Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00321
N° Portalis DBX4-W-B7J-UOWY
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 26 Août 2026
Dossier BDF N° 000125022497
Monsieur [Y] [L]
C/
[1]
réf créance : 149403883300139711296
S.C.I. [2]
réf créance : loyer
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 6023650742/V028816543
[3]
réf créance : 1537726
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 26 août 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 28 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [Y] [L]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf créance : 149403883300139711296
CHEZ SYNERGIE - [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
S.C.I. [2]
réf créance : loyer
[Adresse 6]
représentée par Monsieur [S] [M], Gérant
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 6023650742/V028816543
CHEZ [4] SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 1537726
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE :
Le 12 mai 2025, Monsieur [Y] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 27 mai 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande.
Le 24 juillet 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à la SCI [2] par lettre recommandée le 25 juillet 2025 (revenue avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », à la suite d’une erreur d’adresse) et le 7 août 2025 (revenue avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », mais réadressée, avisée et reçue par la SCI [2] le 22 août 2025).
La SCI [2] a contesté cette mesure par lettre recommandée envoyée le 9 septembre 2025, indiquant que Monsieur [Y] [L] avait une capacité de remboursement et que la dette avait augmenté à 3.053 euros, faute de règlement des loyers de juillet, août et septembre 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 19 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 28 mai 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [Y] [L], convoqué par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception avisée et non réclamée, n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas adressé de courrier.
La SCI [2], représentée par son gérant, a fait valoir qu’il avait reçu la lettre l’informant de la mesure par lettre recommandée n°2C 148 630 21775 reçue le 22 août 2025. Il a expliqué que Monsieur [Y] [L] habitait toujours dans l’appartement lui appartenant, mais qu’une procédure d’expulsion était en cours avec une audience au 10 septembre 2026. Il a expliqué que Monsieur [Y] [L] n’avait pas repris le paiement des loyers depuis la décision de recevabilité de la commission et que sa dette s’élevait désormais à 4.041 euros, qu’il lui promettait de payer sans le faire, qu’il était très compliqué de discuter avec lui car il changeait constamment de numéro de téléphone, qu’il n’était pas assuré pour l’appartement et qu’il laissait tout aller sans s’en occuper, y compris le dégât des eaux dans son appartement.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont pas adressé de courrier dans les formes les dispensant de comparaître, la SA [1] ayant écrit s’en remettre par courrier ne respectant pas les formes légales.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La SCI [2] a formé un recours dans le délai légal, une fois qu’elle a effectivement reçu la décision de la commission.
Aussi, son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond
L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue. La bonne foi du débiteur est donc présumée
Les articles L741-5 et L741-6 du code de la consommation prévoient qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1. Il peut ensuite :
- prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvrir, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoyer le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En l’espèce, Monsieur [Y] [L] avait des dettes à hauteur de 7.900,60 euros selon la décision du 24 juillet 2025.
Toutefois, il apparaît que sa dette auprès de son bailleur, la SCI [2], n’a cessé de progressée. D’un montant déclaré par Monsieur [Y] [L] de 1.350 euros lors de sa déclaration de surendettement le 6 mai 2025, celle-ci est passée ensuite à 2.606 euros au 24 juillet 2025 puis à 4.041 euros au jour de l’audience de surendettement.
Il ressort du décompte du bailleur et des explications à l’audience que Monsieur [Y] [L] n’a pas repris le paiement de ses loyers courants depuis la décision de recevabilité de la commission de surendettement. Monsieur [Y] [L], qui n’a pas comparu à l’audience, n’a apporté ni preuve d’une reprise des paiements, ni explications sur cette situation.
Or, il apparaît à la lecture de la décision du 24 juillet 2025 que s’il n’a qu’une capacité de remboursement très limitée ne lui permettant pas de rembourser ses dettes, ses ressources, estimées à 1333 euros, lui permettent néanmoins de faire face à ses charges courantes de 1326 euros, en incluant son loyer de 450 euros, et d’éviter l’aggravation de son endettement.
Dans cette mesure, l’absence de reprise du paiement de ses loyers courants par Monsieur [Y] [L] depuis la décision de recevabilité, sans aucune explication de sa part et alors que ses ressources et charges permettent ce paiement, établit sa mauvaise foi.
Son absence inexcusée à l’audience du 28 mai 2026 démontre par ailleurs une indifférence au sort de la procédure qu’il a lui-même diligentée, au règlement de ses dettes et aux droits de ses créanciers et apparaît être une preuve supplémentaire de sa mauvaise foi.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de la SCI [2] recevable ;
DIT que Monsieur [Y] [L] est un débiteur de mauvaise foi ;
DECLARE Monsieur [Y] [L] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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