Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [A] [F] ; Monsieur [H] [R] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Marie BOUTIERE-ARNAUD,
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03057 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB73K
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 2]) dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
DÉFENDEURS
Madame [A] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [R] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03057 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB73K
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 25 mai 2021, la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] sur des locaux situés au [Adresse 3] - 2ème étage - à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.066,09 euros et d'une provision pour charges de 90 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice des 26 septembre et 20 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.388,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] le 20 octobre 2025.
Par assignation des 19 février et 5 mars 2026, la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS SEML représenté par son conseil, a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] avec astreinte, voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,1.429,59 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 juin 2026, la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais, en l'absence des défendeurs, s'oppose à l'octroi de tout délai.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés à étude et selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 26 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2.388,08 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 décembre 2025.
Cependant, aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, compte tenu de la situation du locataire et des besoins du créancier, accorder des délais de paiement, dans les limites fixées par ce texte, et suspendre pendant leur cours les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, les locataires n'ont pas comparu à l'audience. Cette absence est regrettable, dès lors qu'elle ne leur a pas permis d'exposer les raisons des retards de paiement ayant conduit à la délivrance du commandement de payer, ni d'actualiser leur situation personnelle et financière. Ils se sont ainsi privés de la possibilité d'éclairer utilement le juge sur leurs capacités d'apurement de la dette.
Toutefois, le juge statue au vu des seuls éléments régulièrement versés aux débats. L'absence de comparution du locataire ne fait pas, à elle seule, obstacle à l'octroi des délais prévus par l'article 24 précité, dès lors que les pièces produites permettent d'apprécier sa situation et qu'il apparaît que les conditions légales en sont réunies.
À cet égard, il convient de rappeler que le dispositif institué par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 répond à un objectif de prévention des expulsions locatives et de maintien dans les lieux lorsque l'apurement de la dette est raisonnablement envisageable. Le législateur a ainsi entendu reconnaître la place particulière qu'occupe le logement, qui constitue le domicile du locataire et le cadre de sa vie personnelle et familiale, en conciliant cet impératif avec le droit du bailleur d'obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues.
Il appartient ainsi au juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher, au regard des circonstances de l'espèce et des éléments dont il dispose, si l'octroi de délais est de nature à permettre un apurement effectif de la dette, sans porter une atteinte excessive aux intérêts du bailleur.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les revenus du foyer de Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] leur permettent raisonnablement d'assumer le paiement d'une somme de 36 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler leur dette ; en effet, les locataires versent régulièrement et depuis plusieurs mois d'importants acomptes qui couvrent au moins les loyers courants ; un dernier versement de 1.200 euros a été réglé le 25 mai 2026 ; au jour de l'audience, le montant de l'arriéré correspond en réalité à une échéance de loyer. Dans ces conditions, et nonobstant l'absence des locataires, il y a lieu de leur accorder les délais de paiement prévus par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon les modalités fixées au dispositif, les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant l'exécution régulière de cet échéancier.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 4 juin 2026, Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] lui devaient la somme de 1.291,15 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résiliation judiciaire du bail ;
Mais attendu que la résiliation du bail est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire et quand bien même la suspension des effets de cette clause sont suspendus, cette demande subsidiaire est devenue sans objet ; Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
Sur la demande d'astreinte
L'astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution d'une obligation, dont le prononcé relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge.
En l'espèce, en cas de non-respect de l'échéancier accordé aux locataires, ceux-ci sont condamnés à libérer les lieux, leur expulsion pouvant, le cas échéant, être poursuivie par les voies légales, avec le concours de la force publique dans les conditions prévues par la loi.
Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir cette obligation de quitter d'une astreinte, dès lors que les modalités d'exécution forcée de la décision sont suffisamment encadrées par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et que l'astreinte ne présenterait pas, en l'état, de caractère utile ou proportionné.
En outre, l'astreinte, qui aurait pour effet d'aggraver la situation financière des locataires sans garantir une libération plus rapide des lieux, ne se justifie pas au regard des circonstances de l'espèce et de la situation personnelle du débiteur.
La demande tendant au prononcé d'une astreinte sera en conséquence rejetée.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 27 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de l'octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 25 mai 2021 entre la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] SEML, d'une part, et Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 4] est résilié depuis le 27 décembre 2025,
CONDAMNE solidairement Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] à payer à la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] [Adresse 5] la somme de 1.291,15 euros (mille deux cent quatre-vingt-onze euros et quinze centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 36 euros (trente-six euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 27 décembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] seront solidairement condamnés à verser à la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DEBOUTE la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] SEML pour le surplus de ses demandes.
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE solidairement Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] à payer à la société SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [A] [F] et M. [H] [R] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer des 26 septembre et 20 octobre 2025 et celui de l'assignation des 19 février et 5 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge