Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04255 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q7B
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [U]
née le 21 Décembre 1968 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Mathieu CROIX, avocat au barreau de PARIS, substitué par
Me Frédérique HEURTEL, avocat au barreau de PARIS (SREAM Avocats & Solicitors)
c/ DEFENDERESSE
Organisme [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas MENASCHE, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : À l'audience publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Novembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 24/04255 avec jonction du 25/00109
EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [U] a été embauchée à compter du 17 juin 1987 par la société nationale maritime Corse-Méditerranée ([2]) en qualité d’hôtesse de bord, et ce jusqu’au 17 juillet 1997.
Elle a été affiliée au régime général de droit commun de la sécurité sociale pendant toute cette période.
A compter du 18 juillet 1997, le poste de Mme [U] a été requalifié en Agent du service général (ADSG)/Garçon, sous le statut de marin affiliée à l’[1] (Etablissement National des Invalides de la Marine).
Depuis 2016, Madame [U] a entrepris des démarches afin d’obtenir, de façon rétroactive, la prise en compte de ses périodes d’emploi en qualité d’hôtesse de bord et assimilées, soit de 1987 à 1997, par le régime des marins relevant de l’[1].
Par courriers des 21 juin et 4 juillet 2016, le chef du département des études juridiques de l’[1] puis le directeur de l’établissement répondaient au délégué du Défenseur des droits, sollicité par Mme [U], qu’aucune régularisation d’affiliation rétroactive à l’[1] n’était prévue par les textes de sorte qu’il ne pouvait être fait droit à la demande de l’intéressée.
Par courrier du 29 novembre 2018, Mme [C] [U], représentée par son conseil, sollicitait expressément auprès de l’[1] « la régularisation rétroactive » de son affiliation au régime de sécurité sociale du personnel navigant auprès de l’organisme.
Par réponse du 7 janvier 2019, l’[1] notifiait au conseil de Mme [U] qu’il ne pouvait être donné une suite favorable à la demande d’affiliation de celle-ci, avec effet rétroactif, dans la mesure où elle n’avait été identifiée en tant que marin professionnel qu’à compter du 2 mai 1997 par la Délégation à la mer et au littoral de [Localité 1], et ne pouvait en conséquence pas être affiliée antérieurement à cette date à l’[1].
Par ailleurs, la responsable de l’[1] rappelait que le statut social d’une personne est d’ordre public et qu’il s’impose de plein droit dès que son réunies les conditions de son application.
Mme [U] ayant été régulièrement affiliée au régime général de 1987 à 1997, cette affiliation à une caisse, le versement des cotisations, ainsi que le paiement de prestations ont créé une situation génératrice de droits qui ne pouvait être remise en cause rétroactivement.
Par courrier du 4 mars 2024, Mme [C] [U], par l’intermédiaire d’un nouveau conseil, formulait à nouveau la même demande consistant à valider rétroactivement ses périodes d’emploi en qualité d’hôtesse de bord de la [2], de 1987 à 1997, auprès de L’[1].
La réponse du directeur de l’organisme, en date du 2 avril 2024, demeurait identique et rejetait la demande d’affiliation rétroactive de Mme [U] à l’[1].
Le 29 mai 2024, Mme [U], représentée par son conseil, saisissait la commission de recours amiable de l’organisme de sa contestation de la décision du 2 avril 2024.
Par deux requêtes expédiées le 23 septembre 2024 puis le 8 janvier 2025, enregistrées sous deux numéros RG distincts, Mme [C] [U], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre des deux décisions de la commission de recours amiable de l’[1], en date des 2 septembre 2024 et 12 novembre 2024, ayant confirmé le rejet de la demande d’affiliation rétroactive de la requérante au régime de sécurité sociale des marins pour la période des années 1987 à 1997.
Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
Mme [C] [U], comparante et assistée de son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
Ordonner la jonction des instances ;Déclarer son action non prescrite ;
A titre principal,
Annuler la décision de rejet de l’[1] du 12 novembre 2024 et toutes éventuelles décisions implicites de l’[1] ;Condamner l’[1] à prendre en compte les périodes d’emploi de marin de Mme [U] (et assimilées : maternité, congé, repos, accident, maladie, formation professionnelle et chômage indemnisé) pour leur durée effective de 1987 à 1997 pour le calcul de sa pension future ;Condamner l’[1] à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil en réparation du préjudice subi ;
A titre subsidiaire,
Condamner l’[1] à lui verser la somme de 131.023,87 euros au titre d’une perte de chance ;
En tout état cause,
Condamner l’[1] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’[1], représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de :
Ordonner la jonction des instances ;Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [C] [U] ;Confirmer la décision du 12 novembre 2024 de la décision de la commission de recours amiable de l’[1] ;Débouter Mme [C] [U] de l’ensemble de ses demandes ;Condamner Mme [C] [U] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la jonction
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/04255 et 25/00109 dont l’objet est identique, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 24/04255.
Sur la prescription
En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l’espèce, Mme [C] [U] reconnaît et affirme elle-même qu’elle demande « inlassablement » depuis 2016 (page 2 de ses conclusions) que ses périodes d’emploi en qualité d’hôtesse de bord (et assimilées), de 1987 à 1997, soient validées pour le calcul de ses droits à retraite de marin.
Elle a néanmoins obtenu de façon constante, par le biais du délégué du Défenseur des droits en 2016, puis à sa propre requête adressée le 29 novembre 2018 par son conseil à l’[1], des réponses défavorables rejetant sa demande d’affiliation rétroactive au régime des marins.
Or, le présent recours contentieux n’a été adressé à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale que par requête expédiée le 23 septembre 2024.
En conséquence, Mme [C] [U] qui a eu une parfaite connaissance du refus d’affiliation qui lui est opposé par l’[1] au plus tard le 7 janvier 2019 (en réalité depuis 2016), date la plus favorable de nature à constituer le point de départ du délai de prescription de son action, est prescrite pour avoir laissé échoir un délai supérieur à cinq ans.
Il en résulte que la requérante n’est plus recevable en ses demandes à l’encontre de l’[1], conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile.
Pour contester la prescription de son action, Mme [C] [U] soutient d’abord que le régime spécial du contentieux de la sécurité sociale exclut toute prescription quinquennale de droit commun.
Elle évoque le délai de deux mois de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale relatif aux recours contentieux exercés après décision de rejet des commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale.
Or, le délai de forclusion de deux mois, délai de procédure pour agir, se distingue de la prescription quinquennale qui éteint le droit lui-même, substantiel, dont se prévaut Mme [C] [U].
Aucun texte spécial ne fixe de délai de prescription dérogatoire au droit commun pour l’exercice d’une action d’un assuré visant à obtenir une affiliation rétroactive au régime de sécurité sociale des marins.
En conséquence, l’action en demande d’affiliation au régime des marins auprès de l’[1], qui revêt le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, se prescrit bien par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’argumentation contraire de la requérante n’est pas fondée et ne peut qu’être rejetée.
Mme [C] [U], toujours en service actif, soutient ensuite que la prescription n’a pas commencé à courir puisque le préjudice de retraite n’est pas encore né.
Selon elle, le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation d’affilier à un régime de retraite ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Elle allègue, jurisprudences de la chambre sociale à l’appui, que « dans tous les cas », la liquidation des droits à retraite constitue le point de départ de la prescription, le dommage n’étant avant cela qu’éventuel.
Il convient toutefois de distinguer, comme la loi le prescrit, la situation du salarié qui découvre son défaut d’affiliation à une caisse du fait de son employeur au moment de la liquidation de ses droits à retraite, de celui qui revendique de son propre chef son affiliation à une autre caisse de retraite que celle à laquelle il est régulièrement rattaché par son employeur.
Dans les deux hypothèses, le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle le salarié a eu connaissance du fait lui permettant d’exercer son droit :
-soit à la date de la liquidation de sa retraite pour celui qui ignorait son défaut d’affiliation,
-soit à la date de la décision de refus de la caisse de retraite pour celui ou celle, comme Mme [C] [U], qui, parfaitement informés, revendiquent une autre affiliation.
L’article 2224 précise expressément que l’action se prescrit « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », de sorte que la date de connaissance du fait permettant l’exercice d’un droit est bien en l’espèce la décision de refus de l’[1] du 7 janvier 2019, point de départ de la prescription quinquennale, sans qu’il y ait lieu de reporter ce point de départ à la date de liquidation de ses droits à retraite par la requérante.
