Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00934
N° RG 26/01491 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBM3
AFFAIRE :
[G]
C/
[V] [P]
Grosse exécutoire : Me Kassandra LE BRIS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 277
Copie : Madame [U] [V] [P] veuve [M]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [D] [G]
née le 24 Août 1976 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Kassandra LE BRIS, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [U] [V] [P] veuve [M]
née le 24 Août 1975 à [Localité 3] (GABON)
de nationalité Gabonnaise
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 04 juin 2026 à [U] [V] [P] veuve [M] par [D] [G], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, [D] [G] représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, en constat de la qualité d'occupant sans droit ni titre d'[U] [V] [P] veuve [M], de son expulsion sans délai et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 8 133,94 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer en date du 20 mars 2026.
[U] [V] [P] veuve [M], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 24 août 2021 pour des locaux sis [Adresse 2], comprenant une cave n°45 au sous-sol et contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 20 mars 2026 et signifié le 23 mars 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 05 juin 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 2.11 du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 20 mars 2026, la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle elle ne s'est pas présentée.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la qualité d'occupante sans droit ni titre d'[U] [V] [P] des lieux loués.
Ainsi, faute de départ volontaire de la part d'[U] [V] [P] veuve [M], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], comprenant une cave n°45 au sous-sol, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l'assignation est impropre. Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par la bailleresse.
Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et notamment de l'extrait de situation de compte actualisé au 1er septembre 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 8 133,94 euros, échéance de septembre 2026.
Il s'ensuit qu'[U] [V] [P] veuve [M] sera condamnée à payer au bailleur la somme provisionnelle de 8 133,94 euros, échéance de septembre 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 877,36 euros, dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.
[U] [V] [P] veuve [M], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer en date du 20 mars 2026, par application de l'article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer à [D] [G] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2], comprenant une cave n°45 au sous-sol, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;
CONSTATONS qu'[U] [V] [P] veuve [M] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2], comprenant une cave n°45 au sous-sol ;
ORDONNONS à [U] [V] [P] veuve [M] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion d'[U] [V] [P] veuve [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [U] [V] [P] veuve [M] à payer à [D] [G] la somme provisionnelle de 8 133,94 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de septembre 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS [U] [V] [P] veuve [M] à payer à [D] [G] une indemnité d'occupation mensuelle de 877,36 euros dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS [U] [V] [P] veuve [M] aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer en date du 20 mars 2026 ;
CONDAMNONS [U] [V] [P] veuve [M] à payer à [D] [G] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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