Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/06284 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHQY
SAS [B] [X]
C/
CPAM DU MORBIHAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Mme SABINE BEUCHEE,
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Septembre 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 20 Juin 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 21/00248
****
APPELANTE :
LA SAS [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [O] [S] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 juillet 2020, M. [K] [Y], salarié de la SAS [B] [X] (la société) en tant qu'agent de fabrication, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite droite'.
Le certificat médical initial, établi le 29 avril 2020, fait état de cette pathologie avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 15 mai 2020.
Par décision du 16 novembre 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 18 janvier 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 17 mai 2021.
Par jugement du 20 juin 2022, ce tribunal a :
- rejeté les demandes de la société ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 4 août 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 19 juillet 2022.
Par avis du 7 juillet 2023, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier.
Le 24 octobre 2023, la société a sollicité le réenrôlement de l'affaire.
Par courrier parvenu à la cour le 24 juillet 2026, la société a indiqué se désister de l'instance. Elle a réitéré son désistement d'instance par l'intermédiaire de son conseil à l'audience de plaidoirie.
La caisse, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté le désistement de la société à l'audience de plaidoirie par l'intermédiaire de sa représentante.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
DECLARE parfait le désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la SAS [B] [X] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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