Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01777 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTPW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 OCTOBRE 2024
Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 24/00859
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] prise en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Kim DURANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Emma PASTUREL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Kim DURANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assignée le 4 juin 2025 - dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice
Ordonnance de clôture du 20 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026,en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- de défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
[K] [F] est propriétaire, dans l'immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 3] (Hérault), des lots n° 1 (studio) et 3 (local commercial).
Par exploit du 8 avril 2024, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier en paiement de diverses sommes, notamment 6401,60 € au titre de l'arriéré au 1er janvier 2024 dû sur les charges de copropriété, 24,20 € au titre des frais de recouvrement et 1350,22 € au titre des provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023.
Le juge des référés, par jugement du 16 octobre 2024, a notamment :
-condamné M. [F] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] les sommes de :
' 1438,86 € au titre de l'arriéré de charges échues, arrêté au 1er janvier 2024, incluant l'appel de fonds du premier trimestre 2024, qui produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023,
' 8,95 € au titre des frais de recouvrement,
-débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des appels de fonds non encore échus au moment de l'assignation,
-condamné M. [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
-condamné M. [F] aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré qu'en l'absence de justificatifs, devaient être déduits de la somme réclamée au titre de l'arriéré de charges le solde antérieur au 1er juillet 2022, les frais de relance pour impayés, les appels de fonds pour travaux, ainsi que trois sommes portées au crédit pour un montant total de 1800 € ; il a ensuite rejeté la demande faite au titre des provisions sur charges non encore échues au motif de l'insuffisance des documents produits à l'appui de la demande ou de l'absence de certains appels de fonds (ceux des 1er avril et 1er juillet 2024) ; enfin, il n'a retenu, au titre des frais de recouvrement, qu'une lettre de relance en date du 13 février 2023 et une lettre recommandée de mise en demeure du 21 mars 2023.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] a, par déclaration reçue le 3 avril 2025 au greffe de la cour, régulièrement relevé appel de ce jugement.
Il demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 2 juillet 2025 via le RPVA, d'infirmer le jugement entrepris en ces dispositions expressément critiquées et, statuant à nouveau, de :
-juger la demande recevable et bien fondée,
-constater l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 15 mai 2023 du budget prévisionnel 2023 et 2024, ainsi que des travaux,
-constater l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 13 juin 2024 du budget prévisionnel 2025 et des travaux,
-constater la défaillance de M. [F] pendant un délai de 30 jours à la suite de la mise en demeure du 21 mars 2023,
-en conséquence, condamner M. [F] au paiement de la somme totale de 11 276,86 €, au titre de :
' 10 306,16 € au titre de l'arriéré dû au 5 mai 2025,
' 24,20 € au titre des frais de recouvrement,
' 946,50 € au titre des provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2,
' et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023,
-condamner M. [F] à lui payer la somme totale de 1000 € à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance,
-condamner M. [F] au paiement de la somme de 2779,50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
M. [F] n'a pas comparu, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025 délivré à domicile avec remise de la copie de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ; les conclusions d'appel lui ont été signifiées, selon les mêmes modalités, par acte du 2 juillet 2025.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions de l'appelant, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 20 mai 2026.
MOTIFS de la DECISION :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telle que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 (')."
Selon l'article 10-1, sont imputables au seul copropriétaires concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il résulte, par ailleurs, de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf si l'assemblée générale fixe des modalités différentes, que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale et que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, les sommes afférentes à ces dépenses étant exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Enfin, l'article 19-2 dispose qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ; la mise en demeure doit cependant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] communique, entre autres pièces, les procès-verbaux des assemblées générales des 15 mai 2023 et 13 juin 2024 ayant, d'une part, approuvé les comptes des exercices clos les 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 et, d'autre part, adopté les budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025, outre les décomptes de régularisation des charges couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, l'ensemble des appels de fonds édités du 1er juillet 2022 au 1er octobre 2025 au titre des budgets prévisionnels, des cotisations au fonds de travaux et des dépenses pour travaux de toiture votés lors de l'assemblée générale du 13 juin 2024, deux lettres de relance ou de mise en demeure en date des 13 février 2023 et 21 mars 2023, ainsi qu'un décompte de sa créance arrêté au 5 mai 2025.
Il produit également les extraits du grand livre de l'ancien syndic (la SARL [Q] [H] [B]) pour la période du 1er janvier 2019 au 20 mai 2022 faisant apparaître un arriéré de 3759,24 € dû à cette dernière date par M. [F] au titre des charges de copropriété, ainsi que deux procès-verbaux d'assemblée générale des 29 juin 2020 et 20 décembre 2021 approuvant les comptes des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020.
C'est vainement que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] reproche au premier juge d'avoir déduit la somme de 3759,24 € au titre du solde antérieur au 1er juillet 2022 (sic), alors que la production d'extraits du grand livre de l'ancien syndic, même corroborés par les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes des exercices clos de 2019 à 2021, n'est pas en soi suffisante à rapporter la preuve d'un tel solde, faute de production d'un décompte précis de la créance au 20 mai 2022, ainsi que des décomptes de régularisation des charges et des appels de fonds provisionnels propres à justifier l'arriéré dû à cette date.
Par ailleurs, la lettre de mise en demeure du 21 mars 2023, qui se borne à rappeler les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ne contient aucune précision quant aux provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours, en sorte qu'il ne peut davantage être fait grief au premier juge d'avoir rejeté la demande visant au paiement de provisions non encore échues ; en toute hypothèse, à la date à laquelle la cour statue, l'ensemble des provisions est devenu exigible, y compris les provisions correspondant aux charges courantes et au fonds de travaux des 1er juillet 2025 et 1er octobre 2025.
Déduction faite des frais de relance et de mise en demeure comptabilisés (8,95 €), du solde antérieur au 20 mai 2022 (3759,24 €), non justifié, et des versements effectués par le copropriétaire concerné du 5 août 2022 au 5 mai 2025 (2100 €), l'arriéré dû par M. [F] s'élève au 5 mai 2025 à la somme de 6537,97 € [12 406,16 € - (8,95 € + 3759,24 € + 2100 €)], auquel s'ajoute le montant des appels de fonds en date des 1er juillet 2025 et 1er octobre 2025 (946,50 €), soit au total la somme de 7484,47 € au titre des charges et provisions sur charges exigibles au 1er octobre 2025 ; cette somme ne saurait produire intérêts à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023, mais à compter du prononcé du présent arrêt.
Au titre des frais de recouvrement prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il n'est justifié que des deux lettres de relance ou de mise en demeure des 13 février 2023 et 21 mars 2023 comptabilisées pour 8,95 € dans l'historique du compte établi par l'actuel syndic ; le jugement entrepris doit ainsi être confirmé en ce qu'il condamne M. [F] au paiement de ladite somme.
L'article 1231-6 du code civil dispose enfin que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; en l'occurrence, le compte de M. [F] est constamment débiteur depuis, à tout le moins, janvier 2022 et atteint plus de 7000 € au 1er octobre 2025, contraignant ainsi les autres copropriétaires à pallier le manque de trésorerie en découlant ; un tel refus répété et injustifié à s'acquitter des charges dues, qui caractérise sa mauvaise foi, a dès lors causé au syndicat des copropriétaires un préjudice direct et certain, distinct du simple retard dans le paiement, qui peut être indemnisé par l'allocation de la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.
Au regard de la solution apportée au règlement du litige, M. [F] doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 1500 € en remboursement des frais non taxables que celui-ci a dû exposer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt de défaut,
Confirme le jugement du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 16 octobre 2024 en ce qu'il condamne M. [F] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Lunel la somme de 8,95 € au titre des frais de recouvrement et condamne le même aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau,
Condamne [K] [F] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 7484,47 € au titre des charges et provisions sur charges exigibles au 1er octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,
Condamne M. [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts,
Condamne le même aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des propriétaires la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président