Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/01068
N° Portalis DBWM-W-B7I-CNDP
N.A.C. : 53D
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [A] [B] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Thibault CLERET, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR :
S.A. SURAVENIR ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON postulant, Maître Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN PHILY, avocat au barreau de BREST, plaidant, tous deux substitués par Me Victoria GESSET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [S] [L], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [X] [V].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [A] [B] épouse [Q] a souscrit six prêts auprès du CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL, à savoir :
*le 20 novembre 2013, un prêt n°AD01040334 d’un montant de 4.000,00 euros, de 60 échéances mensuelles avec un taux fixe de 5,25 %,
*le 20 novembre 2013, un prêt n°AD01040337 d’un montant de 6.000,00 euros, de 60 échéances mensuelles avec un taux fixe de 5,25 %,
*le 18 février 2016, un prêt n°AE01391257 d’un montant de 58.454,80 euros, de 240 échéances mensuelles avec un taux fixe de 2,55 %,
*le 18 février 2016, un prêt n°AE03191258 d’un montant de 12.000,00 euros, de 120 échéances mensuelles avec un taux à zéro,
*le 18 février 2016, un prêt n°AE03191259 d’un montant de 39.669,20 euros, de 264 échéances mensuelles avec un taux à zéro,
*le 25 mai 2016, un prêt n° AE01592447 d’un montant de 6.445,00 euros, de 75 échéances mensuelles avec un taux fixe de 1,35 %.
Pour chacun de ces prêts, Madame [A] [B] épouse [Q] a adhéré au contrat collectif d'assurance des emprunteurs souscrit par la banque auprès de la compagnie d’assurance la S.A. SURAVENIR. Ce contrat garantit le remboursement des prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire totale de travail, d’incapacité professionnelle et d'invalidité permanente partielle ou totale, tel que stipulé dans le 3° dudit contrat.
Madame [A] [B] épouse [Q] a bénéficié d’un arrêt de travail le 5 août 2016 pour cause d’aponévrosite plantaire et le 11 août 2017, la S.A. SURAVENIR lui notifiait l’arrêt de la prise en charge des prêts, au regard du rapport d’expertise amiable dressé par le Docteur [D] le 20 juillet 2017 indiquant qu’« une reprise d’activité professionnelle, au moins partielle, pourrait être envisageable à l’issue si ce n’est une reconversion, sous réserve d’élément nouveau ».
Madame [A] [B] épouse [Q] a contesté cette décision, puisqu’étant toujours en arrêt de travail et la S.A. SURAVENIR lui a proposé de se soumettre à une expertise d’arbitrage, dont elle a accepté.
Cependant et malgré relances de Madame [A] [B] épouse [Q], l’expertise d’arbitrage n’a jamais eu lieu et c’est dans ces conditions qu’elle a assigné la S.A. SURAVENIR devant le juge des référés de MONTLUÇON, aux fins que soit ordonnée une expertise médicale.
Par ordonnance du 14 novembre 2018, le juge des référés de MONTLUÇON a fait droit à la demande d’expertise judiciaire et commis pour y procéder, le Docteur [R], expert près la Cour d’appel de RIOM.
Le rapport d’expertise a été dressé le 19 mars 2019, fixant la date de consolidation au 9 janvier 2018 et indiquant que depuis cette date, une reprise partielle d’une autre activité est possible.
La S.A. SURAVENIR a pris acte de ces conclusions et complété son indemnisation par la prise en charge des échéances de prêts entre août 2017 et janvier 2018, mais il n'a pas été possible de trouver un accord s'agissant de la période postérieure.
Dès lors, par acte de Commissaire de justice en date du 6 août 2019, Madame [A] [B] épouse [Q] a fait assigner la S.A. SURAVENIR devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, aux fins d'obtenir la prise en charge des prêts au-delà du 9 janvier 2018, ainsi que des dommages-intérêts.
