Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 015704
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 08/10/2026
Demandeur (s) : SORECO (SAS) [Adresse 1] SIREN : 389 296 229 Représentant (s) : AGORA MEDITERRANEE - SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL
Défendeur (s) : [M] [A] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 825 301 310 Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M Christian MARTINSEGUR
Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 28/08/2026 – la partie demanderesse :
SORECO (SAS)
a fait donner assignation à la partie défenderesse :
[M] [A]
d'avoir à comparaître le Jeudi 24/09/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :
Vu les articles 137, 145, 491 et 873 du code de procédure civile, Vu la convention de mise en place de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) du 5 septembre 2025,
S'entendre condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, la Société [M] [A] à communiquer à la Société SORECO :
Les bulletins de salaire de tous les salariés des mois de mars à septembre 2026,
Un journal de paie cumulé de janvier à septembre 2026,
Les DSN mensuelles de janvier à septembre 2026 ;
Voir se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ;
S'entendre condamner la Société [M] [A] à payer à la Société SORECO :
6 552,55 € à titre provisionnel, au titre des factures échues impayées de février 2026 à juillet 2026,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L. 441-10 du code de commerce,
3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
SUR CE :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société [M] [A] a signé avec la société SORECO une convention de mise en place de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) le 5 septembre 2025 ;
Que le dispositif de DFS a été mis en place en janvier 2026 ;
Que depuis lors, la Société SORECO assure, conformément au contrat liant les parties, le suivi de ce dispositif, et ce jusqu'au 31 décembre 2034 avec l'arrêt dudit dispositif;
Qu'or, depuis le mois de mars 2026, la Société [M] [A] ne communique plus à la Société SORECO les éléments comptables dont cette dernière a besoin, alors même que la convention liant les parties n'a pas été résiliée et que l'article 4 de celle-ci stipule que :
« Le client s'oblige à communiquer spontanément, et à défaut à première demande, à la Société SORECO l'ensemble des documents envoyés par les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fiscales dans le cadre de la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique, objet de la présente convention, notamment mais pas exclusivement :
L'ensemble des bulletins de paie relatifs à la période contractuelle,
Toutes les DS mensuelles pour chaque établissement relatives à la période contractuelle,
Les états des cotisations et les journaux de paie relatifs à la période contractuelle » ;
Que de surcroit, la Société [M] [A] n'a pas réglé les factures en date des 13 février, 2 avril, 6 mai, 3 juin et 7 juillet 2026, émises en exécution du contrat liant les parties, qui correspondent à des provisions mensuelles calculées sur la base du gain de charges réalisé en janvier 2026 et sur la facturation afférente émise ;
Que les lettres de mise en demeure n'ont pas été suivies d'effet ;
Qu'en conséquence, la société SORECO est bien fondée à solliciter, au visa des articles 137, 145, 491 et 873 du code de procédure civile, la condamnation de la Société [M] [A] à lui communiquer, sous astreinte qu'il convient de fixer à la somme de 200 € par jour de retard à compter du 10ième jour après le jour de la signification de l'ordonnance, les pièces suivantes :
Les bulletins de salaire de tous les salariés des mois de mars à septembre 2026,
Un journal de paie cumulé de janvier à septembre 2026,
Les DSN mensuelles de janvier à septembre 2026 ;
Qu'en outre, c'est à bon droit que la Société SORECO sollicite la condamnation de la Société [M] [A] à lui payer de ce chef la somme totale de 6 552,55 €, au titre de ses factures échues impayées de février à juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2026, date de la lettre de mise en demeure recommandée ;
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de
500
€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Monsieur Christian MARTINSEGUR, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles 137, 145, 491 et 873 du code de procédure civile, Vu la convention de mise en place de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) du 5 septembre 2025,
Condamnons, sous astreinte de 200 € par jour de retard commençant à courir le 10ième après le jour de signification de cette ordonnance, la Société [M] [A] à communiquer à la Société SORECO :
Les bulletins de salaire de tous les salariés des mois de mars à septembre 2026 ;
Un journal de paie cumulé de janvier à septembre 2026 ;
Les DSN mensuelles de janvier à septembre 2026 ;
Nous réservons expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ;
Condamnons la Société [M] [A] à payer à la Société SORECO :
6 552,55 € à titre provisionnel, au titre des factures échues impayées de février 2026 à juillet 2026,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L. 441-10 du code de commerce,
500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 38,02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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