Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Expropriations
N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHEW
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [L] [I]-[K] veuve [E], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
M. [H] [E], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
non comparant
En présence de Monsieur [S] [B], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, après avoir entendu :
Me Delgorgue
Me Lefevre
M. [B]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 décembre 2025 puis prorogé pour être rendu le 16 Janvier 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le [Adresse 4] a déjà bénéficié des programmes de l'ANRU Lille Quartiers Anciens et du Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD).
L'Etablissement public foncier des Hauts de France (Etablissement public foncier des Hauts de France) a été chargé d'acquérir un ensemble d'immeubles sis dans le périmètre de l'opération dite « Lille-NPNRU Quartiers Anciens », ledit périmètre comprenant le [Adresse 4]-secteur [Adresse 5].
Par arrêté du 20 juillet 2023, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet. L'enquête s'est déroulée du 26 septembre au 11 octobre 2023.
Le projet été déclaré d’utilité publique le 21 mai 2024. Par arrêté du 27 décembre 2024, l’autorité préfectorale a déclaré immédiatement cessibles les parcelles concernées par le projet.
L’ordonnance d’expropriation est intervenue le 3 juillet 2025.
La parcelle cadastrée SX82 d’une contenance de 135 m², sise [Adresse 6] à [Localité 2] est concernée par le projet. Elle accueille un immeuble mitoyen soumis au statut de la copropriété.
Les lots n° 11, 12 et 13 et les 288/1000èmes des tantièmes de la copropriété appartiennent à M. [H] [E] et à Mme [L] [I] [K] veuve [E].
Les consorts [E] ont formé divers recours pour s’opposer à la procédure d’expropriation.
Le 19 avril 2024, le service des Domaines a évalué les lots n° 11, 12 et 13 à la somme totale de 200 000 euros, augmentée d’une indemnité de remploi de 21 2000 euros, avec une marge d’appréciation de 10 %.
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF), autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d’une indemnité principale de 200 000 euros outre une indemnité de remploi de 21 200 euros par lettres recommandées avec avis de réception le 28 octobre 2024 (avis de réception signés les 2 et 4 novembre 2024).
Par mémoire parvenu au greffe le 28 janvier 2025, l'EPF a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à M. [H] [E] et à Mme [L] [I] [K] veuve [E] à la somme totale de 221 200 euros dont 200 000 euros d’indemnité principale sur la base d’un prix de 2 000 €/m² et d’une surface de 100 m² et 21 200 euros d’indemnité de remploi.
Il cite huit termes de comparaison.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 17 mars 2025, M. le commissaire du gouvernement estime l’indemnité principale de dépossession à 184 800 euros, et l’indemnité de remploi à 20 880 euros, soit une somme totale de 205 680 euros.
Il retient une valeur de 642 600 euros pour l’immeuble dans son entier, sur la base d’un prix de 2 100€/m² et d’une surface de 306 m² et rapporte cette valeur au prorata de la surface des lots, soit 50 m² pour le lot 11 et 38 m² pour les lots 12 et 13. Il cite huit termes de comparaison complémentaires.
M. [H] [E] et à Mme [L] [I] [K] veuve [E] ont constitué avocat.
Dans leur mémoire en défense reçu au greffe le 12 mars 2025, M. [H] [E] et Mme [L] [I] [K] veuve [E] demandent à la juridiction de:
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 456 400 euros dont :
→ indemnité principale : 410 000 euros ;
→ indemnité de remploi : 42 200 euros ;
→ indemnité pour perte de revenus : 4 200 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction.
Ils font valoir que les termes de comparaison cités par l’autorité expropriante ne sont pas pertinents et citent quatre autres termes de comparaison. Ils se fondent sur un prix de 4100€/m²P et une surface de 100 m²P. Ils sollicitent une indemnisation pour perte de revenus sur la base d’un délai d’un an.
La visite des lieux s’est déroulée le 1er avril 2025, en présence du représentant de l'EPF et de son conseil, de M. le commissaire du gouvernement, de M. [H] [E] et du conseil des deux propriétaires.
