Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 12 Copie à l'expert
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/08/2026
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,
RG 2026055714
ENTRE :
SA [B], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552 032 534
Partie demanderesse : comparant par la société civile ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRE (FRANKLIN) - Maître François VERDOT, Avocat (P0008)
ET :
1) SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 528 440 936
Partie défenderesse : comparant par Maître Alexis LE LIEPVRE, Avocat (R176)
2) SA SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 582 014 957
Partie défenderesse : comparant par Maître Eva MARQUET, Avocat (P531)
3) SARL BOUCHAUD ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 500 888 250
Partie défenderesse : comparant par DELCADE AVOCATS - Maître Julie PIQUET, Avocat (B900)
4) SA CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 380 867 978
Partie défenderesse : comparant par Maître Ouran DAUBER, Avocat (P321)
5) SAS ANGERIS, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 482 042 405
Partie défenderesse : non comparante
6) SAS PRYSMO CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 793 223 702
Partie défenderesse : non comparante
7) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 401 449 855
Partie défenderesse : comparant par Maître Catherine RAFFIN, Avocat (P133)
Par ordonnance du 13 février 2026, à laquelle il y a lieu de se reporter, Monsieur [Z] [M] avait été désigné en qualité d'expert ;
Par assignation en date des 6 et 7 juillet 2026, à laquelle il y a lieu de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, SA [B] nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1719 alinéa 1° du Code civil,
* ETENDRE la mission de l'expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 26 février 2026 aux désordres suivants :
Dysfonctionnements transverses du réseau GTB et de la supervision
Pertes récurrentes de communication du réseau IP GTB perturbant l'exploitation et les opérations d'audit.
Lenteurs du réseau rendant la GTB non exploitable et pertes de communications aléatoires.
Déploiement des switches qualifié d'anarchique, présentant un risque de cybercriminalité et nécessitant une reprise globale.
Logiciel énergétique ÂREE installé mais inutilisable faute de communication des identifiants et du mot de passe, sans visibilité sur l'avancement de son paramétrage.
Dysfonctionnements graves du serveur et de la supervision GTB : serveur de licences déclaré hors ligne, erreurs récurrentes de connexion, impossibilité de charger certaines informations, rendant la GTB instable et partiellement indisponible.
Paramétrage inadapté des intervalles d'interrogation Modbus (intervalle requis de 500 ms contre un intervalle réel de 10 071 ms environ), générant une multiplication d'alarmes de communication et nuisant à l'identification des alarmes réelles.
Surcharge qualitative et quantitative d'alarmes décrites comme trop nombreuses où non compréhensibles - rendant l'exploitation des Locaux Loués particulièrement difficile.
Désordres affectant le chauffage, la sous-station [Etablissement 1] et les plafonds rayonnants
Non-conformité documentaire entre le DOE, les schémas et la réalité terrain : les documents font
état de trois pompes tandis que seulement deux sont présentes sur la GTB et constatées sur site.
Archivage partiel avec des lacunes (notamment sur les vannes à trois voies), et synoptiques
Archivage partiel avec des lacunes (notamment sur les vannes à trois voies), et synoptiques incomplets avec absence de commandes globales (consignes par plateau, forçages, etc.).
Incohérence entre l'état affiché sur la GTB (pompes de plafonds rayonnants à l'arrêt / autorisation GTB désactivée) et la réalité terrain (pompes physiquement en fonctionnement).
Absence de pilotage des variateurs des pompes de distribution : fonctionnement en tout-ou-rien (marche/arrêt) sans modulation, entraînant une suralimentation hydraulique, une surconsommation électrique et une usure prématurée des équipements.
Test de pilotage des pompes de plafonds rayonnants selon la température extérieure non concluant : malgré la modification des seuils, les pompes sont demeurées en marche alors que la température extérieure était supérieure au seuil d'arrêt programmé.
Analyse de courbes révélant des pics de température de départ des centrales de traitement d'air (CTA) supérieurs à 60°C en période douce, un fonctionnement cyclique incohérent avec l'analyse fonctionnelle, et un delta T souvent très faible.
Pompes du circuit primaire CPCU fonctionnant en continu (position Marche) sans pilotage automatique ni condition de déclenchement visible sur GTB, contrairement aux pompes secondaires.
Programmation horaire non optimisée : circuits de plafonds rayonnants et CTA/ventilo-convecteurs pilotés en continu 24h/24, 7j/7, générant une consommation excessive et empêchant une exploitation efficace.
