Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 25/06035 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSUK
Minute n° : 2026/ 368
AFFAIRE :
S.A.S. ENERGIE BOIS, E.U.R.L. [A] C/ S.C.I. LA FETE DU MIMOSA
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : M. Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Carole DUFOND
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSES :
S.A.S. ENERGIE BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
E.U.R.L. [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
S.C.I. LA FETE DU MIMOSA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, la SAS Energie Bois et l’Eurl [A] ont fait assigner la SCI Fête du Mimosa devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2, 1231-6 et 1794 du code civil afin de voir :
Condamner la société Fête du Mimosa au paiement des factures impayées soit :
La somme de 53.734,46 € au bénéfice de la société Energie bois ;
La somme de 67.520,40 euros TTC au bénéfice de la société [A].
Constater que la société Fête du Mimosa a rompu brutalement la relation commerciale avec les sociétés [A] et Energie Bois.
Condamner la société Fête du Mimosa au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la brutalité de la rupture au bénéfice de la société Energie Bois ;
Condamner la société Fête du Mimosa au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la brutalité de la rupture au bénéfice de la société [A] ;
Condamner la société Fête du Mimosa au paiement de la somme de 64.000 € au titre des pertes et du manque à gagner de la société Energie Bois ;
Condamner la société Fête du Mimosa au paiement de la somme de 102.010 € au titre des dommages et intérêts au bénéfice de la société Energie Bois ;
Condamner la société Fête du Mimosa au paiement de la somme de 85.200 € au titre des pertes et du manque à gagner de la société [A].
Condamner la société Fête du Mimosa au paiement de la somme de 70.000 € au titre des dommages et intérêts au bénéfice de la société [A].
Condamner la société Fête du Mimosa au paiement de la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elles exposent que la SCI la Fête du Mimosa les a mandatés pour la réalisation de travaux de menuiserie pour la société Energie Bois et de rénovation et maçonnerie pour la société [A].
Elles indiquent que la SCI Fête du Mimosa a sollicité des modifications de travaux qui sont restés impayés et qu’elles n’ont pu obtenir le règlement des sommes dues malgré des courriers et l’intervention d’un commissaire de justice.
Elles soutiennent que la SCI Fête du Mimosa a rompu brutalement le contrat de travaux et n’a pas justifié ses impayés, qu’une autre entreprise est intervenue à leur place et qu’ils sont fondés à solliciter l’allocation de dommages et intérêts au titre de cette rupture infondée.
Ils sollicitent également le paiement d’autres dommages et intérêts correspondant aux frais engagés, aux contraintes liées à la réorganisation de leur emploi du temps et au refus d’autres chantiers.
Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé en application de l’article 699 du code de procédure civile et la SCI la Fête du Mimosa n’a pas constitué avocat.
Une ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 15 décembre 2025 avec fixation à l’audience du 10 septembre 2026. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Si le défendeur ne comparait pas, l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, la présente décision rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la SAS Energie Bois et l’Eurl [A] ne justifient pas d’une relation contractuelle avec la SCI Fête du Mimosa, aucun marché de travaux n’est communiqué, aucun devis signé par cette SCI, aucun paiement et aucun autre élément permettant de justifier des liens contractuels ou encore la réalisation de travaux par la SAS Energie Bois et/ou l’Eurol [A] en faveur de la SCI Fête du Mimosa. Les factures versées aux débats par la SAS Energie Bois sont au nom de M. et Mme [P] et dans son courrier du 19 mars 2024, le conseil de la société défenderesse ne reconnait aucune intervention de la part des demanderesses.
En application de l’article 1363 du code civil nul ne peut se constituer de titre à soi même et une preuve écrite est nécessaire pour un contrat, cette preuve doit être extérieure.
Par conséquent, la SAS Energie Bois et l’Eurl [A] qui ne justifient d’aucun lien contractuel avec la SCI Fête du Minosa seront déboutées de toutes leurs demandes et elles conserveront la charge des dépens.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
REJETTE toutes les demandes de la SAS Energie Bois et de l’Eurl [A] dirigées contre la SCI Fête du Mimosa ;
DIT que SAS Energie Bois et de l’Eurl [A] conserveront la charge de leurs dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,
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