Pour la suite de la procédure, M. [H] [E] ne s’est plus fait représenter par un conseil, Me Mas n’intervenant plus que pour Mme [K] veuve [E].
Dans ses mémoires en réplique reçus au greffe les 13 juin et 3 novembre 2025, l'EPF diminue son offre. Dans le dernier état de ses écritures, il propose une somme totale de 166 010 euros composée des sommes suivantes :
- indemnité principale : 149 827 euros dont 91 461 euros pour le lot 11 et 72 958 euros pour les lots 12 et 13 ;
- indemnité de remploi : 16 183 euros.
Il acquiesce aux surfaces retenues par le commissaire du gouvernement. Il ajoute que le grenier évoqué par l’expropriée est non aménageable au regard de ses conditions d’accès par une échelle et doit de ce fait être pondéré à 0,1. Il discute l’état des lots et rappelle que l’état des parties communes doit être pris en compte pour la fixation judiciaire du prix de l’immeuble en copropriété même si la dégradation des parties communes résulte de l’arrêt de travaux de rénovation et d’entretien après lancement de la procédure d’expropriation, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation. Il soutient que les parties communes sont en très mauvais état. Il discute les termes de comparaison. Il souligne que dans le rapport produit par les expropriés, les références des transactions citées ne sont pas mentionnées, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en considération. Il acquiesce à l’évaluation distincte des lots 11, et 12 et 13, s’agissant de deux logements. Au regard des termes retenus et de l’état inhabitable du lot 11, il offre un prix de 1758,87 €/m², correspondant à la fourchette basse des termes de comparaison. Pour les lots 12 et 13, il retient le même prix unitaire auquel il applique un abattement de 20 % pour occupation, les termes de comparaison étant libres.
Il insiste sur l’application usuelle en jurisprudence d’un taux d’abattement de 20 % pour occupation sur les termes libres.
L’EPF estime que l’indemnité pour perte de revenus doit être calculée sur la base d’un délai de six mois, conforme à la jurisprudence.
Dans ses mémoires en défense 2, 3 et 4 reçus au greffe les 1er septembre, 6 octobre et 17 novembre 2025, Mme [L] [I] [K] veuve [E] modifie ses demandes. Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite de la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 304 600 euros dont :
→ indemnité principale : 272 000 euros ;
→ indemnité de remploi : 28 400 euros ;
→ indemnité pour perte de revenus locatifs : 4 200 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.
Mme [K] retient les surfaces de 52 m² et 38,70 m². Elle discute les termes de comparaison au regard de ceux notamment repris par leur expert dans son rapport, et de deux autres termes. De ces termes, elle déduit un prix moyen de 3913,54 €/m². Elle rappelle que son expert retient un prix de 3000 €/m² pour les deux appartements. Elle soutient que les termes cités dans le rapport sont parfaitement identifiés et identifiables, les sources étant produites en annexe. Elle estime que le fait que les biens cités sont situés dans des immeubles à usage exclusif d’habitation ne justifie pas qu’ils soient écartés, ce d’autant que le terme 6 cité par le commissaire du gouvernement correspond également à un immeuble à usage exclusif d’habitation. La propriétaire conteste également l’application d’un abattement sur les biens libres, l’occupation n’étant pas un facteur de moins-value. Elle insiste sur la qualité de l’emplacement, avec la tenue du marché de [Localité 3] trois fois par semaine, laquelle ne saurait être assimilée à une nuisance.
M. le commissaire du gouvernement a transmis des conclusions complémentaires et complémentaires n° 2, reçues au greffe les 21 mai 2025 et 28 octobre 2025. Dans le dernier état de ses écritures, il évalue l’indemnité totale de dépossession à 241 900 euros dont une indemnité principale de 215 000 euros, un remploi de 22 700 euros et une indemnité pour perte de revenus de 4 200 euros.
Il retient les surfaces de 52 m² pour le lot n°11 et 38,70 m² pour les lots n°12 et 13 indissociables en se basant sur le certificat de mesurage produit. Il modifie sa méthode d’évaluation et procède à l’évaluation des lots de manière individuelle et non comme parties d’un ensemble. Il se fonde donc sur six autres termes de comparaison. Il écarte les termes de comparaison correspondant à des appartements dans des immeubles non mixtes. D’après les termes de comparaison retenus et compte tenu de l’état de l’appartement du lot 11, qui est inhabitable, il estime le prix à 2000€/m², en bas de fourchette des termes. Concernant les lots 12 et 13, compte tenu de l’état moyen de l’appartement, il retient un prix de 3600 €/m², correspondant à la moyenne des termes retenus, et y applique un abattement de 20 % pour occupation, les termes de comparaison étant libres. Il acquiesce à l’indemnité pour perte de revenus sur la base d’une année pour les lots 12 et 13, loués pour 350€/mois.
Après trois renvois à la demande des parties, l'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 14 novembre 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que :
- les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ;
- la consistance du bien s’apprécie à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ;
- l’estimation du bien s’effectue à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l’usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.
I- Sur l'indemnité principale d'expropriation
1/ Sur la consistance du bien
La parcelle cadastrée SX [Cadastre 1] d’une surface cadastrale de 135 m² sert d’assise à un immeuble de rapport mixte érigé sur trois niveaux, soumis au régime de la copropriété. Il est situé à l’angle de la [Adresse 7] et de la [Adresse 8]. Il est situé dans le quartier en renouvellement urbain de [Localité 3], à proximité de la station de métro [Etablissement 1], de nombreux commerces de proximité et du marché de [Localité 3].
Les lots concernés par la présente saisine sont les lots 11, 12 et 13, correspondant à deux appartements au 2ème étage, ainsi que les 165, 97 et 26/1000eme des tantièmes de copropriété.
La donation-partage du 21 juillet 2018 précise que les propriétaires actuels sont donataires copartagés et n’auront la jouissance des immeubles qu’à compter du jour du décès du survivant des donateurs :
Sur le plan ci-dessous, le lot n°11 correspond à la zone 5 et les lots 12 et 13, indissociables, respectivement aux zones 6 et 7.
Le modificatif d’état descriptif de division du règlement de copropriété daté du 21/07/2018 précise que ces lots sont ainsi constitués :
D’après les données cadastrales, le lot n°11 concerne un appartement de trois pièces, d’une surface utile de 50 m², situé au 2e étage de l’immeuble. Catégorie 6. D’après le relevé de surface fourni par le propriétaire (certificat de mesurage de la société Mageo Morel Associés du 21 septembre 2017 pièce 17), la surface privative de ce lot est de 52 m².
La visite a permis de constater que ce lot était en cours de rénovation, inhabitable en l’état. Les travaux ont été interrompus du fait de la procédure d’expropriation. L’appartement se compose d’un espace cuisine/salle de bain/WC carrelé en cours d’installation, les éléments étant non raccordés, d’un séjour sur linoléum, châssis bois simple vitrage, en état médiocre et d’une chambre en état similaire (châssis PVC double vitrage, linoléum), avec des traces patentes d’humidité.
Les lots indissociables n°12 et 13 concernent un appartement d’une surface utile de 38m², catégorie 6. D’après le relevé de surface fourni par le propriétaire (certificat de mesurage de la société Mageo Morel Associés du 21 septembre 2017 pièce 17), la surface privative du lot 12 est de 30,40 m² et celle du lot 13 de 8,30 m², soit une surface totale de 38,70 m².
La visite a permis de constater que l’appartement est séparé en deux parties par un escalier dépendant des parties communes et permettant de rejoindre le troisième étage. Côté place de [Adresse 9] se trouve un salon/salle à manger et une chambre, avec parquet flottant, dans un état d’usage moyen avec des traces d’humidité. Côté cour, on trouve un coin cuisine et sanitaires comprenant bac de douche, vasque et toilettes, dans un état d’usage moyen.
Si dans son dernier mémoire, l'Etablissement public des Hauts-de-France fait état d’un grenier dont il conviendrait de prendre en compte la surface, après pondération à 0,1, ce grenier étant évoqué par la propriétaire dans son mémoire n°2, Mme [E] n’en fait plus état dans ses dernières écritures suite à la production du certificat de mesurage du 21 septembre 2017. Le dit certificat de mesurage et le plan ne mentionnent pas non plus de grenier à cet étage.
Dès lors que les surfaces sont établies par le certificat de mesurage produit, il convient de retenir les surfaces résultant de ce mesurage, soit 52 m² pour le lot 11 et 38,70 m² pour les lots 12 et 13.
La parcelle était classée en zone UCM 2.1.1. du PLUi de la MEL, approuvé par délibération du 11 décembre 2019, à la date de référence.
2/ Sur la date de référence
Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
En l'espèce, il convient de fixer la date de référence, à un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 26 septembre 2022.
3/ Sur la méthode à appliquer
Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.
La méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par rapport aux transactions les plus représentatives du marché. Pour fixer les indemnités dues pour l'expropriation, la juridiction tient ainsi compte des offres, des demandes, des cessions de toute nature intervenues dans le même secteur géographique pour des biens comparables ainsi que de la situation des biens au regard des règles d'urbanisme.
La méthode par comparaison autorise la prise en compte de mutations de terrains d'un zonage équivalent, intervenues dans une période récente dans un secteur géographique comparable
La méthode par comparaison implique de retenir des biens situés dans une même zone soumise aux mêmes contraintes ou avantages en termes d'urbanisme, de taille comparable, situés dans un secteur géographique proche du bien à estimer, de nature analogue, et selon des évaluations effectuées à une date proche de la décision de première instance.
Les parties s'accordent sur l'application de la méthode par comparaison et sur l’évaluation distincte des deux appartements.
4/ Sur l’estimation du bien
Les parties citent les termes de comparaison repris ci-après. Les surfaces et prix ont été corrigés en fonction des données des actes.
Termes de comparaison cités par l'autorité expropriante :
Termes situés à [Localité 2]
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Année
const.
SUP
Prix total
Prix/m²
SUP
E1
2022P28763
PV [Cadastre 2]
[Adresse 10], situé à 230m
27/07/22
1918
153,4*
445000
2900,91*
E2
2022P16371
SV [Cadastre 3]
[Adresse 11], situé à 90m
05/05/22
1920
262*
440000
1679,39*
E3
2022P41844
PS [Cadastre 4]
[Adresse 12], situé à 500m
08/11/22
1860
173*
422000
2439,31*
E4
2021P05611
SV [Cadastre 5]
[Adresse 13], situé à 150m
08/06/21
1860
163*
270000
1656,44*
E5
2022P46709
PV [Cadastre 6]
[Adresse 14], situé à 230m
13/12/22
1900
105,8*
210000
1984,88*
E6
2021P05613
MR [Cadastre 7]
[Adresse 15], situé à 1,7km
25/05/21
1914
208*
420000
2019,23*
E7
2022P39753
MO [Cadastre 8]
[Adresse 16], situé à 1,8km
11/10/22
1870
206*
430000
2087,38*
E8
2024P07587
SV [Cadastre 9]
[Adresse 17], situé à 200m
14/04/23
1880
235*
446500
2566,09*
Termes de comparaison cités par Mme [K] veuve [E] ses écritures et dans le rapport de son expert :
A Lille, issus du mémoire n°3
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
SUP (m²)
Prix (€)
Prix/m² SUP
P1
2023P21870
SX [Cadastre 10]
[Adresse 18]
30/06/2023
109
446000
4091
P2
2023P15968
SX [Cadastre 10]
[Adresse 18]
10/05/2023
110
436000
3963
Issus du rapport de M.[C] : ces termes situés à [Localité 2] ne comprennent ni n° de parcelle, ni référence de publication.
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Surface
terrain
Surface (m²)
Prix total (€)
Prix/m² (€)
M1
-
-
[Adresse 19]
10/12/24
-
50
205000
4100
M2
-
-
[Adresse 20]
12/11/24
-
25
123000
4920
M3
2024P32387
PZ[Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13]
[Adresse 21]
25/10/24
87,49
240000
2743,17
M4
-
-
[Adresse 22]
22/10/24
-
60
225000
3750
M5
-
-
[Adresse 23]
24/09/24
-
30
128500
4283,33
M6
-
-
[Adresse 24]
13/09/24
-
20
85000
4250
M7
-
-
[Adresse 25]
17/07/24
-
21
85000
4047,62
M8
-
-
[Adresse 20]
16/07/24
-
23
110000
4782,61
M9
-
-
[Adresse 26]
14/06/24
-
36
145000
4027,78
M10
-
-
[Adresse 27]
10/06/24
-
22
78550
3570,45
M11
-
-
[Adresse 28]
17/05/24
-
28
102000
3642,86
M12
-
-
[Adresse 29]
19/04/24
-
60
238000
3966,67
M13
-
-
[Adresse 28]
20/03/24
-
18
31500
3416,67
M14
-
-
[Adresse 30]
06/12/23
-
38
185000
4868,42
M15
-
-
[Adresse 31]
04/12/23
-
22
76000
3454,55
M16
2024P36673
RX[Cadastre 14]
[Adresse 32]
14/11/23
-
62,2
187900
3020,9
Termes de comparaison complémentaires cités par M. le commissaire du gouvernement :
Termes de comparaison complémentaires à [Localité 2] : Lots de copropriété à usage d’habitation, libres, situés dans un immeuble mixte
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Surface (m²)*
Prix total
Prix/m²
SUP
C1
2022P10441
SX [Cadastre 15]
[Adresse 33], situé à 90m
11/03/22
19,20
100000
5208,33
C2
2023P21368
SV [Cadastre 16]
[Adresse 34], situé à 190m
11/07/23
21,52
80000
3717,47
C3
2022P42270
SV [Cadastre 17]
[Adresse 35], situé à 36m
16/11/22
21,80
132000
6055,05
C4
2021P04113
SX [Cadastre 18]
[Adresse 36], situé à 78m
01/04/21
45,14
165000
3655,30
C5
2023P38471
PZ [Cadastre 19]
[Adresse 37], situé à 230m
05/12/23
48,54
147000
3028,43
C6
2025P03700
RX [Cadastre 20]
[Adresse 38], situé à 350m
13/01/25
70,50
124000
1758,87
Les termes E1 à E8 cités par l’autorité expropriante correspondent à des immeubles entiers et non à des appartements. Il convient de les écarter.
Les termes P1 et P2 correspondent à des duplex de grande taille, supérieure à 100 m² (109 et 110 m²), non comparables avec les lots en cause qui correspondent à un appartement de 52 m² et un autre de 38,70 m². Il y a lieu d’écarter ces termes comme non pertinents.
Le terme M1 correspond à un appartement dans un ensemble immobilier récent, construit en 1995 et comprenant un parking, alors que l’immeuble accueillant les lots en cause est ancien. Il convient de l’écarter.
Les termes M2 et M4 à M15 correspondent à des appartements dans des immeubles exclusivement destinés à l’habitation alors que les lots à évaluer sont situés dans des immeubles mixtes, avec des locaux commerciaux au rez-de-chaussée, à usage de bar et de rôtisserie. Un immeuble à usage d’habitation se distingue d’un immeuble à usage mixte, la présence d’une activité commerciale engendrant des flux de clientèle, et donc moins de tranquillité qu’un immeuble à usage de seul logement, voire des nuisances sonores, notamment dans le cadre d’une activité de bar et de rôtisserie comme celles exploitées en l’occurrence. Ainsi, il existe une différence de caractéristiques trop importante entre immeubles à usage mixte et non mixte, pour que les immeubles à usage exclusif d’habitation soient considérés comme pertinents en l’espèce. Il conviendra donc d’écarter ces termes situés dans des immeubles non mixtes.
La propriétaire soutient que le terme C6 cité par le commissaire du gouvernement est également situé dans un immeuble dédié à l’habitation. Cependant, elle n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’il ne s’agirait pas d’un immeuble mixte et l’acte de cession n’apporte aucune précision. Il convient donc de conserver ce terme.
Les termes C1 à C6, M3 et M6 correspondent à des cessions et acquisitions récentes d’appartements situés dans des immeubles mixtes de rapport de la même période, et dans le même secteur géographique, à proximité immédiate du bien à évaluer et de la place du marché de [Localité 3]. Ces termes présentent suffisamment de caractéristiques communes avec le bien à évaluer pour être retenus.
Il s’agit de biens libres d’occupation alors que l’appartement des lots 12 et 13 est loué. Cependant, faute pour les parties de produire des termes occupés, ils seront retenus.
Il ressort de ces huit termes un prix moyen de 3 648,44 €/m².
S’agissant du lot 11
L’appartement est libre d’occupation. Il est en cours de rénovation, mais inhabitable en l’état, dans un état médiocre.
Au regard de l’état de l’appartement correspondant au lot 11, à l’instar du commissaire du gouvernement, il sera retenu un prix de 2000€/m², soit une indemnité de 104 000 euros (2000€/m² x 52 m²= 104 000 €).
S’agissant des lots 12 et 13, indissociables,
L’appartement est loué. Compte tenu de son état moyen et du fait qu’il est divisé en deux par les parties communes, il convient, comme le commissaire de gouvernement, de retenir un prix de 3600€/m².
Toutefois, il doit être pris en considération le fait que les termes de comparaison retenus sont libres d’occupation alors que l’appartement est occupé. L’occupation est un élément important dans la valorisation d’un immeuble sur le marché. Il s’agit d’un facteur de moins-value eu égard aux contraintes que représente la présence d’un locataire, déjà installé et non choisi.
Il convient ainsi de pratiquer un abattement de 20 % sur le prix de 3€/m² retenu. Le prix sera ainsi fixé à 2600€/m² (3600€ x 0,8 = 2880 €/m²).
L’indemnité principale de dépossession pour les lots n°12 et 13 sera ainsi fixée à 111 000 euros (2880€/m² x 38,70 m² = 111 456 € arrondi à 111 000 euros).
Au total, l’indemnité principale de dépossession pour les trois lots est fixée à 215 000 euros (104 000 € +111 000 €).
II- Sur les indemnités accessoires
1/ Sur l'indemnité de remploi
Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
L'indemnité de remploi est destinée à couvrir de manière forfaitaire les frais de tous ordres qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire.
Il convient de fixer l'indemnité de remploi de la manière suivante :
- 8 000 euros x 25 % = 2 000 euros
- 207 000 euros x 10 % = 20 700 euros
= 22 700 euros.
2/ Sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs
Il est constant que la perte des revenus locatifs est indemnisable, compte tenu de l'existence d'un lien de causalité entre l'expropriation et la perte de revenus locatifs, qui génère un préjudice direct et distinct accessoire de celui résultant de la dépossession foncière, correspondant au délai nécessaire pour acquérir un autre bien et trouver un autre locataire, équivalents.
Il n'est pas contestable qu’un appartement ayant été évalué en valeur occupée, les propriétaires sont fondés à obtenir une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire pour procéder au rachat d'un bien équivalent et trouver un nouveau locataire, généralement de l'ordre de six mois.
En l’occurrence, l’appartement des lots 12 et 13 est loué moyennant un loyer de 350 €/mois.
Mme [E] ne faisant état d'aucune démarche particulière en vue du rachat d’un bien similaire avec relocation, partant d'aucune difficulté quant à la situation actuelle du marché lillois ou pour obtenir un loyer équivalent, il y a lieu de fixer l'indemnité pour perte de revenus locatifs sur la base d’une durée de six mois. L’indemnité pour perte de revenus locatifs sera ainsi fixée à 2100 euros (350€/mois x 6 mois = 2100 €)
III- Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Compte tenu de la nature du litige, les dépens resteront à la charge de l'EPF. Il sera également condamné à payer à Mme [L] [I] [K] veuve [E] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'expropriation du Nord, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 26 septembre 2022 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à M. [H] [E] et à Mme [L] [I] [K] veuve [E], pour les lots 11, 12 et 13 et les 288/1000èmes des tantièmes de copropriété de l’immeuble érigé sur la parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] sise [Adresse 6] à [Localité 2] à 239 800 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 215 000 euros indemnité de remploi : 22 700 eurosindemnité pour perte de revenus locatifs ; 2 100 euros ;
CONDAMNE l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France à payer à Mme [L] [I] [K] veuve [E] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l'expropriation