Absence de remontée de l'eau chaude sanitaire (ECS) sur la GTB
* L'ECS n'est pas remontée sur la GTB : aucune donnée d'horaires, de consigne, d'alarmes, d'archives ni de comptage n'est disponible, révélant une lacune complète de conception, de réalisation et d'exploitation.
Désordres affectant le rafraîchissement et la sous-station « Fraîcheur de [Localité 1] »
Alarmes non compréhensibles, archives incomplètes (manque sur les vannes à trois voies), comptages limités, et synoptiques incomplets avec absence de commandes globales.
Fonctionnement simultané des distributions chaude et froide constaté le 14 octobre 2025, incohérent sur le plan énergétique, induisant un gaspillage d'énergie et une non-conformité aux objectifs de performance.
Incohérence eau glacée : pompes de distribution à l'arrêt alors que des électrovannes sont ouvertes à 20%, avec un débit mesuré de 20 m'/h et une puissance instantanée incohérente, révélant un défaut de séquencement logique susceptible de compromettre la consigne de retour et d'entraîner surconsommations et pénalités contractuelles.
Analyse de courbes révélant un delta T (retour-départ) moyen de 2 à 4°C, nettement inférieur aux recommandations (supérieur à 7°C), avec risque de pénalités contractuelles.
Réseau VDI : température de départ quasi constante sans modulation, fonctionnement continu à température basse et delta T très faible (inférieur à 1,5°C), pouvant générer une surconsommation et une absence d'adaptation aux besoins réels.
Désordres affectant la ventilation et les centrales de traitement d'air (CTA)
Ventilation qualifiée d'incompréhensible par l'auditeur : absence d'accès aux consignes, capteurs de régulation inadaptés, mise en service CVC/GTB à réaliser ou à refaire, exploitation qualifiée de « très difficile ».
Rideaux d'air chaud non fonctionnels depuis la GTB.
Dépendance critique liée à la centralisation des horaires des CTA et extracteurs dans des automates (SS2 et RDC) : toute mise hors tension ou défaillance de ces automates empêche le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements pilotés.
CTA AI : switch réseau GTB installé dans le flux d'air dans des conditions non conformes (câblage en vrac, absence de repérage et de protection), et câbles IP enroulés présentant des risques électromagnétiques et de pertes de communication, en proximité dangereuse avec un tuyau d'eau chaude (distance inférieure à 5 cm).
CTA A2 : registre de soufflage bloqué à 0% alors que la CTA est en fonctionnement depuis plusieurs semaines, entraînant une surpression, un fonctionnement anormal des ventilateurs, une sollicitation excessive des moteurs et variateurs, une perte de confort, des vibrations, du bruit et des dépenses énergétiques accrues.
CTA A2 : défaut de la roue de récupération (commande à 0%, roue en défaut) et alarme de défaut de communication avec l'automate, les températures d'air neuf et de soufflage étant proches, ce qui suggère une absence d'échange thermique.
Absence de programme horaire local dans les automates des CTA, les horaires étant hébergés dans le superviseur, créant un risque de perte de pilotage en cas de déconnexion et une non-conformité en termes de résilience et de disponibilité.
Forçage local des vannes d'eau chaude sur plusieurs CTA (A1, BI, ©) : vannes déclarées fermées sur GTB mais débit et puissance mesurés, révélant une perte de pilotage GTB avec risque de surconsommation.
CTA RIE 1 : incohérences de sondes, incohérence entre la consigne (19°C) et la zone morte (20-26°C), absence de loi dynamique, absence d'asservissement CO2, PID débit/pression à régler, et programmation horaire (6h30-22h45, 7j/7) inadaptée à l'usage du restaurant inter-entreprises.
CTA RIE 2 : incohérences de sondes, débit de soufflage très inférieur à la consigne malgré le soufflage à 100%, incohérence de la vanne d'eau glacée, absence de loi dynamique et d'asservissement CO2.
CTA RIE3 : CTA à l'arrêt et en défaut, présentant les mêmes anomalies que les CTA RIE I et RIE
2. CTA Cafétéria : incohérence majeure entre les commandes de vannes et la température de soufflage relevée à 36,1°C, hypothèses d'inversion de vannes ou de vanne chaude forcée/passante, équipement mis à l'arrêt par le mainteneur pour limiter l'inconfort, et débit de soufflage très inférieur à la consigne.