En parallèle, suivant visite médicale de reprise du 5 août 2019, Madame [A] [B] épouse [Q] s’est vue déclarée inapte à tout reclassement à un emploi, compte-tenu de son état de santé et le 23 août 2019, elle se voyait reconnaitre un état d’invalidité de catégorie 2 par la CPAM de l’ALLIER.
Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON a :
-interprété le contrat objet du litige en ce sens que l'ITT s'entend de l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle à laquelle l'assuré se livrait au moment où est survenue l'incapacité temporaire,
-avant dire droit, à la lumière de cette interprétation, ordonné un complément d'expertise, confié au docteur [R], à qui il sera demandé de déterminer si l'état de santé d'[A] [Q] lui permettait d'exercer la profession d'agent d'entretien sur la période du 10 janvier 2018 au 10 août 2019 ; en cas d'impossibilité d'exercer cette activité sur la période, en déterminer les raisons médicales et indiquer si ces raisons sont susceptibles de relever des suites ou conséquences d'une invalidité préexistante à la date d'effet des garanties et de maladies dont la première constatation est antérieure à la date d'effet des garanties,
-réservé l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état numérique du 9 décembre 2021, étant précisé que chaque partie ne sera autorisée à produire qu'un jeu de conclusions.
Suivant arrêt du 12 juillet 2023, la Cour d'Appel de RIOM a :
-confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par Tribunal Judiciaire de MONTLUÇON,
y ajoutant :
-dit que la mission de l'expert sera complétée comme suit “déterminer si l'état de santé de Mme [Q] lui permettait d'exercer la profession d'agent d'entretien sur la période du 10 janvier 2018 au 10 août 2019 ; en cas d'impossibilité d'exercer cette activité sur la période, d'en déterminer les raisons médicales, à savoir notamment gonalgies et/ou dorsalgies et pour chacune de ces affections, dire si elle était suffisante pour justifier l'impossibilité de Mme [Q] d'exercer la profession d'agent d'entretien sur la période du 10 janvier 2018 au 10 août 2019 ; d'indiquer si ces raisons sont susceptibles de relever des suites ou conséquences d'une invalidité préexistante à la date d'effet des garanties et de maladies dont la première constatation est antérieure à date d'effet des garanties.
Le rapport d’expertise a été dressé le 19 avril 2024.
Par conclusions déposées au greffe du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, Madame [A] [B] épouse [Q] a sollicité une reprise de l’instance.
Au terme de ses conclusions, Madame [A] [B] épouse [Q] demande à ce Tribunal de :
-condamner la S.A. SURAVENIR à lui payer :
*au titre du prêt n°AD011040334 la somme de 805,00 €,
*au titre du prêt n°AD01040337 la somme de 1.207,60 €,
*au titre du prêt n°AE1391257 la somme de 8.510,60 €,
*au titre du prêt n°AE1391258 la somme de 2.163,80 €,
*au titre du prêt n°AE1391259 la somme de 542,00 €,
*au titre du prêt n°AE01592447 la somme de 1.869,40 €
Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 6 août 2019, date de l’assignation,
-condamner la S.A. SURAVENIR à lui payer :
*une somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts,
*une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-débouter la S.A. SURAVENIR de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la S.A. SURAVENIR aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
En défense, au terme de ses conclusions responsives, la S.A. SURAVENIR demande à ce Tribunal de :
A titre principal,
-débouter Madame [A] [B] épouse [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions,
A titre subsidiaire,
-à supposer que la clause d’exclusion de garantie pour antériorité puisse être écartée et qu’une nouvelle période de prise en charge au titre de la garantie ITT soit due en raison des gonalgies et des dorsalgies invoquées par Madame [A] [B] épouse [Q], réduire le quantum des demandes formées par cette dernière à concurrence du délai de franchise de 180 jours applicable en vertu de l’article 7.2.2 de la notice,
En tout état de cause,
-condamner Madame [A] [B] épouse [Q] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
-la condamner aux entiers dépens qui comprendront les dépens de la procédure de référé.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 8 janvier 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a été plaidée.
DISCUSSION
Sur la prise en charge des prêts
Selon l’article L.113-5 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
En l’espèce, si dans son rapport du 19 mars 2019, l’expert a fixé la date de consolidation au 9 janvier 2018 concernant l’aponévrosite plantaire, le complément d’expertise relatif au gonalgies et/ou dorsalgies du 19 avril 2024 n’en fixe pas.
Il est par ailleurs stipulé que l’état de santé de Madame [A] [B] épouse [Q] ne lui permettait pas d’exercer la profession d’agent d’entretien du 10 janvier 2018 au 10 août 2019. Son incapacité de travailler est multifactorielle :
-rachialgies anciennes, depuis 1994,
-gonalgies bilatérales évoluant depuis fin 2017,
-risque de récidive de l’aponévrosite plantaire gauche, diagnostiquée le 15 juillet 2016.
Précision est en outre faite que chacune des affections prises à part, sont insuffisantes pour justifier l’incapacité d’exercer la profession d’agent d’entretien, mais que pendant la période du 10 janvier 2018 au 10 août 2019 les trois affections étaient bien présentes ensemble.
Dès lors, au regard des conclusions expertales, l’état de santé de Madame [A] [B] épouse [Q] ne lui permettant pas de reprendre une quelconque activité à compter du 10 janvier 2018, conduisant notamment à son licenciement pour inaptitude et à la reconnaissance d’un statut d’invalidité de classe 2, elle est donc bien fondée à réclamer la prise en charge des prêts consentis par la S.A. SURAVENIR pour la période du 10 janvier 2018 au 10 août 2019. De plus, aucune franchise ne lui sera dégrévée, dans la mesure où cette dernière est soustraite dès le début de l’incapacité temporaire totale de travail, conformément aux dispositions du 7.2° de la notice. Il ne sera donc pas dégrévée une seconde fois.
De même, si aucun justificatif sur la situation financière et économique de Madame [A] [B] épouse [Q] n’est produit, il est évident que la récalcitrance de la S.A. SURAVENIR a engendré du stress, des angoisses et forcément une perte de revenus compte-tenu des arrêts de travail de cette dernière et ce, depuis 2018. Ainsi, le tribunal estime souverainement que le préjudice subi par Madame [A] [B] épouse [Q] doit être indemnisé à hauteur de 5.000 euros.
En conséquence, la S.A. SURAVENIR sera condamnée à verser à Madame [A] [B] épouse [Q] les sommes suivantes :
*au titre du prêt n°AD011040334 la somme de 805,00 €,
*au titre du prêt n°AD01040337 la somme de 1.207,60 €,
*au titre du prêt n°AE1391257 la somme de 8.510,60 €,
*au titre du prêt n°AE1391258 la somme de 2.163,80 €,
*au titre du prêt n°AE1391259 la somme de 542,00 €,
*au titre du prêt n°AE01592447 la somme de 1.869,40 €
Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 6 août 2019, date de l’assignation,
*au titre des dommages-intérêts la somme de 5.000,00 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à l’instance, la S.A. SURAVENIR sera tenue aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard des faits sus-exposés, la S.A. SURAVENIR sera condamnée à verser à Madame [A] [B] épouse [Q] une somme 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées. Elles seront rappelées dans le dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort ;
CONDAMNE la S.A. SURAVENIR à verser à Madame [A] [B] épouse [Q] les sommes suivantes :
*au titre du prêt n°AD011040334 la somme de 805,00 €,
*au titre du prêt n°AD01040337 la somme de 1.207,60 €,
*au titre du prêt n°AE1391257 la somme de 8.510,60 €,
*au titre du prêt n°AE1391258 la somme de 2.163,80 €,
*au titre du prêt n°AE1391259 la somme de 542,00 €,
*au titre du prêt n°AE01592447 la somme de 1.869,40 €
Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 6 août 2019, date de l’assignation,
*au titre des dommages-intérêts la somme de 5.000,00 euros ;
CONDAMNE la S.A. SURAVENIR aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise ;
CONDAMNE la S.A. SURAVENIR à verser à Madame [A] [B] épouse [Q] une somme 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
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