Texte intégral
*1DE/06/61/75/00*
LRAR: -M. [J] [U] Copies: -TPG -SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [L] [N] -Parquet
R.G.
: 2026077442
P.C.
: P202603454
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS EYEGAUGE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 881 213 532), représentée par son président M. [J] [U], demeurant [Adresse 5], présent, assisté de Me Isaline Poux, avocate (D1668).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26/08/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS EYEGAUGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 213 532 et exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS EYEGAUGE emploie 3 salariés à ce jour.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 91 271 euros.
le passif s'élève à 211 542 euros dont 19 042 euros exigibles.
l'actif s'élève à 357 050 euros dont 5 891 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de soutien financier ;
* un épuisement professionnel du dirigeant ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions écrites et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
[…]
[Adresse 1]
Nom commercial : EyeGauge
Activité : Édition de logiciels applicatifs, études techniques et l'ingénierie, conseil en systèmes et logiciels informatiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881 213 532
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [L] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 26/08/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Pascale Cholmé.
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