Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80436 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJOO
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BOILEAU par LS
CCC à Me POURTIER par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (ci-après MAF), société d’assurance mutuelle à cotisation variable
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0262
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [L]
Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0575
Madame [H] [L]
Née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0575
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 15 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de taxe rendue le 13 avril 2017, le juge du contrôle des expertises près le tribunal de Grande Instance de Toulon a fixé à la somme de 28.968,04 euros les honoraires dus à l’expert par M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] dans le cadre du litige les opposant notamment à la MAF.
Par jugement contradictoire en date du 11 février 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a notamment :
- Rejeté la demande d'irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir formée par la S.A Caro’Styl,
- Déclaré M. [W] [U] et la S.A.R.L. [D] Du Golfe [Adresse 4] responsables des désordres subis aux carreaux de revêtement des terrasses du bien appartenant à M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L], sis [Adresse 2] à [Localité 5], sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil,
- Dit que le préjudice de M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L], occasionné par les désordres relatifs aux carreaux des terrasses extérieures, s'élève à la somme de 83.500 euros HT,
- Condamné la compagnie MAF et la compagnie Allianz IARD à garantir leur assuré,
- Condamné in solidum M. [W] [U], la compagnie MAF, la S.A.R.L. [D] Du Golfe Avella, la compagnie Allianz IARD, prises en la personne de leur représentant légal en exercice, à payer à M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L], au titre de la réparation des désordres relatifs aux carreaux de terrasse, la somme de 83.500 euros H.T,
- Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
* [W] [U] : 15 %
* La S.A.R.L. [D] Du Golfe Avella : 85 %,
- Condamné, dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leur assureur respectif à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de leur part de responsabilité ci-dessus indiquée,
- Dit qu'aux sommes précitées exprimées hors taxe, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date de l'exécution,
- Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement,
- Condamné in solidum M. [W] [U], la compagnie MAF, la S.A.R.L. [D] Du Golfe Avella, la compagnie Allianz IARD, prises en la personne de leur représentant légal en exercice, à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise,
- Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum M. [W] [U], la compagnie MAF, la S.A.R.L. [D] Du Golfe Avella et la compagnie Allianz IARD, prises en la personne de leur représentant légal en exercice, à payer à M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L], la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Dit que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilité retenues ci-dessus,
- Condamné in solidum M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] à verser à la SA Caro’Styl, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 15 janvier 2026, M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la MAF ouverts auprès de la banque Bnp Paribas Banque de Détail en France pour un montant de 68.383,90 euros. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 19 janvier 2026.
Par acte du 9 février 2026 remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la MAF a fait assigner M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution. A l’audience du 13 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 15 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la MAF s’est référé à son assignation et a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
Juge recevable et bien fondée la contestation formée par la MAF à l'encontre de la saisie attribution pratiquée le 15 janvier 2026 et dénoncée le 19 janvier 2026, Juge que le taux de TVA applicable à la condamnation au principal prononcée par le jugement du 11 février 2019 est le taux réduit de 10%, Juge que les époux [K] n'ont pas intégré dans leur décompte de saisie l'ensemble des sommes réglées par les assureurs en exécution du jugement, Juge que le calcul d'intérêts réalisés par le commissaire de justice au sein de sa saisie attribution du 19 janvier 2026 est erroné en conséquence des erreurs et négligences des époux [L], Juge que les époux [L] n'apportent pas les justificatifs nécessaires à l'établissement des sommes à leur devoir au titre des dépens de l'instance,Par conséquent :
Juge nul et de nul effet le procès-verbal de saisie du 15 janvier 2026 dénoncé le 19 janvier 2026,Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 janvier 2026 et dénoncée le 19 janvier 2026 sur le compte de la Bnp Paribas détenue par la MAF, au titre des sommes restant à devoir en exécution du jugement du 11 février 2019, En tout état de cause :
Juge que le quantum de la somme principale objet de la saisie-attribution n'est pas justifié, et par conséquent, Ordonné la mainlevée de celle-ci, Condamne M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] à payer à la MAF la somme de 5.000 euros pour procédure abusive, sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Condamne M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] à payer à la MAF la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Les principaux moyens de la MAF sont repris dans leurs demandes.
Pour leur part, M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] ont déposé des conclusions et s’y référant oralement ont sollicité du juge de l'exécution qu’il :
Déboute la MAF de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, limite le montant de la saisie-attribution à 56.733,90 euros en tenant compte d’une TVA à hauteur de 10%, Condamne la MAF à verser à M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, Condamne la MAF aux dépens.
Les défendeurs soutiennent pour l’essentiel que la TVA au taux réduit n’est pas applicable de sorte que la TVA de 20% a été appliquée. Ils ajoutent avoir effectué les travaux avec application du taux normal de TVA. Ils font valoir qu’une ordonnance de taxe a été rendue pour les frais d’expertises et qu’ils justifient des autres dépens. Ils contestent le montant des versements invoqués par la MAF.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 15 juin 2026 pour M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] et l’assignation s’agissant de la MAF, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur les diverses demandes aux fins de voir le juge acter des moyens ou des arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert.
Tel est le cas des demandes suivantes formées par la MAF :
- Juge bien fondée la contestation formée par la MAF à l'encontre de la saisie attribution pratiquée le 15 janvier 2026 et dénoncée le 19 janvier 2026,
- Juge que le taux de TVA applicable à la condamnation au principal prononcée par le jugement du 11 février 2019 est le taux réduit de 10%,
- Juge que les époux [K] n'ont pas intégré dans leur décompte de saisie l'ensemble des sommes réglées par les assureurs en exécution du jugement,
- Juge que le calcul d'intérêts réalisés par le commissaire de justice au sein de sa saisie attribution du 19 janvier 2026 est erroné en conséquence des erreurs et négligences des époux [L],
- Juge que les époux [L] n'apportent pas les justificatifs nécessaires à l'établissement des sommes à leur devoir au titre des dépens de l'instance,
- Juge que le quantum de la somme principale objet de la saisie-attribution n'est pas justifié.
Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 15 janvier 2026 a été dénoncée à la MAF le 19 janvier 2026. La contestation formée par assignation du 9 février 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La contestation est donc recevable.
Sur la validité de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers ; cet acte contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. De jurisprudence constante, la Cour de cassation n’assimile pas le décompte imprécis à son absence, dès lors que le décompte mentionné à l’acte distingue effectivement les sommes réclamées au titre du principal, des frais et des intérêts échus, le cas échéant majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois (2e Civ., 27 février 2020, n°19-10.608 ; 2e Civ., 28 juin 2012, n°10-13.885 ; 2e Civ., 20 janvier 2011, n°09-72.080).
Il est constant que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle n’est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée. Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée sur le fondement des sommes suivantes :
- 100.200 euros au titre de la somme principale,
- 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- 28.968,04 euros au titre des frais d’expertises,
- 27.096,08 euros au titre des intérêts,
- Le surplus au titre de frais d’huissiers, du droit de plaidoirie, des actes de procédure et de la procédure de saisie-attribution.
La somme de 93.245,49 euros est venue en déduction, compte-tenu des règlements intervenus du fait de versements des sociétés MAF et Allianz. La MAF, qui soutient avoir procédé, avec la société Allianz au règlement de la somme 97.146,71 euros, soit une somme supérieure à celle retenue par le commissaire de justice, mentionne une pièce numéro 4 comportant des justificatifs, laquelle n’est pas produite. Ainsi, la MAF sur qui repose la charge de la preuve des paiements dont elle se prévaut, conformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 2 du Code civil, ne démontre pas avoir procédé aux règlements qu’elle invoque.
La MAF fait également état d’un calcul des intérêts erronés, en ce qu’il intègre une somme de 3.500 euros entre le 11 février 2019 et le 4 mars 2019 qui n’est pas justifiée. Il est observé que cette somme correspond au montant des frais irrépétibles, producteurs d’intérêts, de sorte que cet argument est infondé. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique la MAF, l’assiette de calcul des intérêts a été déduite à deux reprises, tenant manifestement compte des versements effectués.
S’agissant du taux de TVA applicable, en dépit de la démonstration de la MAF, force est de constater que M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] justifient avoir sollicité un avis de la Direction générale des Finances Publiques, précisément dans le cadre des travaux des terrasses, afin de demander si le taux réduit était applicable et a obtenu une réponse négative de l’administration le 23 mars 2017, retenant le taux normal de TVA à 20%. Ainsi, c’est à bon droit que M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] ont retenu dans la mesure litigieuse un taux normal de TVA.
Il résulte de ces éléments, que la MAF était débitrice de M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] au jour de la saisie-attribution de sorte que rien ne justifie le prononcé de la nullité ou de la mainlevée de la mesure. Par ailleurs, force est de constater que la MAF ne formule pas de demande de cantonnement de la saisie, de sorte que le moyen restant relatif à l’absence de justification des dépens est inopérant.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il est relevé, en premier lieu, que la MAF fonde sa demande sur la procédure abusive et non sur les articles relatifs à la saisie abusive, étant observé qu’elle est à l’origine de la saisine du juge de l’exécution.
En second lieu, la MAF ayant été déboutée de ses demandes, aucun abus de la part de M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] n’est démontré.
Il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La MAF, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La MAF, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 15 janvier 2026 par M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] sur les comptes de la MAF ouverts auprès de la Bnp Paribas Banque de Detail en France ;
REJETTE la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée par M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L], le 15 janvier 2026, sur les comptes de la MAF ouverts auprès de la Bnp Paribas Banque de Detail en France ;
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L], le 15 janvier 2026, sur les comptes de la MAF ouverts auprès de la Bnp Paribas Banque de Detail en France ;
DEBOUTE la MAF de sa demande de condamnation de M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] au paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la MAF de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MAF à payer à M. [J] [L] et Mme [H] [F] épouse [L] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MAF au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION