Texte intégral
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00467 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4SF
Monsieur [J] [B]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 03 Août 2026, Minute n° 26/474
Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l'instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [J] [B]
1119 chemin des anciens combattants d'Afrique du Nord
Chez Madame [L] [U]
06140 VENCE
Né le 15 octobre 1992 à
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Antibes
Partie non comparante représentée par Me Maxime MAUGERI, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Antibes transmise et enregistrée au greffe le 30 Juillet 2026 en vue de la poursuite de l'hospitalisation de l'intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu'à l'avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 03 Août 2026 au sein de l'annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l'avis écrit du Procureur de la République en date du 30 juillet 2026 se prononçant en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [J] [B] conformément à l'article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l'espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Antibes en date du 24 juillet 2026, Monsieur [J] [B] a été admis à compter du 24 juillet 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d'urgence au vu d'une part, d'une demande formée le 24 juillet 2026 par Madame [A] [U], sa mère, et d'autre part, du certificat médical initial établi le 24 juillet 2026 par le Docteur [P], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Antibes.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient se présente de nouveau aux urgences via les pompiers, ayant fait l'objet de multiples passages aux urgences ces dernières semaines, et qu'il présente une tension interne importante, étant logorrhéique et multipliant des demandes inadaptées. Il relève une rupture de traitement depuis plusieurs semaines et un consentement aux soins très fragile de sorte que son hospitalisation sous contrainte apparait nécessaire pour remise en place d'un traitement.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 24 juillet 2026 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient présente un comportement peu adapté, sthénique et vindicatif et qu'il ne critique pas les troubles à l'origine de son hospitalisation (fugue des urgences et menaces à l'encontre de soignants). Il note une compliance au traitement uniquement passive et une opposition à l'hospitalisation. Il souligne que le patient présente encore un risque imminent de mise en péril de son intégrité ainsi que celle d'autrui, son état rendant nécessaire une surveillance rapprochée en chambre de soins intensifs.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 26 juillet 2026 par le Docteur [F], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, constatant que le patient présente un trouble grave de la personnalité, une impulsivité et une conscience partielle de ses troubles tout en étant opposant aux soins et présentant des idées de persécution et propos accusatoires envers les soignants avec risque de passage à l'acte hétéroagressif.
Par décision du 26 juillet 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Antibes a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 30 Juillet 2026 par le Docteur [W], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l'hospitalisation, il relève un contact marqué par une familiarité et un ludisme pathologique, une attitude de séduction relationnelle, notamment une complaisance parfois théâtralisée avec pour probable objectif l'obtention de bénéfices secondaires. Il constate une thymie légèrement sub-exaltée, une labilité psychomotrice avec tension interne par moment importante sur intolérance à la frustration. Il note une conscience très partielle par le patient du trouble psychiatrique chronique avec notamment une banalisation d'une altercation récente sur la voie publique sans lien spontané avec l'état de décompensation psychiatrique actuel.
Monsieur [J] [B] n'a pas comparu à l'audience au vu du certificat médical établi le 03 août 2026 par le Dr [O] [R], mentionnant par ailleurs le refus du patient de se présenter à l'audience.
Son conseil a soulevé les irrégularités suivantes comme portant atteinte aux droits du patient et tendant à la mainlevée de la mesure :
- Certificat médical initial établi par un médecin praticien de l'établissement d'accueil en contrariété avec les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique ;
- Certificat médical 24 heures établi par le même médecin que le rédacteur du certificat médical initial à savoir le Dr [P].
Sur l'irrégularité liée à la qualité du médecin rédacteur du certificat médical initial :
Selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [B] a été admis à l'hôpital d'Antibes en hospitalisation complète sans consentement selon la procédure de l'urgence visée à l'article L.3212-3 (mention qui figure expressément dans la demande d'admission du tiers, le bulletin d'entrée en admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, et sur le certificat médical initial).
Ainsi, le fait que le rédacteur du certificat médical initial soit un praticien de l'établissement d'accueil, en l'espèce le Dr [P] ce qui est expressément prévu à titre dérogatoire par les dispositions susvisées, ne constitue pas une irrégularité dans le cas d'espèce.
Sur l'irrégularité liée à la qualité du médecin rédacteur du certificat médical de 24 heures :
Selon l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique " Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Il résulte de ces dispositions que le certificat médical établi à 24 h au cours de la période d'observation doit être établi par un médecin psychiatrie de l'établissement qui ne peut être l'auteur du certificat initial. De même, le certificat médical établi à 72 h au cours de la période d'observation doit être établi par un médecin psychiatre de l'établissement qui ne peut être l'auteur du certificat initial, ni l'auteur du certificat des 24 h.
En l'espèce, il apparait que le certificat médical initial a été établi par le Dr [P]. Par la suite, celui de 24 heures a été établi par le Dr [M] et celui de 72 heures par le Dr [F]. Il apparait donc que les dispositions susvisées ont bien été respectées, de telle sorte qu'aucune irrégularité ne saurait être retenue.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l'admission de Monsieur [J] [B] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d'observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [B] persistent et rendent impossible le consentement de l'intéressé sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [B] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, MADAME GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [J] [B] à l'aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [B] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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