Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - Site [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
code affaire :
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
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N° d’affaire :
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5I7
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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 09 Juin 2026
Mise à disposition
du 10 Septembre 2026
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Affaire :
URSSAF DE FRANCHE-COMTE
contre
S.A.S. [1]
Gérant : M. [R] [F] [Y]
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
dans l’affaire entre :
URSSAF DE FRANCHE-COMTE
[Adresse 2]
Service Juridique
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [J] [U]
PARTIE DEMANDERESSE
et
S.A.S. [1]
Gérant : M. [R] [F] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE
Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;
Monsieur Bruno CORTEEL, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;
Monsieur Jean-Marc BAGNARD, Assesseur salarié du régime général ;
assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [1] est affiliée à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté.
L’URSSAF de Franche-Comté a adressé à la SAS [1] deux mises en demeure :
- Mise en demeure n° 0041421117 du 5 août 2025, distribuée le 12 août 2025, réclamant le paiement dans le délai d’un mois de la somme de 101 115 euros correspondant à des majorations de retard complémentaires restées impayées suite au redressement notifié par lettre d’observations du 20 juin 2025 augmentées des majorations appliquées par l’organisme,
- Mise en demeure n°00414224352 du 29 septembre 2025, distribuée le 7 octobre 2025, réclamant le paiement dans le délai d’un mois de la somme de 449,75 euros euros correspondant aux cotisations et contributions sociales restées impayées pour juillet et août 2025, augmentées des majorations appliquées par l’organisme.
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, remis à l’étude, l’URSSAF de Franche-Comté a fait signifier à la SAS [1] une contrainte émise le 18 novembre 2025 pour un montant de 100 546,25 euros.
Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 5 décembre 2025, la SAS [1] a formé opposition à la contrainte du 18 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.
L’URSSAF de Franche-Comté, valablement représentée, a soulevé l’irrecevabilité de la demande de délai de paiement formulée par la SAS [1] et a exposé être dans l’attente d’une proposition d’échéancier de paiement.
La SAS [1] n’a pas comparu ni été représentée.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIVATION
Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il résulte de la requête de la SAS [1] qu’elle ne conteste ni le bien-fondé, ni le montant des sommes réclamées mais sollicite des délais de paiement de sorte que la validité de la contrainte du 18 novembre 2025 ne sera pas analysée dans le présent jugement.
Sur les délais de paiement
L’article 1345-5 du code civil prévoyant que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
S’applique, en revanche, l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Il résulte de cette compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement que le tribunal est incompétent pour accorder des délais de paiement s’agissant de sommes dues au titre des cotisations sociales et majorations de retard.
En conséquence, la SAS [1] sera déboutée de sa demande d’octroi de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SAS [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE la société par actions simplifiées [1] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE la société par actions simplifiées [1] aux éventuels dépens de l’instance.
La Greffière, La Présidente,
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