Mme [C] [U] ne saurait en effet sérieusement prétendre ne pas connaître les faits lui permettant d’exercer son recours à l’encontre de l’[1], dès avant la liquidation de ses droits à retraite, alors qu’elle poursuit et réitère depuis plus de dix années sa demande d’affiliation rétroactive au régime de retraite des marins.
L’[1] invoque à juste titre un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation relatif à une demande de retraite supplémentaire et qui dispose, au visa de l’article 2224 du code civil, que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l’exercer, qui, en l’espèce, était le refus de l’institution de prévoyance de lui accorder le bénéfice du régime de retraite. (Cass. 2ème civ., 7 février 2019, n°17-28.596)
Le point de départ du délai de prescription de l’action de Mme [C] [U] à l’encontre de l’[1] est bien la date à laquelle elle a eu connaissance du refus opposé par l’établissement.
En conséquence, le moyen tendant à soutenir que la prescription n’a pas commencé à courir, mal fondé, doit être rejeté.
Enfin, Mme [C] [U] soutient que s’agissant de discrimination portant sur des droits à la retraite, le point de départ de la prescription se situe à la date de liquidation de la pension, date à laquelle l’assuré est informé par la caisse de retraite de ses droits et éléments retenus pour fixer le montant de sa pension.
Toutefois, la requérante ne vise aucune disposition légale ou réglementaire au soutien de cette prétention.
Les jurisprudences citées reprennent les éléments déjà développés pour l’argumentation précédente et confirment que le point de départ de la prescription se situe toujours à la date à laquelle l’assuré a eu connaissance ou a été informé de ses droits.
Cette considération n’est pas de nature à modifier le point de départ de la prescription des demandes de Mme [C] [U] à l’encontre de l’[1] qui l’a informée, depuis plus de cinq ans, du refus d’affiliation rétroactive au régime de retraite des marins pour la période des années 1987 à 1997.
La juridiction s’associe aux développements de l’[1] en ce qu’il convient de distinguer les actions prud’homales en paiement de dommages et intérêts exercées par des salariés à l’encontre de leurs anciens employeurs défaillants, de celles d’une assurée à l’encontre d’une caisse de sécurité sociale pour obtenir son affiliation rétroactive à un régime spécial de retraite.
En aucun cas, l’action à l’encontre de l’[1], caisse de sécurité sociale qui applique un statut d’ordre public, ne s’apparente à une action en réparation d’un dommage ou à l’action en responsabilité contractuelle résultant d’un manquement de l’employeur aux obligations nées du contrat de travail.
L’action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil de Mme [C] [U] à l’encontre de l’[1] étant prescrite, il convient de déclarer ses demandes, principales comme subsidiaires, à l’encontre de l’organisme de sécurité sociale irrecevables, sans qu’il y ait lieu de les examiner au fond.
De façon surabondante, et à toutes fins utiles, il est néanmoins rappelé que la qualité de marin attribuée à un professionnel ou salarié ne relève pas de la compétence de l’[1], mais de la compétence exclusive de l’administration des affaires maritimes, et que sont affiliés à l’[1] les marins français ou étrangers dont les services donnent à cotisations à la caisse de retraite des marins.
L’emploi de Mme [C] [U], pour la période des années 1987 à 1997, n’a donné lieu à paiement de cotisations, et versement de prestations, qu’auprès du régime général de droit commun de la sécurité sociale et non au régime spécial des marins.
Au nom du principe de réalité et de sécurité juridique, il est acquis, et de jurisprudence constante, qu’une affiliation ne vaut que pour l’avenir et ne saurait être rétroactive.
Si le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d’affiliation qui résulte de l’adhésion au régime général s’oppose, qu’elle fût fondée ou non, à ce qu’une immatriculation à un régime spécial (fonction publique comme marins) puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l’affiliation antérieure. (Cass. 2ème civ., 25 novembre 2021, n°16-15.908)
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [U], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient également de condamner la requérante à payer à l’[1] la somme de 1.000 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que l’organisme de sécurité sociale doit exposer pour la stricte et exacte application de la loi.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/04255 et 25/00109, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 24/04255 ;
DECLARE irrecevables l’action de Mme [C] [U] à l’encontre de l’[1] relative à sa demande d’affiliation rétroactive au régime des marins pour les années 1987 à 1997, et ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Mme [C] [U] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE Mme [C] [U] à payer à l’[1] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.