CTA Cuisine : sonde de reprise défaillante affichée à O°C, régulation simpliste sans loi dynamique, pilotage de pression insuffisant, et horaires (6h-22h45, 7j/7) non adaptés à l'usage.
CTA Hall/[Localité 2]/Foyer : armoire [Etablissement 2] mal intégrée, câblage désorganisé, absence de séparation entre courants forts et courants de communication, absence de repérage et absence de schéma électrique.
Désordres affectant l'éclairage
Éclairage des circulations : conception et réalisation jugées mauvaises, répartition de l'intelligence à reprendre, absence de dérogations locales possibles, absence de retour d'état sur la GTB, exploitation qualifiée de difficile voire impossible.
Dépendance fonctionnelle des tableaux divisionnaires et absence de possibilité de dérogation locale.
Zones bureaux : alarmes trop nombreuses et non compréhensibles.
Dysfonctionnements des électrovannes d'eau froide sanitaires
Électrovannes d'eau froide sanitaires : en cas d'absence de secteur, de tempo trop court, de défaillance du détecteur de présence ou d'opération de maintenance sur un tableau divisionnaire, l'alimentation en eau des Locaux Loués est coupée ; le système est jugé non fonctionnel par l'auditeur en raison d'une conception et d'une réalisation inadaptées, avec des horaires aléatoires et une absence d'horaires programmés certains jours.
Non-conformités électriques et de comptage
Non-conformités d'installation des switches GTB dans les tableaux divisionnaires : fixation non conforme (collée à la porte), sollicitations mécaniques à chaque manœuvre, risques de faux-contacts et d'arrachement, et absence de repérage.
Interfaces homme-machine (IHM) en boucle de démarrage ou figées, accès impossible, identifiants non fournis, rendant la supervision locale inutilisable.
Switches IP posés " en vrac " dans les armoires électriques, sans fixation, sans ségrégation entre courants de puissance et courants de communication, et sans repérage.
Quatre automates Smartlink en défaut de communication (bâtiment A, niveaux AS, A6 et A7, et bâtiment C, niveau C1), entraînant une perte des remontées de mesures et de supervision (retour d'état des disjoncteurs, etc.).
Absence d'accès au logiciel AREE faute de communication des identifiants, empêchant l'exploitation des données de comptage (courbes de charge, historiques, alarmes de dérive) et compromettant le respect des exigences de suivi énergétique et de performance.
Désordre affectant le système de sécurité incendie des Locaux [Localité 3]
Problématique affectant le réarmement des moteurs de désenfumage.
DONNER SON AVIS sur l'origine et la (les) cause(s) des désordres affectant les Locaux Loués ;
DIRE si les désordres affectant les Locaux [Localité 3] sont de nature à rendre les Locaux [Localité 3] impropres à leur destination ;
* DONNER SON AVIS sur la nature et le coût des travaux réparatoires à mettre en œuvre afin de remédier définitivement et de manière pérenne aux désordres affectant les Locaux [Localité 3];
* FOURNIR tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement ultérieurement saisie au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices matériels et immatériels subis par la société [B] ;
* AUTORISER la société [B] à faire exécuter, en cas d'urgence, les travaux de reprise, y compris provisoires, estimés utiles par l'expert judiciaire.
* AUTORISER l'expert désigné à s'adjoindre les services de tout sapiteur de son choix d'une spécialité différente de la sienne ;
* DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 273 et suivants du Code de procédure civile ;
* RÉSERVER les dépens.
SAS ANGERIS et SAS PRYSMO CONSEIL ne sont ni présents ni représentés.
Sur ce,
La demanderesse a obtenu l'ouverture d'une mesure d'instruction par notre ordonnance du 13 février 2026. Elle sollicite à présent une extension de la mission initiale.
Nous retenons que par notre ordonnance initiale, nous avons dévolu nos pouvoirs de suivi de la mesure d'instruction au juge du contrôle des mesures d'instruction de notre juridiction.
Nous retenons que selon de l'article 236 du code de procédure civile que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. Il en résulte que la présente demande qui s'apparente à un accroissement de la mission initiale doit être étudiée par le juge du contrôle que nous avons désigné et qui est en charge de cette affaire.
En conséquence, nous inviterons la demanderesse à mieux se pourvoir et dirons la demande irrecevable.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 236 CPC,
Disons la présente demande irrecevable,
Invitons la demanderesse à saisir le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction de notre juridiction,
Condamnons SA [B] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 130,28 € TTC dont 21,50 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et Mme Léa Novais greffier.
Le président
Le greffier.