis près de 25 ans conduisant à ce que le bien immobilité lot n°113 soit toujours identifié comme la propriété de Madame [W] [K] veuve [C] avec toutes les incidences administratives, fiscales ou autre pouvant en découler.
En outre, ils font valoir qu’ils seraient bénéficiaires d’une promesse d’achat de l’immeuble et qu’il n’y aurait aucune difficulté pour la réalisation de la vente hormis l’accord du juge des tutelles. Or, à nouveau il ne peut qu’être fait le constat que cette promesse d’achat en date du 15 septembre 2026 n’a été contresignée que par Madame [V] [C] mais ne témoigne aucunement de l’accord des autres héritiers coindivisaires dont il sera rappelé que le notaire sollicité ne dispose pas des coordonnées, ce qui, au demeurant fait écho aux actes de signification, étant précisé que Madame [V] [C] a déclaré au commissaire de justice ne pas connaître les adresses de certains de ses frères et sœurs, qui ne se sont pas présents à la procédure n’en ayant même pas connaissance faute d’avoir pu être cités à personne ou à tout le moins à domicile. Enfin, rien ne permet de dire que cette promesse d’achat ne serait pas contraire à l’intérêt de l’indivision puisqu’il n’y ait joint aucune évaluation du bien par une ou plusieurs agences immobilières ou par un notaire.
Dès lors et contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, il apparaît que les conditions de l’article 813-1 du Code civil sont réunies, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral.
L’article 814 alinéa 1 du Code civil permet au juge de compléter le pouvoir général d’administration du mandataire successoral en lui accordant à titre spécial le pouvoir d’accomplir certains actes de disposition, à la condition qu’une telle mesure soit nécessaire à la bonne administration de la succession.
Il ressort des propres écritures de Madame [P] [C] et de Monsieur [L] [C] que ces derniers ont conscience de la situation défavorable puisqu’ils mentionnent en page 3 de leurs écritures qu’ « aujourd’hui la famille ne peut plus faire face aux charges de la copropriété alors même que [L] [C] vit depuis janvier 2025 au sein d’un EPHAD à [Localité 9]. L’intention primaire de l’hoirie était donc de vendre l’appartement et cela ne pouvait bien évidemment se faire sans demander au juge des tutelles ».
La cession du bien immobilier est donc une nécessité pour faire cesser les charges et les frais.
Si la désignation d’un mandataire à la succession et in fine l’éventualité qu'une telle vente peut correspondre aux intérêts bien compris du syndicat des copropriétaires mais également aux intérêts de l'indivision, il n’en demeure pas moins qu’en l’état le syndicat des copropriétaires n’a pas qualité pour solliciter la vente du bien immobilier ; mais qu’en outre, à ce stade la demande apparaît prématurée en l’absence de toute détermination de la succession et d’établissement même de l’acte de notoriété. La désignation d’un mandat spécial pouvant tout à fait être accordé par la suite.
Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :
Chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a personnellement exposés, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Bien que les défendeurs succombent dans leurs demandes, il ne sera pas fait droit aux prétentions du syndicat des copropriétaires fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où la désignation confirmée de l'administrateur provisoire apparaît non seulement favorable aux intérêts de l'indivision, mais également conforme à une saine gestion des intérêts du syndicat des copropriétaires.
Sur le caractère exécutoire de la décision :
Conformément aux dispositions au 6° de l'article 481-1 du code de procédure civile, crée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 484-1, 1355 à 1357, 1380 du code de procédure civile,
Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 14]» recevable et bien fondé en sa demande de désignation d’un mandataire successoral ;
Désigne la SELARL [T] [D] [4], prise en la personne de Maître [T] [D], administrateur judiciaire, [Adresse 17] à [Localité 10] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Madame [W] [K], veuve de Monsieur [Q] [C], né le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 11] (Italie), décédée le [Date décès 1] 2001 à [Localité 8] (Alpes-Maritimes) ;
Confère à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ;
Dit notamment que le mandataire devra faire dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ;
Autorise le mandataire successoral à consulter le fichier FICOBA en vue de la recherche de tous les comptes ouverts au nom de la défunte ainsi que le fichier la Banque Nationale des Données Patrimoniales BNDP et le fichier de synthèse du compte des particuliers [5], détenus par la direction des finances publiques ;
Confère à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, les missions de prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement des fruits procurés par les biens de la succession, ainsi que les mesures de nature à éviter l'accroissement du passif de la succession, de procéder à tous actes conservatoires ou d'administration, de représenter l'indivision dans les procédures judiciaires qui s'y rapportent, tant en demande qu'en défense ;
Dit que la mission prendra fin dans le délai de deux ans à compter de ce jour, sauf prorogation éventuelle sollicitée par l’une des personnes visées par l’article 813-1 du Code civil ;
Fixe la rémunération provisoire de la mission du mandataire successoral à la somme de 3000 euros, qui sera à la charge de la succession de Madame [W] [K] veuve [X] ;
Dit que, conformément aux dispositions de l’article 813-3 du Code civil et de l’article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l’article 1334 du Code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux du 9 novembre 2009 ;
Dit que le mandataire successoral devra rendre compte de sa mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire à l'expiration de celle-ci et qu'il devra également présenter sa demande de fixation de ses honoraires, émoluments et remboursement de frais auprès du président de la juridiction ou de son délégataire ;
Rappelle que, conformément aux dispositions au 6° de l'article 481-1 du code de procédure civile, crée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] » de sa demande de mission spéciale de procéder à la vente du bien immobilier lot n°113 et d’une cave lot n°45 au sein de la communauté immobilière « [Adresse 14] » sis [Adresse 15] à [Localité 7] ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] » de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans la cadre de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
Le greffier Le juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.