Texte intégral
MINUTE N° 26/00240
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
N° RG 24/00102 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJ56
AFFAIRE : [W] [E] C/ MSA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me François LAFFORGUE substitué par Me Joachim GUILLEMARD, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
MSA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [F] [P], munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 18 Mai 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, statuant seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire
ASSESSEUR : Dominique COLAS, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 28 septembre 2026
Notification à :
- [W] [E]
- MSA [Localité 1]
Copie à :
- Me François LAFFORGUE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [E] a été affilié au régime social agricole de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) [Localité 1].
Le certificat médical initial établi le 4 octobre 2021 constate que Monsieur [W] [E] était atteint de la maladie de Parkinson, et fixe la date de première constatation médicale au 22 avril 2021.
Par courrier en date du 12 septembre 2022, la MSA a notifié à Monsieur [E] une décision de prise en charge de sa pathologie consistant en la maladie de Parkinson du 4 octobre 2021 au titre de la législation professionnelle, conformément à l'avis rendu par le Comité de reconnaissance des maladies professionnelles Pesticide (CRMPP).
La MSA a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [E] à 35 % et lui a octroyé une rente d'un montant annuel de 1 151,79 € en considérant qu'il était bénéficiaire de la législation sur les risques professionnels en qualité de cotisant solidaire.
Par courrier en date du 23 novembre 2023, Monsieur [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la MSA en contestation de cette décision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mars 2024, Monsieur [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
A l'audience du 5 mai 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire au 17 novembre 2025, puis au 18 mai 2026 avec fixation d'un calendrier de procédure, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la formation de jugement étant incomplète, les parties ont donné leur accord pour que les affaires soient jugées à juge unique, conformément à l'article L. 218-1 du code de la sécurité sociale.
Monsieur [W] [E], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé ;
- Infirmer la décision de refus implicite de la CRA ;
- Déclarer qu'il doit bénéficier d'une rente de maladie professionnelle en tant qu'ancien exploitant agricole ;
- Enjoindre en conséquence à la MSA du Poitou de recalculer le montant de sa rente de maladie professionnelle ;
- Condamner la MSA [1] [Localité 1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 24 avril 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la MSA [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 13 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, puis a été prorogée au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne constitue pas une juridiction de second degré à l'égard de la Commission médicale de recours amiable.
Ce faisant, elle n'a pas davantage à connaître des demandes de confirmation ou d'annulation des " décisions " de la Commission médicale de recours amiable.
Sur le statut de Monsieur [E]
Il résulte de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale que : " Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française :
1° Au titre des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
[…]
b) Les assurés relevant du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles ;
[…]
2° Au titre de la solidarité nationale :
a) Les assurés non-salariés des professions agricoles mentionnés au b du 1° ou relevant du c du même 1°, pour le complément d'indemnisation mentionné au douzième alinéa ; […] "
Il résulte de l'article L. 461-1 du même code que " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; "
En l'espèce, la date de première constatation médicale de la maladie de Monsieur [E] a été fixée au 4 octobre 2021, date à laquelle il était cotisant solidaire, ce qu'il ne conteste pas.
Ainsi, c'est en vertu des règles propres au cotisant solidaire que Monsieur [E] peut prétendre à une rente de maladie professionnelle et au versement du complément d'indemnisation.
Il importe en effet peu qu'il ait cotisé pendant près de 36 ans sous le statut d'exploitant agricole et qu'il était titulaire d'une pension de retraite en qualité d'ancien exploitant agricole à la date de première constatation médicale, cette dernière étant au demeurant postérieure de 10 ans à la cessation de son activité sous ce régime.
Il appartenait, le cas échéant, à Monsieur [E] de contester la date de première constatation médicale de sa maladie fixée par le médecin conseil de la MSA.
En conséquence, Monsieur [E] sera débouté de l'ensemble de ses demandes
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [E] étant mal fondé en son recours, il sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [E], partie succombante en la présente instance, supportera en outre les dépens.
Aucune circonstance particulière ne justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Après avoir recueilli l'accord des parties et pris l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, la Présidente statuant seule, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [W] [E] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment